ACCORD RELATIF A LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
Sabena technics BOD, SAS au capital de 6 820 000 € enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 48770604600025, NAF 3316Z, dont le siège social est situé 19, rue Marcel Issartier, CS 50008, 33693 Mérignac Cedex, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée «
la Société »,
DE PREMIÈRE PART,
ET :
Monsieur Délégué Syndical FO de la société Sabena technics BOD,
Monsieur, Délégué Syndical FO de la société Sabena technics BOD,
DE DEUXIEME PART,
ET :
Monsieur, Délégué Syndical CFE-CGC de la société Sabena technics BOD,
DE TROISIÈME PART,
La société
Sabena technics BOD et les Délégués Syndicaux susnommés étant ci-après conjointement dénommés les « Parties »
Dans un contexte d’évolution des organisations, des modes de travail et des attentes des salariés, la Qualité de Vie et des Conditions de Travail constitue un enjeu majeur de performance sociale, de santé au travail et d’engagement collectif. Convaincues que la qualité des conditions de travail contribue à la fois au bien-être des collaborateurs et à l’efficacité durable de l’entreprise, les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de promouvoir un environnement de travail respectueux, inclusif et favorable au développement professionnel de chacun. Le présent accord traduit une ambition commune : construire un environnement de travail favorisant la confiance, le dialogue, la coopération et le respect de chacun. Il vise à promouvoir des conditions de travail permettant à tous les collaborateurs de travailler dans un cadre sain, inclusif, motivant et adapté aux réalités de leurs missions. À travers cette démarche collective, les parties signataires affirment leur volonté de faire de la QVCT un sujet vivant, concret et partagé, au service à la fois du bien-être des salariés et de la performance de l’entreprise.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sabena technics BOD.
ARTICLE 2 : ACTEURS ET RESSOURCES DE LA QVCT
Acteurs
Les salariés sont les premiers acteurs de l’amélioration de la qualité de vie au travail et du bon fonctionnement du collectif de travail. Cela passe par un comportement respectueux des autres, de l’environnement et des outils de travail.
Les élus jouent un rôle majeur dans la QVCT, même si la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est en première ligne. Leur rôle consiste à recueillir et relayer les attentes des salariés, proposer des solutions concrètes à la Direction, assurer le suivi des initiatives QVCT et veiller à la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de prévention.
La fonction HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) constitue le pivot technique et réglementaire autour de l’amélioration des conditions de travail et la préservation de la santé. Elle apporte aux salarié(e)s une expertise opérationnelle, notamment en matière d'ergonomie des postes, d'évaluation des risques professionnels et de formations à la sécurité. De plus, la fonction HSE pilote une démarche active d’analyse terrain, de veille réglementaire, de prévention des risques et de traitement des alertes pour garantir un environnement de travail sûr et sain.
Les Ressources Humaines constituent un interlocuteur privilégié, central et indispensable avec les différents acteurs œuvrant dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail. La fonction RH apporte aux salariés conseil et accompagnement, notamment, en matière de parcours professionnels, de développement des compétences et de formation. De plus, les ressources humaines jouent un rôle d’information, de veille, de prévention et d’alerte sur la qualité des conditions de vie au travail.
L’infirmerie prend en charge les soins d’urgence et les accidents du travail, le suivi médical, la collaboration avec le médecin, notamment sur les sujets de restrictions de poste et d’inaptitudes. Elle peut également intervenir sur les sujets du handicap (RQTH - Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et aménagements de poste, ainsi que sur les sujets de santé mentale. Elle intervient également en collaboration avec le service HSE sur les actions de prévention des risques.
L’assistante sociale offre un accompagnement sur les sujets de logement, de situation familiale difficile, de difficulté financière, de handicap et de vie au travail. Elle propose des ateliers réguliers sur ces sujets, par exemple sur les aidants, ou sur la santé mentale.
Le médecin du travail est un acteur-clé de la sécurité au travail : il veille sur la santé des salariés et conseille l’employeur sur les problématiques liées aux conditions de travail.
La cellule éthique est une ressource sur les sujets de harcèlement, de discrimination et de comportements inappropriés. Elle rencontre les personnes concernées afin de collecter les informations nécessaires, rédige un compte rendu des échanges et formule un avis sur la situation, à l’attention de la Direction.
Les référents « handicap » offrent un accompagnement individuel & administratif pour les dossiers RQTH ainsi qu’un accompagnement pour les aménagements de poste. Dans le cadre de l’accord handicap, un prestataire externe pourra également être associé aux actions sur le sujet.
La ligne managériale et la Direction Générale sont au cœur de la démarche QVCT et concilient, à leurs niveaux, les exigences de performance des équipes et de bien-être au travail.
