Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés et à la renonciation aux jours de fractionnements au sein de la société SAB France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAB France SAS
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé à AUXERRE (Yonne) – Z.I. La plaine des Isles - 28, rue des Caillottes – CS90355 - 89006 AUXERRE
relevant de l'URSSAF de l'Yonne sous le numéro de cotisant : 267 000 00 1630 184 055, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice générale
ci-après dénommée " LA SOCIETE"
d’une part, et :
le Comité Social et Economique de la société SAB France ,
d’autre part,
il a été convenu,
Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité d’activité sur les deux sites, de l’absence de fermeture estivale, des contraintes d’organisation propres au commerce de gros, de la demande des salariés de pouvoir fractionner les congés payés « dites d’été », de la volonté de sécuriser juridiquement le régime applicable au fractionnement des congés payés, les parties ont décidé de conclure le présent accord. Il est constaté qu’aucun délégué syndical n’est désigné dans l’entreprise à la date de la signature.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des deux établissements, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 2- PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES
En l’absence de fermeture estivale, les congés sont organisés par roulement pour assurer la continuité d’activité. Deux périodes sont définies : Première période dite
« Estivale » : 1er Juin au 31 octobre
Trois semaines sont à poser dont deux consécutives (soit 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année. Chronologie :
15 février : intention de congés payés (CP) - Le salarié communique à son manager sa prévision de congés payés.
28 février : un premier retour est fait au salarié
15 mars : validation du manager des congés payés de son service
Seconde période dite
« Hivernale » : 1er novembre au 31 mai de l’année suivante
Chronologie :
10 septembre : intention de congés payés (CP) - Le salarié communique à son manager sa prévision de congé payés.
22 septembre : un premier retour est fait au salarié
15 octobre : validation du manager des congés payés de son service
La validation sera faite selon les impératifs de fonctionnement de chaque service. Les salariés qui n’auront pas communiqué leur intention de congés payés ne seront pas prioritaires lorsqu’ils poseront leurs congés payés tardivement.
ARTICLE 3- ABSENCE DE FERMETURE ESTIVALE
L’entreprise ne prévoit pas de fermeture collective durant la période estivale. Toutefois, une fermeture exceptionnelle totale ou partielle pourra être décidée.
Dans ce cas, le CSE sera préalablement consulté et un délai de prévenance raisonnable sera respecté. Les congés payés acquis seront prioritairement utilisés.
ARTICLE 4- FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL
Le congé principal de quatre semaines peut être fractionné à la demande du salarié, avec un accord de l’employeur, à l’initiative de l’employeur pour des raisons d’organisation, afin d’assurer la continuité d’activité sur les deux établissements.
ARTICLE 5- SUPPRESSION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
5.1 Rappel légal
L’article L.3141-23 du Code du travail prévoit l’attribution de jours supplémentaires lorsque le congé principal est fractionné en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation par accord collectif.
5.2 Dérogation expresse
Les parties conviennent expressément que le fractionnement du congé principal résulte d’une demande du salarié, d’une décision de l’employeur, de contraintes d’organisation liées à la continuité d’activité n’ouvre droit à aucun jour supplémentaire pour fractionnement.
5.3 Portée
Cet accord vaut renonciation collective, claire et non équivoque aux jours de fractionnement avec une application uniforme à tous les salariés des deux établissements. Cette suppression est actée sans nécessité de renonciation individuelle complémentaire.
ARTICLE 6- DUREE ET RECONDUCTION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature. A l’issue de cette période, l’accord pourra être reconduit par avenant signé par les mêmes signataires ou leurs successeurs, sauf dénonciation par l’une des parties selon les modalités légales.
ARTICLE 7-VALIDITE
Le présent accord est valablement conclu en l’absence de délégué syndical. Il est signé par les membres titulaires du CSE.
ARTICLE 8- REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables aux accord conclus avec le CSE.
ARTICLE 9- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléACCORD auprès de la DREETS compétente dans les délais légaux. Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage et diffusion électronique.
Fait à Auxerre, Le 10 mars 2026
Pour l’entreprisePour les membres titulaire du CSE SAB France
