ACCORD RELATIF AU CONGE EXCEPTIONNEL POUR ENFANT MALADE
Entre,
La Société SAATI France, dont le siège social est situé 74 Route de Bapaume à SAILLY SAILLISEL 80360, représentée par xxxx, en sa qualité de Responsable de site.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SAATI France :
La CGT, représentée par xxxx, Délégué Syndical
D’autre part
Préambule
Lors des négociations salariales de 2025, les salariés de l’entreprise ont sollicité la Direction afin de mettre en place une journée de congé exceptionnel pour enfant malade.
Le présent accord a pour objet de définir le cadre et les conditions de cette nouvelle disposition au sein de l’entreprise, visant à favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et l'accompagnement à la parentalité.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Principe du congé
Les absences du salarié motivées par la maladie ou l’accident d’un enfant nécessitant sa présence seront, sur justifications, rémunérées comme du temps de travail effectif dans les limites d’un jour ouvrable par année civile par salarié. Ces absences peuvent être prises sous forme de journée complète ou de demi-journée.
Le congé prévu par le présent accord vient en complément du congé légal pour enfant malade tel que prévu par l’article L. 1225-61 du Code du travail.
Article 2 – Conditions
Le salarié doit figurer dans les effectifs de l’entreprise au moment de l’évènement sans condition d’ancienneté ;
L’enfant doit être âgé de moins de 18 ans et être à la charge du salarié parent concerné ;
L’absence du salarié devra être justifiée par la présentation, dans les plus brefs délais, d’un certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant ;
Ces absences sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et doivent être pris au moment de l'événement ;
L'attribution de titres-restaurant étant conditionnée à la présence effective au poste de travail, aucun titre ne sera attribué pendant ce congé.
Article 3 – Procédure
Pour bénéficier de ce congé enfant malade, la demande devra être formulée par écrit au service RH accompagnée du certificat médical.
Article 4 – Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de l’entreprise SAATI France à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 – Publicité de l’accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, en version intégrale et en version anonymisée, et un exemplaire original sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à SAILLY SAILLISEL, le 18 décembre 2025
Le représentant de l’entrepriseLe représentant de l’organisation syndicale xxxxde l’entreprise
