ACCORD DU 13/11/2025 PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES
Entre :
- La société YOU INDUSTRIE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, président, d’une part
Et :
- L’organisation syndicale CFDT représentée au sein de l’entreprise par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Article 1. Champ d'application Sont concernés par cet accord tous les salariés de l’entreprise.
Article 2. Principe d'égalité de traitement L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées. Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants : - l’embauche et la mixité - la rémunération effective - l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 3. Embauche et mixité
Compte tenu de secteur d’activité de l’entreprise, la population des agents de production est naturellement et très majoritairement masculine (79 %) malgré le fait que les diplômes et les formations métiers existants soient mixtes. Cette répartition globale est en baisse depuis 2022. Pour autant, cette situation n’est pas le choix de la société YOU INDUSTRIE mais issue d’un constat de déséquilibre inhérent au marché de l’emploi. Elle souhaite, néanmoins, faire évoluer cette situation et favoriser une représentation plus homogène des hommes et des femmes à tous les niveaux de classement de cette catégorie. Pour ce faire, la société YOU INDUSTRIE s’engage à intégrer dans la détermination des futurs investissements, une réflexion ayant pour objectif d’alléger les contraintes physiques afin de permettre l’accessibilité de tous les postes aux femmes. Une étude va ainsi être faite pour répertorier les postes actuellement difficilement d’accès aux femmes permettant de déterminer un taux théorique de mixité atteignable à moyen terme.
Indicateur : nombre de femmes AP / total des postes dans la CSP AP et l’évolution de la répartition H/F au sein des postes.
Article 4. Rémunération effective
Dès l’embauche, l’égalité salariale est respectée. En effet, la société YOU INDUSTRIE garantit un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et / ou d’expérience. A cette fin, la société YOU INDUSTRIE, relevant de la convention nationale de la fabrication de l’ameublement, applique, au minimum, le barème mensuel conventionnel.
L’entreprise rappelle le principe selon lequel à travail égal, salaire égal. Ainsi sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités, dont les salariés concernés se sont acquittés avec des résultats équivalents.
Dans ces conditions, l’entreprise s’engage à étudier les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d’un même niveau de classification ou pour un poste de travail semblable, à vérifier les raisons de cet écart et, si aucune raison objective ne le justifie, faire de la suppression de cet écart une priorité en prenant les mesures appropriées sans délai. Des ajustements sont d’ailleurs réalisés régulièrement.
De plus, la société YOU s’engage à ne pas tenir compte des absences liées au congé maternité, congé paternité, d’adoption ou congé parental d’éducation lors des éventuelles augmentations individuelles.
Indicateurs : - nombre d’écarts étudiés et nombre d’écarts rectifiés, par CSP, par sexe - salaire moyen (en ETP) et valeur en % d’augmentation individuelle par CSP, par sexe
Article 5. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale La législation sociale a évolué afin de favoriser la prise d’une partie du congé parental par le père. La société YOU INDUSTRIE souhaite contribuer à faciliter la présence du père ou de la mère dans l’éducation des enfants en bas âge. Dans cette optique, elle s’engage à accéder, dans le cadre du congé parental d’éducation, aux demandes du salarié en termes de répartition des horaires de travail. Ces demandes ne devront pas avoir pour effet de créer des situations d’insécurité pour le salarié (ex. travail isolé) ou de désorganiser un service ou l’entreprise.
De plus, afin d’améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après un congé familial, elle s’engage à faire bénéficier à chaque salarié d’un entretien de reprise d’activité, afin de déterminer les souhaits et les besoins en formation, notamment en cas de changements de techniques ou de méthodes de travail. Cet entretien sera formalisé par un compte-rendu de reprise.
Indicateurs : - le nombre de demandes reçues / acceptées sur la répartition des horaires -le nombre d’entretien de reprise d’activité / salariés de retour d’un congé familial
Article 6. Rôle des représentants du personnel Un bilan annuel, incluant l’index femmes-hommes, sera présenté par l’entreprise aux représentants du personnel. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de l'entreprise sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés. L'entreprise s'engage à apporter une réponse à ces propositions.
Article 7. Communication et sensibilisation Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, l'entreprise s'engage à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord et à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes ou des hommes.
Article 8. Durée d'application Le présent accord est conclu pour une période de 5 ans à compter de la date de la signature.
Article 9. Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 10. Formalités de publicité et de dépôt En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la direction et de l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir : Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de LA ROCHE SUR YON. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait en 2 exemplaires originaux aux herbiers, le 13 Novembre 2025