Ressources
Plusieurs accords déjà en vigueur au sein de Sabena technics BOD favorisent la qualité de vie et des conditions de travail. En particulier :
L’accord télétravail, signé le 31 mars 2023, permet à l’ensemble des salariés éligibles de bénéficier d’un jour de télétravail par semaine. Un avenant a été signé le 14 mai 2025 afin de permettre aux managers éligibles de bénéficier de la mesure.
L’accord handicap, signé le 15 mai 2025, vise à mieux accompagner les personnes souffrant d’un handicap, grâce au support de ressources internes et d’un partenaire externe, à l’octroi de 6 demi-journées d’absence rémunérées et de chèques CESU. Les journées d’absence bénéficient également aux proches aidants familiaux.
L’accord Egalité Professionnelle, signé le 18 décembre 2025, propose de nombreuses mesures permettant d’assurer la féminisation des métiers, un traitement équitable pour tous, et un équilibre vie pro – vie perso amélioré.
ARTICLE 3 : APPROCHE MANAGERIALE
Enjeux
L’impact du management sur la qualité de vie au travail est un enjeu majeur pour les organisations, car il influence directement le bien-être, la motivation et l’engagement des salariés. Une culture managériale fondée sur l’écoute, la confiance et la communication, associée à un accompagnement adapté, permet de développer des pratiques plus humaines et plus efficaces. La qualité du management de proximité joue également un rôle essentiel dans les relations avec la hiérarchie, en favorisant le dialogue, la reconnaissance et l’accompagnement des équipes au quotidien. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à la charge de travail ainsi qu’à la clarté des objectifs et des priorités, afin de limiter les malentendus et le stress. Enfin, le respect du droit à la déconnexion, des horaires et de la durée du travail constitue un facteur indispensable pour préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Actions en place
Plusieurs actions ont été prises afin de renforcer l’accompagnement des managers ; en particulier :
Des sessions leaders, rassemblant l’ensemble des leaders ou par groupes, sont proposées afin d’informer les managers sur divers sujets,
Une conférence par an est organisée pour les managers afin de leur permettre d’introduire un thème proche des sujets managériaux,
Un programme de formations managériales a été mis en place, « Manager en pratique », avec une approche sur mesure adaptée au niveau managérial des participants
Le suivi et la sensibilisation sur la prise effective de congés
Les postes de « HRBP » (Human Resources Business Partner) ont été mis en place pour proposer un meilleur accompagnement à l’ensemble des équipes.
Par ailleurs, des fiches de poste sont disponibles pour l’ensemble des salariés.
Conformément à la loi, un échange annuel avec les salariés en forfait jours annuel a lieu pendant l’entretien annuel ; il vise à faire le point sur la charge de travail et l’équilibre QVT. Des réunions rapides du matin, dites « SAB » ont été mises en place dans plusieurs équipes ; elles permettent de clarifier le statut des sujets et les priorités du jour.
Engagements
Afin d’améliorer l’accompagnement de nos managers, nous prenons les engagements suivants :
Mettre en place une charte des bonnes pratiques des réunions
Faire un rappel sur les modalités du droit à la déconnexion
Poursuivre le programme de formations managériales en cours, en le proposant à d’autres populations
Proposer une formation managériale à tout nouveau manager dans l’année qui suit sa prise de fonction
Effectuer des rappels de la loi sur les durées hebdomadaires et quotidiennes de travail maximales et les temps de repos
Encourager et soutenir la mise en place de one-one (réunions de suivi individuel) dans l’ensemble des fonctions supports
ARTICLE 4 : EXPRESSION DES SALARIES & CLIMAT SOCIAL
Enjeux
L’expression des salariés favorise de meilleures relations entre collègues, renforce le sentiment d’appartenance, et garantit ainsi un niveau de motivation et d’engagement important. Une ambiance de travail conviviale, associée à une communication interne transparente et de qualité, contribue également au bien-être et à la cohésion des équipes.
Actions en place
Plusieurs actions sont en place afin de permettre l’expression et l’information des salariés, dans un climat social favorable :
En termes de communication et échange avec la Direction :
Offre de supports de communication variés (direction, syndicaux, RH) – Flash infos, newsletter, affichages sur les écrans
Organisation de petits déjeuners réguliers avec la Direction pour favoriser les remontées et échanges informels sur tous types de sujets (management, discrimination, etc.)
