ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR
LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
Les sociétés Loir&Cher Logement et COGECO dont le siège social est à BLOIS - 13 rue d’Auvergne
Ci-après dénommées "Loir&Cher Logement" et "COGECO"
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail la négociation annuelle obligatoire sur "la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" ainsi que "l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail " a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 27 novembre 2019. Pour mémoire, cette négociation a porté sur :
la question d’une éventuelle augmentation générale des salaires,
la préservation de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes,
l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place, le cas échéant, du travail à temps partiel ou du télétravail
l’octroi éventuel de demi-journées offertes en supplément des RTT octroyés dans le cadre de la législation sur les 35 heures pour les personnels :
gardiens et agents d’immeubles,
responsables de secteur,
administratifs.
l’augmentation éventuelle de la participation aux frais de restauration du Restaurant Administratif Blaisois et de la prime de salissure le cas échéant pour les personnels de gardiennage et de la Régie,
les mesures liées à la RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) en faveur de l’accroissement
de la qualité de vie au travail
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 27 novembre 2019 à 10 h 00, au 13 rue d’Auvergne à Blois Le 02 janvier 2020 à 15 h 00, au 13 rue d’Auvergne à Blois Le 14 janvier 2020 à 14 h 00, au 13 rue d’Auvergne à Blois
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.
Article 1er – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés hormis les mesures spécifiques à certaines catégories mentionnées dans le contenu de l’accord.
Article 3 – Contenu de l’accord
décision d’une augmentation générale des salaires pour l’année 2020 à hauteur de 1% sur les minima au regard notamment des prescriptions fédérales (en l’absence d’accord validé à ce jour au sein de la Fédération des Coopératives HLM). La valeur du point passe ainsi de 3,74 € à 3,78 € et la constante passe de 403 € à 407 €.
l’augmentation de la participation de l’employeur aux frais de restauration du Restaurant Administratif Blaisois à hauteur de 14% soit 4 € pour les non cadres, et de 13% soit 2,60 € pour les cadres
-le temps partiel choisi et les aménagements d’horaires demandés seront accordés au cas par cas par la Direction pour des raisons familiales et/ou de santé,
- la mise en application de l’accord sur le télétravail du 7 mai 2019,
-l’attribution de demi-journées offertes en 2020 en supplément des RTT octroyés dans le cadre des 35 heures pour les personnels concernés, soit : -Gardiens et agents d’immeubles, 8 demi-journées cadeaux pour un total de 31 demi-journées chômées payées incluant les jours fériés, les RTT et les journées offertes. -Responsables de secteur et personnel IFSI, 6 demi-journées cadeaux pour un total de 31 demi-journées chômées payées -Administratifs, 6 demi-journées cadeaux pour un total de 29 demi-journées chômées payées
l’augmentation de la prime mensuelle de salissure de 10 € à 10,50 € pour le personnel de gardiennage et de la Régie,
les actions liées à la RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) en faveur du personnel : le passeport RSE, les mesures favorisant les transports en commun, le covoiturage, les déplacements en vélo…
Les mesures prises ci-dessus préservent scrupuleusement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est rappelé qu’au titre des années 2018 et 2019, les promotions et les augmentations individuelles ont d’avantage bénéficié aux femmes. De même en 2019, les recrutements en CDI, tous statuts confondus, ont profité très largement aux femmes avec 7 femmes recrutées dont 2 cadres et 1 agent de maîtrise, pour 4 hommes recrutés dont 1 cadre.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au31 décembre 2020.
Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au1er janvier 2021. Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
Article 5 – Application et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Loir-et-Cher, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.
Fait à BLOIS, en 4 exemplaires
Le 14 janvier 2020
Sociétés Loir&Cher Logement Syndicat CFDT et COGECO
