AVENANT 2025 A L’ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS DE 2009
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
Sabena technics BOD, SAS au capital de 6 820 000 € enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 48770604600025, NAF 3316Z, dont le siège social est situé 19, rue Marcel Issartier, CS 50008, 33693 Mérignac Cedex, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée «
la Société »,
DE PREMIÈRE PART,
ET :
Monsieur , Délégué Syndical FO de la société Sabena technics BOD,
Monsieur , Délégué Syndical FO de la société Sabena technics BOD,
DE DEUXIEME PART,
ET :
Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC de la société Sabena technics BOD,
DE TROISIÈME PART,
La société
Sabena technics BOD et les Délégués Syndicaux susnommés étant ci-après conjointement dénommés les « Parties »,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
En accord avec les partenaires sociaux, il a été arrêté et convenu de compléter :
l’article 5.3 intitulé « Utilisation pour compléter immédiatement sa rémunération » de l’accord de CET du 24 décembre 2024.
L’avenant 2024 du 16 avril 2024 à l’accord de CET du 9 novembre 2009 devient par conséquent caduque.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 5.3 - Utilisation pour compléter immédiatement sa rémunération
5.3 – Utilisation pour compléter immédiatement sa rémunération.
Par dérogation au principe d’utilisation du CET pour financer un congé sans solde ou un aménagement de carrière, le CET pourra être monétisé pour compléter sa rémunération (excepté des jours correspondant à la 5e semaine de congés payés)
Pour tous les salariés, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.
Dans tous les cas, le CET pourra toutefois être monétisé dans les cas suivants :
Mariage de l’intéressé(e)
Naissance / adoption d’un enfant
Divorce
Invalidité
Surendettement
Financement de l’acquisition du logement principal ou de travaux d’agrandissement ou de rénovation
Décès du conjoint du salarié
La monétisation constituant un salaire elle est soumise aux prélèvements sociaux et à l’impôt.
Les autres articles de l’accord Compte Epargne Temps du 9 novembre 2009 restent inchangés.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de cette année. Il est conclu pour une durée indéterminée.
2.2. Révision
Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2.3. Information des salariés
Le présent avenant sera communiqué par voie d’affichage et sur l’intranet de l’entreprise pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.
2.4. Formalités administratives
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un (1) exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces dépôts seront effectués par la Direction des Ressources humaines de la Société.
Le présent avenant est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Mérignac, le 3 avril 2025. En cinq (5) exemplaires originaux
