Accord interne d’entreprise relatif à l’aménagement & à la réduction du temps de travail MODALITES DE PRISE DES JOURS DE REPOS POUR L'ANNEE 2025 VITEC SA
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord interne d’entreprise relatif à l’aménagement & à la réduction du temps de travail
MODALITES DE PRISE DES JOURS DE REPOS POUR L'ANNEE 2025
VITEC SA
Accord interne d’entreprise relatif à l’aménagement & à la réduction du temps de travail
CHAPITRE 1 : MODALITÉS DE L’AMÉNAGEMENT - REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Récapitulatif – Nombre de jours de repos, dits RTT, pour 2025
La formule de réduction collective du temps de travail retenue est la suivante :
Base annuelle de 218 jours travaillés pour les cadres
Chaque année, une partie des jours de repos, dits RTT, dans la limite de 50% d'entre eux, sera fixée de manière concertée par la commission de suivi. En particulier, les jours ouvrés isolés entre un week-end et un jour férié sont communément reconnus comme éligibles pour l'utilisation imposée d'un jour RTT.
Le calcul des jours de repos, dits RTT, est basé sur la formule suivante :
Jours de RTT annuels = E – (A + B + C + D)
A = nombre de samedi et dimanche dans l'année (104)
B = nombre de jours fériés tombants un jour ouvré (10)
C = nombre de jours de congés payés annuel (25)
D = forfait jours travaillés par année (218)
E = nombre de jours dans l'année civile (365)
En conséquence, les parties signataires ont arrêté le principe d’un nombre de
08 jours de repos, dits RTT, pour l'année 2025 étant entendu que le lundi de Pentecôte est considéré comme un jour travaillé normal.
Article 2 - Modalités d’utilisation du temps libéré
Un certain nombre de règles sont fixées pour prévoir les modalités de prise de ces jours RTT. Dans tous les cas, ces jours RTT doivent être pris dans la période prévue par la formule retenue.
2.1. Programmations nécessaires
Planning prévisionnel :
La planification de la prise des jours de repos, dits RTT, selon la modalité retenue, doit être au plus annuelle, sauf dérogation, à titre exceptionnelle, justifiée par la nature des activités à mener à terme sur une période donnée. Cette dérogation se fera en accord avec la Direction et les salariés.
Délai de prévenance :
Cette planification peut être modifiée soit à l’initiative du chef de service, justifiée par une contrainte de service, soit à la demande du salarié, moyennant accord de son responsable, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours. En cas de litige, la Direction des Ressources Humaines sera saisie. En dernier recours, le cas échéant, il pourra être fait appel à la commission de suivi qui en tant que de besoin formulera une position à la demande du Comité d’entreprise, lequel exposera son avis à la direction qui décidera définitivement.
2.2. Jours de repos dits RTT fixés pour 2025
Il a été convenu à ce stade de ne figer aucun jour RTT pour l'année 2025, sauf nécessités ou circonstances particulières en conséquence.
2.3. Unité de compte des jours de repos, dits RTT
Les jours de repos, dits RTT, restant mis à la disposition des salariés sont au nombre de
08 (huit) jours pour 2025. Chaque salarié pourra choisir de prendre ses jours de repos par demi-journée ou journée entière tout au long de l’année.
Si son quota n'est pas atteint avant le dernier jour de l'année, il perd son quota et ne peut en profiter pour l'année suivante. Aucun report ne sera accepté sauf dérogation spéciale à titre exceptionnel de la Direction Générale.
2.4. Organisation, encadrement et cas particuliers
Dans le respect des textes législatifs les régissant, les principes suivants sont rappelés :
Les jours de repos, dits RTT, correspondent à la compensation du temps de travail effectué. Ces jours de repos sont dès lors et par principe pris de manière égrenée au fil des mois de l’année une fois l'acquisition réalisée. Il est en effet nécessaire de les avoir acquis avant de les utiliser.
En application de ces règles, assorties d'aménagements dérogatoires, les modalités suivantes sont, pour mémoire, précisées :
Il ne sera pas possible, au cours des cinq premiers mois de l’année, de cumuler cinq jours de RTT pour s’absenter, de cette manière, une semaine entière sur des jours ouvrés consécutifs avant de les avoir acquis. Il ne sera donc ainsi pas possible de se constituer avant fin mai une semaine d’absences en utilisant ces seuls jours de repos. Les CP disponibles serviront dans ce cadre. A partir du mois de juin, à titre occasionnel, un tel cumul pourra être accepté par la hiérarchie.
Il pourra être accepté, sur demande à la hiérarchie, de prendre des Congés Payés préalablement ou consécutivement aux jours RTT, en particulier à ceux imposés par la Direction quand c’est le cas.
Dans les mêmes conditions, sur demande à la hiérarchie, il pourra être accepté de prendre un ou plusieurs jours de repos, dits RTT, avant ou après tout jour férié ou week-end.
Ces mesures, définies pour l’année 2025, ne sauraient être considérées comme définitives, systématiques ou de droit. Chaque année et en fonction de ses éventuelles conséquences, cette organisation pourra être amendée et aménagée, reconduite ou non.
Article 3 - Modalités de comptabilisation du temps de travail
Conformément à l’article L. 3171-1 et s. du Code du Travail, le temps de travail doit faire l’objet d’un décompte individuel : le système de comptabilisation du temps de travail qui est retenu par VITEC SA, est l’auto-déclaration par le salarié des Jours RTT utilisés sous contrôle de la hiérarchie lors d’un entretien annuel.
Chaque salarié devra saisir sur le web RH sa demande de RTT (journée entière ou demi-journée) ; son supérieur hiérarchique devra la valider (site Web RH mis à disposition de chacun cette année). Une liste des jours de RTT pris dans le mois sera extraite une semaine avant la fin de chaque mois pour être transmise à la Comptabilité ; celle-ci enregistrera les jours de RTT de chaque collaborateur ayant le statut cadre. Les fiches de salaires devront indiquer mois par mois le nombre total de jours de travail effectué.
CHAPITRE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, AFFICHAGE
Article 1 - Entrée en vigueur
Les modalités présentes entreront en vigueur le
01/01/2025. Les parties signataires s’engagent à unir leurs efforts pour les mettre en œuvre.
Article 2 - Durée
Les modalités présentes sont conclues pour l'année 2025.
Article 3 - Publicité, Affichage
Cet accord fera l’objet :
d’une remise aux Représentants du personnel,
d’une diffusion et d’un affichage dans les locaux de VITEC SA.
Fait à Châtillon, le 31/12/2024
Pour le CSE, les membres élus Pour la société VITEC SA
