ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SABENA TECHNICS BOD
Entre la Société Sabena technics BOD
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFE/CGC FO
Préambule
Sabena technics BOD est une filiale à 100% du Groupe Sabena technics. Son site principal est situé sur l’aéroport de Bordeaux Mérignac. Son effectif est de 875 salariés. Son activité est totalement dédiée à l’aéronautique et consiste à entretenir des aéronefs civils et militaires. Il s’agit donc principalement d’une activité de main d’œuvre puisque 60 % de son effectif est un effectif de production directe. Ces compétences sont rares sur le marché et elles le sont d’autant plus qu’elles exigent une formation spécifique et exigeante ainsi qu’une expérience avérée importante en maintenance aéronautique pour obtenir les habilitations nécessaires à l’intervention sur un type d’aéronef ou d’équipement.
La crise sanitaire résultant de la pandémie de la Covid 19 a engendré un brusque ralentissement de l’activité et des conséquences économiques inédites tant au niveau national qu’international. Le secteur aéronautique, du fait des mesures prises pour limiter la circulation du virus a été particulièrement et durablement affecté par l’effondrement du trafic aérien.
Dans ces circonstances, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures visant à faire face à la baisse durable d’activité au sein de Sabena technics BOD. Ainsi préalablement à l’engagement des discussions relative à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée, il est rappelé que la Direction a eu recours à :
La mise en œuvre d’activité partielle dès le mois de mars 2020
Le gel des augmentations générales pour l’année 2020
La mobilisation au volontariat des différents compteurs de repos (CP, RTT, COR, …)
Le non remplacement des départs, sauf exception
La mise en œuvre de mobilités internes entre services ou encore entre entités du groupe Sabena technics
La recherche de solutions de mise à disposition temporaire de personnel
Malgré la baisse d’activité durable consécutive à la crise sanitaire, le dynamisme du secteur aéronautique avant la crise et le positionnement de Sabena technics en tant qu’acteur européen majeur de maintenance et de modification d’aéronefs civils et militaires, ont conforté la Direction, plutôt que toute autre mesure, dans la nécessité de préserver l’outil industriel et les compétences, afin de pouvoir accompagner la nécessaire reprise d’activité.
Le présent document prend en compte la situation telle que nous la connaissons à date. Il intègre les mesures et directives émises par les ministères du travail et de la santé dans le cadre des règles de confinement aujourd’hui connues. En particulier le fait de l’absence de restriction sur les activités économiques non interdites, les gestes barrière et les règles de distanciation de plus d’un mètre entre les personnes. L’évolution de ces consignes pourrait remettre en cause la situation ci-dessous décrite.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité
Après 5 années de croissance continue, le chiffre d’affaires 2020 réalisé par Sabena technics BOD est inférieur de 40 M€ par rapport aux prévisions budgétaires d’avant crise pour ce même exercice. Le budget 2021, présenté aux organisations syndicales et au CSE, prévoit un CA comparable à l’année 2020, alors que nous avons eu recours à l’activité partielle en 2020. Il comporte par ailleurs encore une part d’incertitudes liées à l’évolution de la crise sanitaire. Le diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité détaillé sont présentés en annexe 1 du présent document. La baisse d’activité durable à laquelle Sabena technics BOD doit faire face, les perspectives de reprises et la confiance dans la pérennité de son modèle économique conduisent la Direction et les partenaires sociaux à demander la mise en place d’un dispositif d’APLD plutôt que toute autre mesure.
Au 28.02.2021, l’effectif de l’entreprise Sabena tehcnics BOD se décompose comme suit :
Contrats
Site de BORDEAUX
Line Maintenance et Détachements
Total
Contrats à durée indéterminée
806
18
824
Contrats à durée déterminée
3
3
Contrats d’apprentissage
48
48
Total général
875
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Les effectifs visés par le présent accord sont les effectifs actifs (CDI, CDD y compris alternants) à la date du 28 février 2021. Le présent accord vise les activités de préparation, d’environnement et de production Airframe et Component basées sur le site de Mérignac. Les activités de Bureaux d’Etude, pleinement chargées sur l’exercice 2021, pourront être concernées en 2022 si le plan de charge n’évolue pas favorablement entretemps. Il n’est pas visé par la 1ère période de 6 mois relative à la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.
