Entre Société Sabena technics BOD Dont le siège social est au 19 rue Marcel Issartier – CS 50008 – 33693 MERIGNAC Représentée par Monsieur , Directeur Général
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part Et Les Organisations Syndicales suivantes : FO, Représentée par Monsieur , Délégué Syndical FO FO, Représentée par Monsieur , Délégué Syndical FO CFE/CGC, Représentée par Monsieur , Délégué Syndical CFE/CGC
D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
Introduction
Afin de favoriser un Dialogue Social constructif et pérenne, les organisations Syndicales et la Direction sont convenues de formaliser dans cet accord les bases d’une saine et durable collaboration.
Article 1 : Suivi des Missions Syndicales
Il est convenu que des réunions de début de mandat, de milieu de mandat et de fin de mandat seront organisées afin de rappeler aux Représentants du Personnel et aux Managers les droits et devoirs de la Représentation du Personnel et de veiller à la bonne application de ceux-ci.
Article 2 : Non-discrimination attribution Augmentations individuelles et Progression dans l’Entreprise
L’Entreprise s’engage à veiller à ce que, du fait de leur mandat, les Représentants du Personnel ne soient pas discriminés dans l’attribution des Augmentations Individuelles. Un point sera fait tous les quatre ans pour vérifier que les Représentants du Personnel ont été éligibles comme l’ensemble du Personnel à la moyenne des Augmentations Individuelles distribuées par catégories Non Cadres et Cadres. L’exercice d’un mandat de Représentation du Personnel ne doit en aucun cas être un frein à une évolution et seules les compétences des salariés élus ou désignés doivent guider le choix de l’Entreprise. Par évolution, il s’agit de demandes de progression ou de mutation dans un autre secteur de l’Entreprise et/ou du Groupe.
Article 4 : Fin de mandat
L’Entreprise veillera à favoriser, à compétences égales, toute demande de changement de poste ou d’affectation qui serait exprimée par un Représentant du Personnel qui se désisterait, en cours ou à la fin de la durée prévue, du ou des mandats qu’il détenait.
Article 5 : Communication vers le Personnel
L’Entreprise permet aux Représentants du Personnel, ainsi qu’aux organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. Chaque organisation Syndicale disposera d’une solution technique identique.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Article 5 : Formalités administratives
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bordeaux le 21 juin 2024 En 5 exemplaires originaux
