Entre la Société Sabena technics BOD Représentée par Monsieur, Directeur Général Et Les Organisations Syndicales suivantes : FO, Représentée parMonsieur, Délégué Syndical FO FO, Représentée par Monsieur, Délégué Syndical FO CFE/CGC, Représentée par Monsieur, Délégué Syndical CFE/CGC
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 5 : Modalités d'utilisation du CET
5.3. Utilisation pour compléter immédiatement sa rémunération Par dérogation au principe d'utilisation du CET pour financer un congé sans solde ou un aménagement de carrière, le CET pourra être monétisé pour compléter sa rémunération (excepté des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés) ,.
pour les salariés âgés de 55 ans et plus, la limite est augmentée à 10 jours ouvrés par an
pour tous les autres salariés, la limite de 10 jours ouvrés par an reste inchangée.
Dans tous les cas , le CET pourra toutefois être monétisé dans les cas suivants :
Mariage de l'intéressé(e)
Naissance / adoption d’un enfant
Divorce
Invalidité
Surendettement
Financement de l'acquisition du logement principal ou de travaux d'agrandissement ou de rénovation
Décès du conjoint du salarié
Les autres articles de l’accord Compte Epargne Temps du 24 décembre 2009 restent inchangés.
Article 3 : Formalités administratives
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bordeaux le 16 avril 2024, en 6 exemplaires originaux