Organisation d’un événement avec présentations et déjeuner avec le CODIR pour tous les nouveaux embauchés
En matière de projets collaboratifs :
Participation des salariés à certains projets, via des équipes projets variées (féminisation, GEPP, handicap, JDF…)
Organisation d’événements culturels, solidaires ou caritatifs (dons, concours évènement sportifs…)
En vue de la valorisation de nos métiers :
Préparation d’un « mur des vocations », exposition photos de métiers techniques, visant à valoriser nos métiers
Proposition de projets développement personnel et de prise de parole : programme de mentorat, participation salons, visites, interventions écoles
Possibilité pour les salariés d’accueillir leurs enfants en stage de 3e ou de 2nde
En termes de convivialité :
Organisation d’événements de célébration pour les anciennetés et médailles du travail
Organisation d’une journée de famille afin de permettre aux salariés de faire découvrir leur environnement de travail
Organisation d’une fête de l’entreprise annuelle, la St Eloi, chaque année en décembre
Engagements
Afin de faciliter l’expression des salariés et de favoriser un bon climat social, nous prenons les engagements suivants :
Mise à jour de l’annuaire et des organigrammes
Communication claire et transparente sur les règles RH SNT BOD : congés, temps de travail…
Proposer des espaces extérieurs plus conviviaux grâce à l’aménagement et la végétalisation des espaces extérieurs, et à la mise en place de nouvelles tables de pique-nique
ARTICLE 5 : SANTE AU TRAVAIL
Enjeux
La prévention des risques au travail passe par une attention à la santé (physique et mentale) et au bien-être des collaborateurs. Notre entreprise est active dans les actions de réduction des TMS (troubles musculo-squelettiques) grâce à une ergonomie des postes améliorée, adaptée aux besoins et aux conditions de travail de chacun. En parallèle, l’accès à des différentes ressources permet d’accompagner les salariés face au stress, à la charge mentale ou aux difficultés personnelles, contribuant ainsi à instaurer un environnement professionnel plus sain, équilibré et durable.
Actions en place
Les équipes de Sabena technics BOD sont fortement impliquées dans les sujets de santé, et travaillent d’ores et déjà sur les actions suivantes :
Sur les sujets « santé » en général :
Accès à un soutien psychologique avec la prévoyance (sur critères)
Accompagnement au retour des arrêts longs avec une approche adaptée aux différents cas : entretien et suivi par l’infirmerie, accompagnement manager, adaptation au poste, changement de rôle, modification des missions en vue d’un temps partiel, etc.)
Vaccin grippe proposé par l’infirmerie tous les ans pour les personnes ayant déjà été vaccinés contre la grippe une fois. (Environ 75 personnes cette année)
Information sur le centre médical du Haillan ouvert du lundi au samedi de 08h à 20h
Diffusion d’informations santé : centre médical proche, dates de don de sang…
Une assistante sociale est mise à la disposition des salariés pour leur offrir un soutien sur les sujets suivants : budget, logement, handicap, santé, famille.
Sur la partie « évaluation des risques »
Mise à jour annuelle planifiée du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels avec participation du CSE via la CSSCT, diffusion par FI et disponible en ligne
Présentation des accidents du travail (chiffres, analyse, plan d’actions) au comité de direction chaque trimestre
Présentation des risques majeurs au directeur de site une fois par an
Création et affichage dans tous les ateliers des « cartographies des risques ». Ce document reprend les infos du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) de façon plus simple/rapide à lire ;
Création d’un plan d’action sécurité annuel
Les équipes HSE cherchent toujours à améliorer notre offre d’EPI, notamment grâce à :
Mise à disposition d’EPI (Equipements de Protection Individuelle) plus performants ou adaptés au poste ; par exemple : bouchons moulés pour tous les salariés exposés au bruit en production, lunettes de sécurité à la vue dans les secteurs déterminés par les HSE et l’employeur ;
Mise à disposition d’un catalogue EPI accessible à tous, sur la page d’accueil de l’intranet et sur l’onglet HSE du CID ;
Pour la plupart des EPI : choix entre différents modèles pour un même niveau de protection (par exemple 3 modèles de lunettes, 6 modèles de chaussures) ;
Avant ajout d’une EPI au catalogue, test avec un ou plusieurs salariés pour validation du modèle ;
Veille sur les nouveautés ;
Présence d’EPI « de confort » au catalogue : mitaines anti vibration, lunettes anti projection solaires ;
Enfin, de nombreuses actions de formation et sensibilisation sont menées, en particulier :
Mise en place de formations sécurité adaptées au poste de travail, majoritairement les opérateurs en production. (Conduites de nacelles, pont roulant, TMS…)
Formations TMS régulières
Règles d’or sécurité + animations autour de ce sujet
Sensibilisation sur les sujets du moment : risque chimique, chute de hauteur
Communication : flash info, REX, indicateurs et KPI sécurité
Engagements
Afin de renforcer nos actions en matière de santé au travail, nous prenons les engagements suivants :
Mise en place d’un partenariat avec l’école d’ostéopathie de Bordeaux (3 lieux disponibles : Mérignac, Bordeaux Victoire et Bordeaux Porte de Bourgogne) pour des consultations à 10€ au lieu de 25 puis 1 gratuite de suivi (entre 30 et 45 jours après la première visite) puis toutes les consultations suivantes à 5€
Organisation d’une conférence avec notre formatrice spécialisée en ergonomie sur le travail de bureau
Des actions de sensibilisation aux TMS spécifiques, directement sur le poste de travail, seront organisées pour les équipes les plus concernées : mécaniciens cabines, manutentionnaires
ARTICLE 6 : MOBILITE DURABLE
Enjeux
Les enjeux de mobilité durable sont partie intégrante de la QVCT. Nous devons encourager les mobilités alternatives et douces, et encourager l’activité physique.
