ACCORD D’INTÉRESSEMENT DE L’ENTREPRISE SAS SCORTELXXX
Entre les soussignés :
La société SAS SCORTELXXX, dont le siège est ZA de la LandeXXX 50290 COUDEVILLE-SUR-MER, Immatriculé au RCS de Coutances sous le n° 343 620 613XXX représentée par SEVESTRE AntoineXXX en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et :
Le comité social et économique, ayant adopté l’accord à la majorité des membres présents lors de la réunion du 30 juin 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord. Est conclu un accord d’intéressement en application des articles L. 3311-1 à L. 3315-5 du code du Travail et des textes règlementaires pris pour leur application.
PREAMBULE Le présent accord a pour but d’intéresser financièrement les salariés de la société SAS SCORTELXXX au développement et aux performances de l’entreprise. L’accord d’intéressement exprime la volonté d’associer l’ensemble du personnel salarié à l’amélioration de ses résultats, et de définir une formule d’intéressement fondée sur les critères jugés les plus représentatifs de l’effort collectif et de la rentabilité de l’entreprise.
Pour cela, il a été choisi de calculer la prime d’intéressement à partir des éléments suivants : Excédent Brut d’Exploitation par rapport au chiffre d’affaires
Cette prime sera répartie entre les salariés de la manière suivante : uniforme et proportionnellement à la présence. Les sommes réparties en application du présent accord ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité Sociale. L’intéressement étant basé sur les résultats, il est aléatoire. L’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les sommes versées en application du présent accord ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en application de dispositions légales ou conventionnelles. Article 1 – Champ d’application et salariés bénéficiaires L’accord d’intéressement s’applique à l’ensemble du personnel de la société SAS SCORTELXXX comptant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du code du travail. Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté. Article 2 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de l’exercice ouvert au 01/01/2025. Il s’applique aux exercices suivants :
1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
1er janvier 2027 au 31 décembre 2027
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du Travail au titre de l’exercice en cours, le présent accord est conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul, soit au plus tard le 30 juin 2025 et déposé dans les 15 jours suivants cette date limite de conclusion, soit au plus tard le 15 juillet 2025. Article 3 – Formule de calcul de l’intéressement La prime d’intéressement est calculée sur la base des éléments suivants :
Si le taux EBE/CA (Excédent Brut d’Exploitation / Chiffre d’affaires) est supérieur ou égal à 15 %, il est versé 1,5 % de l’EBE.
Si le taux EBE/CA dépasse 16,5 %, il est versé 2 % de l’EBE.
Le montant global de la prime d’intéressement distribué aux bénéficiaires ne peut pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement. Article 4 – Modalités de répartition L’intéressement est réparti selon les modalités suivantes :
une partie correspondant à 40% du montant global de l’intéressement est répartie de manière uniforme entre les bénéficiaires ;
Et
une partie correspondant à 60% du montant global de l’intéressement est répartie proportionnellement à la durée de présence du salarié au cours de l’exercice.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsque le salarié n’a pas effectué un exercice entier au sein de l’entreprise, le plafond est calculé au prorata de présence à l’effectif. Le temps de présence au cours de l’exercice de référence correspond aux périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles. Les périodes d’absence au titre du congé de maternité ou d’adoption, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du Travail, les périodes d’absence consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les heures chômées au titre de l’activité partielle en application de l’article R. 5122-11 du code du Travail et les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la Santé publique (consécutive à une épidémie et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) sont assimilées à un temps de présence et donnent lieu, pour la répartition, à une reconstitution de la présence comme si le salarié avait travaillé pendant ces périodes Article 5 – Versement de l’intéressement L’intéressement est versé dès que son montant aura pu être calculé à la fin de l’exercice et au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice, soit le 30 mai. Article 6 – Option du bénéficiaire Lors de la répartition de l’intéressement, le bénéficiaire peut demander soit le versement immédiat, soit l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE de tout ou partie des sommes qui lui reviennent. Le montant de l’intéressement affecté au plan d’épargne est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel des cotisations de Sécurité sociale (PASS). L’entreprise adressera à chaque bénéficiaire, par courrier
un bulletin d’option faisant apparaître le montant des droits à intéressement dont il peut demander le versement immédiat, ou son affectation en tout ou partie sur le PEE.
Le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d’envoi ou de remise en main propre mentionnée sur le bulletin d’option. À compter de cette date, le bénéficiaire dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour indiquer sa demande de versement immédiat ou de placement sur le PEE. En l’absence de choix de la part du salarié dans le délai de 15 jours, la quote-part lui revenant sera affectée dans le PEE au Fonds commun de placement choisi et sera bloquée pendant 5 ans. L’affectation par défaut de la quote-part d’intéressement dans le plan d’épargne d’entreprise sera notifiée au salarié. La notification mentionnera le montant de l’intéressement versé sur le PEE, le Fonds commun de placement sur lequel cette quote-part d’intéressement est versée, le point de départ de l’indisponibilité et la durée de l’indisponibilité. Article 7 – Information des salariés Le présent accord fait l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord qui est remise à tous les salariés et à tous les nouveaux embauchés. Le personnel est également informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout moyen y compris électronique. Toute répartition de l’intéressement donne lieu à la remise à chaque bénéficiaire d’une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant total des droits attribués à l'intéressé ;
la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
Cette fiche comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition. La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition de la part du salarié, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne mis en place dans l’entreprise est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif qui présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d’épargne salariale. Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de le prévenir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L. 3314-9 du code du Travail. Passé ce délai, en application de l’article D. 3313-11 alinéa 2 du code du Travail, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312-20 du code Monétaire et financier.
Article 8 – Suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord est suivie par le Comité social et économique.
Le Comité se réunira préalablement au versement de l’intéressement afin de recevoir les informations relatives à la détermination du montant de l’intéressement. Le Comité est, à cette occasion, en mesure de prendre connaissance des éléments ayant servi de base de calcul de l’intéressement et de vérifier les modalités d’application de l’accord. Article 9 – Règlement des litiges Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’accord se règleront à l’amiable, après concertation entre les parties. Le Comité social et économique sera consulté et donnera un avis. L’avis du Comité est transmis aux personnes concernées par le litige. À défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. Article 10 – Révision de l’accord L’accord pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.
La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 7 jours.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans la même forme et les mêmes délais que l’accord initial. Toutefois, lorsque cette modification dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord. L’avenant prendra effet à compter de l’exercice en cours, s’il est conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul, soit au plus tard le 30 mai et déposé dans les 15 jours suivants cette date limite de conclusion, soit le 15 juin au plus tard. Article 11 – Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires en application de l’article D. 3313-5 du code du Travail. Toutefois, lorsque cette dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord. La dénonciation prendra effet à compter de l’exercice en cours si elle intervient au plus tard le dernier jour de la première moitié de période de calcul, soit au plus tard le 30 mai et qu’elle est déposée sur la plateforme du ministère du travail, dans un délai de quinze jours à compter de cette date limite, conformément à l’article D. 3313-7 du code du Travail. À défaut, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date de dénonciation. Article 12 – Dépôt de l’accord Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Fait à Coudeville-sur-Mer, le 30 juin 2025 En 2 exemplaires originaux.
Pour la sociétéPour le comité social et économique Antoine SEVESTREXXXBruno PERRIER-REPLEINXXX PrésidentLe titulaire Signature Signature
