ACCORD VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
AU SEIN DE LA SA SERPO – PRESSE OCEAN
Entre les soussignés : La
SA SERPO – PRESSE OCEAN dont le siège social est situé 2 quai François Mitterand – CS 37505 – 44 275 NANTES CEDEX 2 représentée par //////////// en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part, et : L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par :
////////////////////// en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale SUD
d’autre part. Il a été convenu :
Préambule
La société
SA SERPO , désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 21 février 2020 et couvrant la période de versement de la prime
Période d’application
Conformément à la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020, le présent accord est conclu pour une durée d’un an, correspondant à l’exercice comptable de la SA SERPO – PRESSE OCEAN soit : du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Les personnes ci-avant désignées doivent avoir, au moment du versement, au moins 15 mois d'ancienneté dans l’Entreprise pour pouvoir bénéficier de la prime. Pour les pigistes, l’ancienneté requise sera acquise à partir de 3 bulletins sur l’année précédente et avoir perçu 1 bulletin entre le 1er janvier 2020 et le moment de versement de la prime. ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime est fixé à
500 € par bénéficiaire à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel proportionnellement à leur taux d’activité.
Pour les pigistes le calcul du taux d’activité est calculé en comparant le salaire annuel brut perçu au salaire annuel d’un rédacteur 1er échelon. Article 3 : versement de la prime La prime exceptionnelle de pourvoir d’achat sera versée sur les bulletins de salaire du mois de Mars 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. ARTICLE 4 - PUBLICITE – DEPOT et durée de l’accord Le présent accord n’étant conclu que pour l’année 2020, celui-ci cessera de produire automatiquement ses effets au 31/12/2020. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la direction, à la DDTEFP ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature.
Fait à Nantes, le ………………. 2020
Délégué Syndical SUD
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Pour la société SA SERPO – PRESSE OCEAN
/////////////////////, Directeur des Ressources Humaines
