ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE DE L’UES TAFANEL pour l’année 2024
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
ENTRE : L’UES TAFANEL, composée des sociétés suivantes : La SA ETABLISSEMENTS TAFANEL (SIRET 562 072 397 00010) La SARL TAFANEL GESTION (SIRET 784 744 880 00013) La SAE SOCODIS (SIRET 320 798 457 00034) La SARL TAFANEL INSTALLATIONS (SIRET 433 331 238 00017) Représentée par M xxxx, en qualité de Directeur Général, D’UNE PART, ET : M xxxx, Délégué Syndical CFTC, Le 2 Janvier 2024, la Direction de l’UES TAFANEL a invité le Délégué Syndical, M xxxx, Délégué Syndical CFTC de l’UES TAFANEL, à participer à la négociation annuelle sur la revalorisation des salaires pour l’année 2024 applicable au sein de l’UES TAFANEL. D’AUTRE PART,
I – Principe d’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Calcul de l’index du Ministère du Travail :
Il est réétudié les conclusions de ce chapitre sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établi dans la BDES (Base de données économiques et sociales), lors de la réunion du CSE Central en date du 27 mars 2023, pour les sociétés concernées SA ETABLISSEMENT TAFANEL et SAE SOCODIS : Pour répondre à l’obligation de l’égalité professionnelle, il faut atteindre 75 points sur 100. A savoir que l’indicateur « écart de rémunérations » = 40 points. Dans notre branche d’activité DCHD, l’accès sur de nombreux postes de travail, nécessitant le port de charges > 25 kgs ne peuvent être occupés par des femmes.
L’indicateur est incalculable du fait du déséquilibre du nombre femmes/ hommes : donc 0 point
Sur la base de 100 points :
(-) 40 points 60 points
1/3
…/..
En sachant que 80 % de nos postes sont avec le port de charges > 25 kgs interdit aux femmes, l’index « égalité femmes – hommes » du fait de la particularité de sa méthode de calcul ne peut pas atteindre les 75 points.
Lorsque la technique de l’exosquelette sera accessible à notre métier, nous pourrons relever l’emploi de femmes sur les postes avec le port de charges, ce qui nous permettra de rendre les indicateurs calculables.
Comparatif des rémunérations femmes / hommes, à fonctions et responsabilités équivalentes :
Après études et observations des fonctions et responsabilités équivalentes, il en ressort que le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est respecté.
II – Augmentation de salaires pour l’année 2024 :
Présentation de la situation économique actuelle par la Direction : La concurrence reste très forte et encore plus agressive que les années précédentes.
Malgré nos différentes actions et stratégies de ventes pour contrer ce marché très concurrentiel, nous n’avons pas pu atteindre les volumes attendus.
Nous sommes contraints de renouveler pour cette année notre politique tarifaire à savoir de reporter dans nos tarifs uniquement l’augmentation en valeur ajoutée du producteur. Il n’y aura pas d’augmentation de notre marge (donc de notre C.A Réel) au produit.
Proposition de la CFTC :
M xxxx de l’UES TAFANEL, demande une augmentation générale à 6 %.
Il nous fait part de :
la surcharge et complexité qui va être imposés à tous pendant les deux périodes des épreuves des Jeux Olympiques notamment la prise de congés qui sera limitée en nombre de jours avant, entre et après ces périodes
l’augmentation importante du cout de la vie
La Direction indique que l’inflation sur l’année, à fin novembre 2023, étant de 3,5 %, propose une augmentation générale sur les salaires de base, ainsi que sur les primes de caissage, de 4 %, répartie en deux étapes de la façon suivante :
2 % au 1er Janvier 2024
2 % au 1er Juin 2024
M xxxx demande qu’il soit pris en compte l’ensemble des augmentations sur l’année 2023 et non le taux d’inflation à fin novembre 2023, qui résulte d’une diminution de l’inflation sur cette fin d’année du fait d’une baisse des prix de l’énergie. Les dépenses quotidiennes à forte inflation pour les petites rémunérations pèsent de façon plus importantes que pour les rémunérations plus élevées. 2/3
…/.. La Direction rappelle que la règle doit rester sur la base de l’indice à fin novembre, en sachant que les années précédentes, c’était l’inverse de cette argumentation qui prévalait. Toutefois, cette année 2023 étant très particulière, la Direction prend en considération et seulement pour cette année, cette argumentation et propose une augmentation à 5 % avec la répartition en trois étapes de la façon suivante :
2 % au 1er Janvier 2024
1 % au 1er juin 2024
2 % au 1er octobre 2024
M xxxx, Délégué syndical CFTC, valide cette dernière proposition.
Conclusion :
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du Code du travail, il est établi, à la suite de la réunion de négociations du 2 janvier 2024, le présent procès-verbal de l’accord de revalorisation des salaires pour l’année 2024 au sein de l’UES TAFANEL applicable aux sociétés :
ETS TAFANEL
TAFANEL GESTION SARL
SOCODIS SAE
TAFANEL INSTALLATIONS SARL
Cette augmentation générale des salaires de base et des primes de caissage pour l’année 2024 de 5 % s’appliquera en trois étapes :
2 % au 1er janvier 2024
1 % au 1er juin 2024
2 % au 1er octobre 2024
Le Comité Social et Economique de chaque société de l’UES TAFANEL sera informé de la teneur de l’accord sur la négociation annuelle sur les salaires.
IV – Partage de la valeur ajoutée :
Après échange avec le Délégué Syndical, l’accord d’intéressement signé le 30 juin 2022 reste applicable dans les mêmes conditions d’attributions, et ce jusqu’au 31 décembre 2025.
V – Dépôt et affichage :
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la DREETS de PARIS selon les dispositions légales du dépôt d’un accord et au Conseil de Prud’hommes de PARIS et affiché sur les panneaux d’information de la Direction.