Contrats
Airframe Services
Component
Total
Contrats à durée indéterminée
397
180
577
Contrats à durée déterminée
1
1
2
Contrats d’apprentissage
32
11
43
Total général
622
Tous les salariés affectés à ces activités entrent dans le champ d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée institué par le présent accord Les salariés appartenant aux activités du présent article sont placés en APLD quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou la modalité d’organisation de leur temps de travail (temps partiel, convention de forfait jour). Il s’agit de tous les salariés réunissant les conditions prévues par la loi pour entrer dans le champ d’application du dispositif spécifique d’activité partielle et travaillant au sein des activités visées par le présent chapitre. Pour des raisons d’équité les salariés protégés pourront être mis en activité partielle après obtention de leur accord. La mise en œuvre de l’activité partielle s’organisera par départements, services et le cas échéant spécialités, conformément à la présentation jointe en Annexe 2.
Article 3 : Condition de mobilisation des congés payés et jours de repos
Conformément aux ordonnances n°2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 décembre 2020, l’employeur est autorisé, avant tout placement en activité partielle, à décider de la prise, dans l’ordre, de :
5 jours ouvrés de congés payés acquis par salarié
Jours de repos prévus par une convention de forfait en jours (RTT) acquis par un salarié. Le nombre total de jours de repos que l’employeur peut imposer au salarié ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à 10.
Cette règle n’est applicable que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire tel que défini au travers des lois n°2020-290 du 23 mars 2020 et n°2020-1379 du 14 novembre 2020 ainsi que leurs prolongations ultérieures éventuelles mais dans la limite de l’année 2021.
Au-delà de ces journées, l’employeur incitera les volontaires au sein de chaque catégorie à poser des jours de congés ou toute autre forme de repos avant la mise en œuvre d’APLD.
Article 4 : Réduction du temps de travail
En application des dispositions légales, la durée du travail des salariés visés par le présent accord ne pourra excéder 40% du temps de travail. Cette réduction sera appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. En fonction des circonstances de charges, cette réduction pourra être mise en œuvre sous forme de journée ou de semaine. Cette réduction du temps de travail sera organisée par services ou spécialités afin de garantir une équité dans le recours à l’activité partielle de longue durée. La mise en activité partielle au cours d’une semaine pour un service ou une spécialité pourra être organisée par rotation afin de garantir une continuité d’activité. Les salariés intervenant en équipes de suppléance seront concernés par la mise en activité partielle au même titre que les salariés de leur spécialité travaillant en semaine. Dans la mesure du possible, les journées non travaillées seront accolées au week-end, en début ou en fin de semaine. Par analogie à l’organisation de l’entreprise en matière de planification / affectation sur chantiers, l’affectation des salariés en activité / activité partielle sera planifiée sur 2 semaines glissantes avec mise à jour au plus tard le jeudi pour la semaine N+1. En cas de charge de travail plus importante que prévue, ce délai de prévenance pourra être réduit à 2 jours pour permettre au salarié d’éviter le placement en activité partielle.
Il est expressément convenu que durant les périodes effectives de recours à l’activité partielle longue durée au sein d’un service ou pour une spécialité, l’employeur s’engage à ne pas recourir à du travail intérimaire ou à de la sous-traitance dans la ou les spécialités concernées.
Article 5 : Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Un taux plancher de 8,03 euros/heure s’appliquera. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 6 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Pendant la durée de chaque période de recours à l’activité partielle de longue durée de 6 mois, l’employeur s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour les catégories de personnels visés par l’autorisation administrative. Cet engagement ne saurait être remis en cause par l’employeur dès lors que le plan de charge ne se dégrade pas par rapport aux perspectives d’activités jointes au présent accord. L’employeur ne serait cependant pas lié en cas de dégradation sensible de son plan de charge remettant en cause la pertinence du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et nécessitant le recours à d’autres mesures afin de sauvegarder l’emploi.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise réaffirme la nécessité de poursuivre le déploiement du plan de développement des compétences (plan de formation) afin d’accompagner au mieux l’évolution des métiers et l’activité de l’entreprise. Pendant toute la durée d’application du dispositif, les salariés continueront de bénéficier des formations nécessaires au maintien de leurs compétences : - Maintien des qualifications de type avions - Maintien des formations réglementaires aéronautiques et sécurité - Accompagnement au cas de mobilité interne vers un autre métier
Les formations de reconversion ayant vocation à développer l’employabilité des salariés et sécuriser leur développement professionnel s’inscriront dans le cadre du dispositif FNE-Formation sans qu’elles aient vocation à se substituer au plan de développement des compétences de Sabena technics BOD. Les salariés seront par ailleurs invités, dans cette période exceptionnelle, à mobiliser leur CPF, pour atteindre les objectifs du plan de développement des compétences ainsi que pour augmenter leur employabilité.
