La Société Sabena technics BOD Dont le siège social est au 19 rue Marcel Issartier - CS 50008 - 33693 MERIGNAC
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part
ET
Les organisations syndicales ci-après :
CFE/CGC, Représentée par Monsieur Délégué Syndical CFE/CGC
FO, Représentée par Monsieur Délégué Syndical FO
FO, Représentée par Monsieur Délégué Syndical FO
D’autre part
Préambule
En application de l’accord d’entreprise du 5 avril 2007, certains personnels non cadres sont soumis au forfait dit « 41 heures » dans le cadre duquel la compensation en salaire ou en repos des heures supplémentaires est aménagée et les personnels perçoivent une rémunération forfaitaire lissée sur l’année. Les parties signataires se sont rencontrées pour échanger sur une modification du « forfait 41 heures ». En conséquence, l’accord initial est modifié comme il est précisé ci-après :
Article 1 : modification de l’annexe 4 de l’accord du 5 avril 2007
L’annexe 4 est complétée du paragraphe supplémentaire suivant :
C) Dépassement de l’horaire hebdomadaire retenu pour le forfait « 41 heures » : Au-delà de la rémunération forfaitaire versée en contrepartie du forfait, les personnels concernés recevront la compensation des heures supplémentaires réalisées au-delà de 41 heures hebdomadaires, en salaire (taux majoré en vigueur) ou en repos. Cette compensation sera versée le mois suivant. Il est rappelé que, par ailleurs, toutes les heures supplémentaires au-delà du contingent de 220 heures déclencheront du COR. Il est également rappelé que ces heures supplémentaires ne pourront être effectuées que sur demande ou avec l’autorisation de la hiérarchie.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er septembre 2025.
2.2 Révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction éventuelle d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
2.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Article 3 - Dépôt du présent avenant
Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux conformément aux dispositions légales et règlementaires. Un exemplaire est envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux, à l’initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un avis indiquant l’existence de cet avenant sera affiché dans l’établissement sur les panneaux Direction.
Fait à Mérignac, le 20 août 2025 En 5 exemplaires Originaux
