ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DES NAO 2026
Entre :
YOU INDUSTRIE dont le siège social est situé à LES HERBIERS (85 500), Zone Industrielle de la Guerche, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part
Et
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société YOU INDUSTRIE, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société YOU INDUSTRIE a invité, en date du 18/06/2026, le syndicat CFDT, seul syndicat représentatif dans l’entreprise, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 04 juin 2026, le 11 juin 2026 puis le 18 juin 2026, les parties ont conclu cet accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société YOU INDUSTRIE, en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. REMUNERATIONS Malgré un contexte économique difficile et sans visibilité sur l’avenir, il a été décidé de ne pas pénaliser le personnel.
Aussi, sur proposition de la CFDT de mettre en place une augmentation par paliers, les parties conviennent des points suivants.
Augmentation générale : A partir du 01 juin 2026, l’ensemble des salariés bénéficieront d’une augmentation de :
+ 2.50 % pour les salaires ( base brut ) jusqu’à 2 500 euros.
+ 1.50 % pour les salaires ( base brut ) compris entre 2 501 euros et 3 200 euros.
+ 0.50 % pour les salaires ( base brut ) à partir de 3 201 euros.
Prime PPV : La Loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur permet aux employeurs de verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée sous certaines conditions d'impôts et de prélèvements sociaux. La prime de partage de la valeur bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires, à la date du versement de la prime, d'un contrat de travail de toute nature, y compris d’apprentissage, à temps plein ou à temps partiel de plus de 3 mois à la date du 02 août 2026, ou, d’être en mission, depuis plus de 3 mois continus, pour les salariés intérimaires, à la date du 02 août 2026. La prime de partage de la valeur bénéficie de l'exonération de cotisations sociales et de l’ensemble des taxes dues sur les salaires. Elle est soumise aux contributions fiscales et à l’impôt sur le revenu. Le montant de la prime est fixé à 3
00 € ( trois cent euros) pour l’ensemble des bénéficiaires.
La prime est calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel et, le cas échéant, prorata temporis pour le personnel en CDD et le personnel intérimaire. Il est rappelé que les absences pour congés maternité, paternité et accueil de l'enfant, d'adoption et d'éducation des enfants, visés aux articles L.1225-1 à L.1225-65-2 du Code du travail, sont assimilées à des périodes de présence effective. Il est rappelé également que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Le versement de la prime de partage de la valeur s'effectuera sur le salaire de juillet (virement le 2 août 2026). Le versement fera l'objet d'une mention sur le bulletin de salaire du mois de juillet et d’une déclaration aux administrations sociale et fiscale sur la DSN.
Revoyure pour la prime PPV et les augmentations salariales : Eu égard au contexte économique particulièrement incertain, les parties conviennent de se revoir en octobre 2026. Si ces négociations aboutissent, un avenant au présent accord sera conclu.
2-4Nouvelle classification à venir
Nous avons pris note de la nécessité de mettre en place des groupes de travail chargés de revoir les fiches de poste dans le cadre de la nouvelle classification en cours. Dès que les modalités seront définies, nous établirons ensemble un calendrier de travail. CONDITIONS DE TRAVAIL Organisation du temps de travail
Concernant la proposition visant à permettre aux salariés de bénéficier d’un vendredi sur trois non travaillé, en contrepartie d’une réduction de la pause déjeuner de 1h30 à 1h, la direction n’est pas opposée au principe de cette organisation.
Toutefois, elle souligne la nécessité d’en étudier la faisabilité au regard des contraintes organisationnelles et des impératifs de production. Une analyse approfondie doit être menée afin de s’assurer que cette évolution soit compatible avec le maintien de l’activité industrielle dans de bonnes conditions.
La direction précise également que la réduction de la pause déjeuner de 1h30 à 1h concernerait l’ensemble des salariés.
La direction propose en conséquence de poursuivre l’étude de cette organisation et de réaliser un point de situation au mois d’octobre, afin d’en présenter les conclusions et d’échanger sur les éventuelles modalités de mise en œuvre.
Le télé travail
La direction indique ne pas souhaiter mettre en place un accord formalisé sur le télétravail. Elle considère que le télétravail n’est pas compatible avec un aménagement des horaires de travail déjà en place.
Elle précise toutefois que le télétravail peut être accordé à titre exceptionnel, au cas par cas, sous réserve de validation par le responsable hiérarchique, en fonction des contraintes du poste et des besoins du service.
La direction rappelle que cette possibilité demeure soumise à l’organisation du travail et ne constitue pas un droit automatique pour les salariés.
REVISION DE L’ACCORD Chaque partie signataire du présent accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’accord d’entreprise.
La négociation devra s’achever dans un délai de deux mois suivant son ouverture.
Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de huit jours suivant la notification de l’avenant.
INTERPRETATION Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
NOTIFICATION ET DEPOT Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société.
Fait en 2 exemplaires originaux aux herbiers, le 02 juillet 2026.
