ACCORD D’ENTREPRISE DEROGATOIRE RELATIF AU REPOS QUOTIDIEN
Entre les soussignés :
La société
SBME, société à responsabilité limitée au capital de 76 000€, dont le siège social est situé 37 rue Hervé de Guébriant 29 800 Landerneau, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 325
221 729 00016,
représentée par Monsieur, en qualité de directeur général,
Et :
Les membres du Comité Social et Economique (CSE),
représentés par madame, en qualité de secrétaire du CSE,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déroger, dans les conditions prévues par le Code du travail, à la règle d’un repos quotidien minimal de
11 heures consécutives entre deux journées de travail,
conformément à l’article
L3131-2, et par exception à l’article L3131-1.
Article 2 – Champ d’application
Cette dérogation s’applique
aux salariés sur la base du volontariat, dans le cadre de circonstances justifiées (pics d’activité, interventions urgentes, continuité de service, permanences, inventaires, réimplantations …).
Article 3 – Conditions de la dérogation
Le repos quotidien pourra être réduit à un minimum de
9 heures consécutives, par salarié.
La réduction du temps de repos ne pourra intervenir qu’après l’acceptation des horaires par le salarié via le logiciel de gestion des planning (Skello) .
Article 4 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues à l’article L2261-7 du code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme
TéléAccords et transmis à la DREETS compétente. Une copie sera également affichée sur le tableau d’information du point de vente, après information en réunion d’encadrement.
