Accord prime exceptionnelle de partage de la valeur
PREAMBULE
Le présent accord est passé au sein de la société SAATI FRANCE, dans le cadre de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022 et de la loi sur le Partage de la valeur publiée le 30 novembre 2023.
Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
L’entreprise reconnait être dotée d’un accord d’intéressement.
Article 1er - Parties au contrat et champs d’application
Entre les soussignés :
La société SAATI France, SAS au capital de 1 000 000 €, SIREN : 389549589, dont le siège est situé à 74 Route de Bapaume à SAILLY SAILLISEL 80360, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Administratif et Financier.
d’une part, et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SAATI France : La CGT, représentée par xxxxxxxxx Délégué Syndical d’autre part,
Article 2 - Objet
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur, non reconductible, de 700€ par salarié.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents le 14 février 2025, date anniversaire de la création du groupe SAATI.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade.
Article 3 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. Soit le
25 février 2025 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 64 864.80 € soit 3 fois le SMIC annuel en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 4 – Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée le 25 février 2025 sur la fiche de paie de février.
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
- un versement partiel ou total sur les plans d'épargne salariale PEI et retraite d'entreprise PERCOI en vigueur dans l'entreprise à la date de versement.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée.
Cette fiche indiquera :
- Le montant de la PPV attribuée au salarié ; - S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ; - La possibilité d'affectation de cette somme sur les plans d'épargne éligibles ; - Le délai de la demande d’affectation (15 jours maximum à compter de la réception du document par le salarié) ; - Lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité) et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés par anticipation (cas de déblocage anticipé).
Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
La présente prime est soumise à la CSG/CRDS. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont versées à un plan d’épargne entreprise dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.
Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique. Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 7 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 9 - Dispositions finales
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Péronne en 1 exemplaire
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à SAILLY SAILLISEL, le 3 février 2025
Le représentant de l’entrepriseLe représentant de l’organisation syndicale xxxxxxxxxxxxxde l’entreprise Responsable Admin et Financierxxxxxxxxxxxxxxx
