Route de Pontarlier BP 20066 39302 CHAMPAGNOLE CEDEX
Tel.: 33 (0)3 84 53 00 80
Fax : 33(0)3 84 52 11 93 https://groupe-sab.fr/
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ACCORD EN VU DE LA PROLONGATION DU MANDAT
DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAB THEVENIN, SAS au capital de 900 000 €, dont le siège social est situé LD AUX LIGNIERES 39300 EQUEVILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro RCS B 625 680 061, représentée par Richard GROSJEAN agissant en qualité de Directeur de Site,
D'UNE PART,
Les membres titulaires de CSE de SAB THEVENIN à savoir :
Cédric VERCEY
Delphine CUBY
Béatrice MAGNIN
D'AUTRE PART,
Préambule :
Les élections des représentants du personnel se sont tenues au mois de novembre 2018.
Les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer afin de prolonger de quelques mois le mandat des membres du Comité Social et Economique expirant initialement le 29 novembre 2022 afin de pouvoir organiser sereinement et sans carence de l’institution les élections professionnelles.
Le CSE a été informé le 28/11/2022 de la volonté de l’employeur de négocier le présent accord et l’ensemble des élus titulaires ont fait part de leur souhait de participer à la négociation.
Article l. – Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAB THEVENIN.
Article 2. – Objet de l’accord : prorogation du mandat des membres du CSE
Les parties au présent accord souhaitent proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 30 janvier 2023
Ainsi les élections visant à renouveler les mandats se tiendront dans le courant du mois de janvier 2023 dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 3: Durée – dénonciation - révision
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 2 du présent accord. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions arrêtées par le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.
Le présent avenant fait la loi des parties qui l'ont signé ou qui auront, par la suite, adhéré en totalité et sans réserve à ses dispositions. Les difficultés qui pourraient naître dans son application, par suite notamment d'interprétations différentes, seront soumises au Comité Social Economique et autant de membres désignés par la Direction. Les décisions prises pour l'interprétation de l'accord sont prises à l'unanimité et font l'objet d'un procès-verbal.
Article 4: – Dépôt et Publicité de l’accord.
Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de DOLE.
Article 5 : Information des salariés
L’accord fera également l’objet des mesures de publicité suivantes :
Information du personnel par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique ;
Fait à EQUEVILLON, le 28/11/2022
Pour la société SAB THEVENINRichard GROSJEAN, Directeur de Site
