ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FINANCEMENT DE LA MOBILITE DU PERSONNEL DES SOCIETES DU GROUPE LOIR ET CHER LOGEMENT - CoGeCo
La Société Anonyme REGIONALE HLM LOIR ET CHER LOGEMENT, au capital social de 39 000,00 €, inscrite au RCS de BLOIS sous le numéro 595 820 200, dont le siège social est situé 13 rue d’Auvergne – 41000 BLOIS, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société Loir&Cher Logement » ou « le Groupe Loir&Cher Logement – CoGeCo »
D’UNE PART,
ET,
Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Groupe Loir&Cher Logement / CoGeCo, désigné respectivement par l’organisation syndicale CFDT
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PrÉambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, complétant les dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, a permis de renforcer l’encadrement et le soutien à la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail jusqu’à la fin de l’année 2024. Dans un contexte marqué par la nécessité de poursuivre les efforts en matière de soutien au pouvoir d’achat des salariés, et en cohérence avec les objectifs de transition écologique, la société réaffirme son engagement à participer à la prise en charge des frais de transport engagés par les collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail. Par ailleurs, elle entend continuer à promouvoir l’usage de modes collectifs et alternatifs de déplacement, dans le but de réduire l’utilisation du véhicule personnel et de contribuer à des pratiques de mobilité plus durables. À cette fin, et dans la continuité des mesures précédentes, il a été décidé :
De prolonger l’indemnité kilométrique « trajet domicile-travail » instaurée depuis le 1er janvier 2023 ;
D’ajuster les montants de cette indemnité conformément aux dispositions légales en vigueur pour 2026
Compte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que les montants de ces primes.
Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant 1 mois d’ancienneté au 1er mois de versement, peuvent bénéficier de l’indemnité kilométrique « trajet domicile travail » selon les dispositions légales et réglementaires. Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires pour justifier sa situation.
Pour prétendre à l’indemnité kilométrique « trajet domicile-travail » les salariés ne doivent pas :
Bénéficier d’un véhicule mis à sa disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant.
Être logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction)
Sont exclus de ce dispositif :
Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement.
La prise en charge des frais de transports publics
Tous les salariés peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transports publics. Les titres d’abonnements souscrits par le salarié doivent concerner le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Le titre de transport doit concerner un tarif de 2ème classe sur le trajet le plus court. Les cartes d’abonnement sont prises en charge, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Sont donc exclus de ce dispositif : Les titres de transports achetés à l’unité
Le montant de l'indemnité kilométrique « trajet domicile-travail » est fixé de la manière suivante : Le trajet Domicile-travail aller-retour se situant entre 1 et 30 km : 6,25 € mensuel Le trajet Domicile-travail aller-retour se situant entre 31 et 60 km : 12,50 € mensuel Le trajet Domicile-travail aller-retour se situant entre 61 et 90 km : 18,75 € mensuel Le trajet Domicile-travail aller-retour se situant à plus de 91 km : 25,00 € mensuel La distance parcourue entre la ville d’habitation et le lieu de travail sera calculée sur le site mappy.com
L'indemnité kilométrique ne peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou d’indemnité kilométrique « vélos et trottinettes électriques »
2.2 La prise en charge des frais de transports publics
L’employeur maintien sa prise en charge à 50 % du titre d’abonnement.
2.3 L’indemnité kilométrique vélos ou trottinettes électrique.
L’indemnité kilométrique vélos ou trottinettes électriques homologuées est maintenu. A ce mode de transport pourront se rajouter les déplacements en hoverboard ou monocycle. Pour rappel, le montant de cette indemnité s’élève à 0,25 € du kilomètre ou par la prise en charge de la moitié de l’abonnement annuel de location du vélo. Cette indemnité est conditionnée au port des protection légales. Le trajet effectué, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Les salariés peuvent cumuler les différentes formes de prise en charge dans la mesure où elles ne concernent pas la même partie de leur trajet domicile-travail.
Les indemnités vélos ou trottinettes ne pourront pas se cumuler avec l’indemnité kilométrique. « trajet Domicile-travail »
Article 3 – MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT
3.1 Conditions de versement
Les salariés ne pourront bénéficier entièrement de ce dispositif dans la mesure où ils ont été présents à minima 3 semaines dans le mois. Pour une période d’absence de 2 semaines dans le mois (soit 14 jours calendaires), le salarié percevra la moitié du montant calculé. Toute période d’absence supérieure à 2 semaines dans le mois, annulera la prise en charge de l’indemnité kilométrique du mois concerné. Viennent donc minorer le montant de ce dispositif les absences du mois et notamment :
congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),
congé parental total,
congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO
congés payés
En outre, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
3.2 Modalités du versement
L’indemnité kilométrique trajet domicile-travail sera versée comme suit :
Sur le bulletin de salaire du mois suivant le trajet.
A la condition que les éléments justificatifs soient fournis avant le 10 du mois suivant le trajet.
3.3 Pièces justificatives nécessaires
Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement des deux dispositifs. Indemnité kilométrique « trajet domicile-travail »
Justificatif à fournir :
Un justificatif de domicile
Une copie de la carte grise du véhicule,
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom, une déclaration sur l’honneur du propriétaire du véhicule.
Les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public qui sont cumulés avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou d’indemnité kilométrique « vélos et trottinettes électriques » doivent faire l’objet d’une indication précise de points de départs et d’arrivée de chaque trajet.
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les éléments permettant de justifier de celle-ci.
Frais de transport public
Justificatif à fournir : le titre d’abonnement
L’indemnité kilométrique vélos, trottinettes électrique, hoverboard ou monocycle.
Justificatif à fournir :
Une attestation sur l’honneur confirmant l’utilisation de son vélo personnel, vélo électrique, de sa trottinette électrique, de son hoverboard ou de son monocycle pour effectuer tout ou partie du trajet.
Une attestation mensuelle d’indemnité kilométrique indiquant chaque trajet et sa distance
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026
4.2 Durée de l’accord
Les parties conviennent que cet accord porte sur la période du 01/01/2026 au 31/12/2026, et ce afin de se conformer à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
4.3 Conditions de l’accord
Les parties conviennent que ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se rapprochant à ces primes par le législateur. Ainsi dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées. Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d’une quelconque façon d’un avantage acquis au titre de ladite prime.
4.4 Révision de l’accord
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues. L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) prévue à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires : -en version intégrale signées des parties au format PDF ; -en version publiable et anonymisée en format docx., sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel, ainsi qu’une diffusion sur l’intranet. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Blois, en 4 exemplaires, le 06 janvier 2026.
