ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES SOCIETE 1 ET SOCIETE 2
Entre les soussignés :
La
société SOCIETE 1, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 317 705 267, dont le siège social est sis LD Adresse société 1
La
société SOCIETE 2, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 450 983 051 dont le siège social est sis Adresse société 2
Représentées par Monsieur Prénom NOM, en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part,
Et :
Monsieur Prénom nom, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel ;
Les salariés de la société SOCIETE 2,
Désignés ci-après, ensemble, « les Parties »
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Il est rappelé que depuis la création de la société SOCIETE 2, effective au 1er janvier 2004, son activité et son fonctionnement font l’objet d’une gestion proche de celle de la société SOCIETE 1, tant d’un point de vue social qu’économique.
Cette gestion proche a notamment amené SOCIETE 1 et SOCIETE 2 à se regrouper au sein d’une Unité Economique et Sociale et, en conséquence, à procéder à la mise en place d’une Délégation Unique du Personnel Commune.
Dans la perspective de la mise en place de la nouvelle instance du Comité Social et Economique, le présent accord a pour objet de confirmer la reconnaissance de cette Unité Economique et Sociale entre les deux entités.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale
Compte tenu de la complémentarité de la gestion sociale et économique des sociétés SOCIETE 1 et SOCIETE 2, les Parties au présent accord confirment l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre ces deux sociétés. En conséquence, dans le cadre des prochaines élections professionnelles, un Comité Social et Economique unique sera mis en place à l’échelle de cette UES. Il est précisé que le présent accord n’emporte en aucun cas reconnaissance d’établissements distincts au sein de l’UES.
Article 2Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter :
de sa signature par le(s) membre(s) titulaire(s) de la Délégation Unique du Personnel représentant une majorité des suffrages exprimés aux dernières élections,
et de son approbation par les deux tiers du personnel de la société SOCIETE 2.
Ces deux conditions à l’entrée en vigueur du présent accord sont cumulatives.
Article 3Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions réglementaires, et plus précisément l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords, auprès de la Direccte.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet.
Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs.
Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mis à disposition sur l’Intranet.
Fait en 5 exemplaires à Lieu société 1 et 2, le 18 octobre 2019
Pour les sociétés
Monsieur Prénom NOM
Monsieur Prénom NOM, Membre titulaire de la DUP (cf. PV de consultation ci-joint)
Les salariés de la société SOCIETE 2 (cf. PV de consultation ci-joint)