Actions en place
Aujourd’hui, l’entreprise propose déjà :
L’accès à des bornes de recharge électrique
La prise en charge d’une partie des transports en commun, conformément à la loi
Des actions pour les cyclistes, dans le cadre de notre label pro vélo, permettant
Deux abris vélo supplémentaires
Un dispositif de réparation et des séances de réparation sur RDV avec un professionnel (20/25 vélos par jour)
Du matériel (outils, gonfleur) mis à la disposition des salariés
Engagements
Demain, nous souhaitons aller plus loin sur le sujet, notamment en prenant les engagements suivants :
Pour les salariés se déplaçant en voiture :
Un emplacement dédié afin de permettre la présence occasionnelle d’un réparateur permettant aux salariés, sur RDV, de bénéficier de certains travaux (vidange, réparations)
Pour les salariés utilisant un véhicule électrique :
L’installation de deux bornes de recharge électrique supplémentaires sur le site
Pour les salariés prenant les transports en commun :
Collaborer avec la métropole pour permettre l’accès au minibus « FlexAéRO », disponible sur la zone aéroportuaire, au tarif négocié identique aux bus classiques (tarif TBM) au lieu de 5€ par trajet
Pour les salariés se déplaçant à vélo :
La possibilité pour chaque service d’acquérir un vélo pour son équipe, en vue des déplacements sur le site
Offrir un forfait mobilité durable, dont les modalités sont précisées ci-dessous
Afin de soutenir l’usage de modes de transport réduisant l’empreinte environnementale, les parties s’entendent sur la mise en place d’une participation aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique sous la forme d’un forfait mobilités durables (FMD) selon les modalités suivantes :
Eligibilité
Les salariés éligibles au FMD sont les personnes en CDI et les alternants
Les transports éligibles sont les transports à vélo mécanique et électrique
Les collaborateurs bénéficiant d’une voiture de fonction ne pourront pas intégrer ce dispositif, de même que les collaborateurs bénéficiant déjà de la prise en charge du remboursement de leur transport en commun. En effet, l’indemnité du FMD et la prise en charge des frais de transport en commun ne peuvent en aucun cas être cumulatifs.
Montants :
Le montant du FMD est forfaitaire et est fixé à 2€ par jour de présence sur site pour un seul aller-retour par jour et par salarié
Cette participation est limitée à 200€ par an sur la durée de l’accord. Pour les salariés à temps partiel, ce plafond est calculé proportionnellement
Modalités d’indemnisation :
Chaque salarié devra adresser chaque mois au service paye et administration du personnel une attestation sur l’honneur (en annexe) faisant état du nombre d’allers-retours effectués en vélo et du nombre de km parcourus ; l’indemnité journalière sera plafonnée à un seul aller-retour par jour travaillé.
Le versement du FMD se fera annuellement, au mois de janvier pour l’année précédente.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Durée d’application
Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature et pour une durée de trois années de date à date. Au terme de cette période de trois ans, les Parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi annuel (lors de l’une des réunions semestrielles), avec la commission CSSCT. Ces réunions devront se dérouler avant le 31 décembre de chaque année. Ainsi la première réunion devra se tenir au plus tard le 31 décembre 2027. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. En cas de nécessité, les Parties conviennent de pouvoir s’accorder sur une autre période pour la tenue de ces réunions.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société Chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, dans un délai de convocation de 7 jours calendaires, dont la notification se fera par email, en vue de conclure un avenant de révision après réception de la demande de révision.
Renouvellement
Les Parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
Notification et Dépôt
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine par voie dématérialisée. Un (1) exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces dépôts seront effectués par la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Fait à Mérignac, le 30 juin 2026. En cinq (5) exemplaires originaux