Le salarié en formation sera rémunéré selon les mêmes modalités qu’un salarié en activité partielle. Cela étant et afin de favoriser l’accès à la formation, si la formation se déroule sur site, le salarié bénéficiera de la prise en charge de la part employeur au restaurant d’entreprise selon les modalités en vigueur dans l’entreprise et bénéficiera d’indemnités kilométriques. Si la formation devait avoir lieu en dehors du site, les personnels concernés se verront appliquées les modalités du livret de déplacement.
Le service RH veillera tout particulièrement à proposer aux salariés concernés par la mise en activité partielle, des formations concourant à leur employabilité et à leur polyvalence. Ces formations seront proposées prioritairement sous forme de modules pour en permettre la mise en œuvre de manière souple et adaptée aux variations de charge. Sont d’ores et déjà identifiés des modules en :
anglais technique
mécanique de base
câblage
couture - bordure moquette
composites
lecture de plan
Article 8 : Modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Le comité social et économique (CSE) est informé à l’occasion de chaque réunion ordinaire de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Les informations transmises au comité social et économique porteront sur - La décision explicite d’homologation de la demande formulée auprès de l’administration - Le nombre de salariés concernés - Le taux d’activité partielle mis en œuvre par activité / spécialité - La durée de l’APLD - Le nombre de jours chômés
Semestriellement un point sera fait avec le CSE sur : - L’actualisation du diagnostic sur la situation économique - Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Une Commission de suivi ad’hoc est par ailleurs mise en place afin de s’assurer de la conformité de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée au présent accord. Elle sera sollicitée pour le traitement de situations non anticipées dans le cadre du présent accord ou d’éventuelles difficultés d’interprétations. Cette commission se réunira mensuellement.
Article 9 : Durée d’application de l’accord
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité pour une durée de 6 mois, du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021. Ce recours pourra être reconduit par périodes de 6 mois consécutives ou non à concurrence de 24 mois effectifs maximum sur une durée de 36 mois, soit jusqu’au 31 mars 2024, conformément aux dispositions légales en vigueur et après avoir respecté les formalités administratives visées à l’article 11 du présent accord. Les périodes suivantes seront définies en fonction des besoins de l’entreprise et des perspectives d’activités.
Article 10 : Procédure d’homologation
Le présent accord fera l’objet d’une demande de validation auprès des services de la DIRECCTE qui disposera d’un délai de 15 jours pour notifier la validation du présent accord. Le silence passé ce délai de 15 jours vaut validation tacite de cet accord. La validation de cet accord par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une période de 6 mois renouvelables. Elle vaut par ailleurs autorisation pour l’ensemble du périmètre couvert par le présent accord.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. Dans ce cas et afin de permettre une continuité dans le bénéfice du dispositif d’APLD, les nouvelles demandes de renouvellement seront déposées au moins 15 jours avant la date de fin d’autorisation. La décision de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail.
Article 11 : Suivi auprès de l’autorité administrative
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de 6 mois, Sabena technics BOD adressera à l’autorité administrative : - un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord déterminé à échéance mensuelle ; - un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de de l'entreprise ; - des perspectives d’activité de l’entreprise au cours des 6 prochains mois et du recours à l’activité partielle sur cette période - le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 12 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.
Article 13 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation de la Concurrence du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme dédiée à l’activité partielle sur le portail activitépartielle.emploi.gouv lors de la demande de validation par l’administration. Pour des raisons de confidentialité, il est convenu entre les parties que l’annexe 1 du présent accord relative au diagnostic et aux perspectives économiques ne sera pas rendue publique et ne fera pas l’objet de cette publication.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bordeaux, le 19 mars 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société Sabena technics BOD,Pour les Organisations syndicales,
