La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 est venue modifier certaines modalités relatives à l’appréciation du parcours professionnel des salariés initialement définie par la loi du 5 mars 2014. Afin de prendre en compte la réalité des entreprises, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a par ailleurs ouvert la possibilité d’ouvrir à la négociation et donc de modifier par accord d’entreprise, les critères retenus pour dresser à 6 ans l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel des salariés.
Dans ces circonstances et compte tenu de l’importante croissance de l’entreprise depuis mars 2014, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les critères de l’état des lieux à 6 ans qui prennent en compte la réalité du fonctionnement de l’entreprise et de son rythme et favorise dans le même temps le développement des parcours professionnels des salariés au sein de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels cadres et non cadres de Sabena technics BOD employés dans le cadre d’un Contrat de Travail à Durée Indéterminée ou à Durée Déterminée, quel que soit son temps de travail et quel que soit son lieu de travail.
Article 2 : Réalités de l’entreprise
Après partage des informations portées dans le bilan social pour les années 2016-2017-2018 ainsi que des pratiques de l’entreprise, les parties ont pu convenir des données suivantes :
La croissance que connaît l’entreprise depuis l’année 2014 a conduit cette dernière à créer de nombreux postes. Ces postes sont de manière habituelle affichés dans l’entreprise de sorte que le personnel souhaitant se positionner sur un poste afin de construire son parcours professionnel en a d’une part la possibilité mais y est également par ailleurs encouragé.
Evolution des effectifs CDI : 2016 201720182019 634684756832
Chaque fois que cela a été possible, les postes ouverts ont été pourvus par voie de promotion interne que ce soit sur sollicitation du salarié ou sur proposition de la hiérarchie de sorte que le taux de promotion interne a progressé sur la même période.
Pourcentage de promotions : 2016201720182019 6,5 %7,5 %9,1 %11,9 %
Pour accompagner la montée en compétences de son personnel mais également pour accompagner les parcours professionnels des salariés au sein de l’entreprise, cette dernière engage régulièrement un budget formation, pour les seuls coûts pédagogiques, bien supérieurs aux minima légaux.
Masse salariale consacrée à la formation : 2016 2017 2018 5,83 %4,2 %5,45 %
Par ailleurs, tout salarié dispose de la possibilité, à tout moment et hors contexte d’entretien professionnel formalisé de solliciter un entretien avec sa hiérarchie et/ou avec le service RH afin d’exprimer ses souhaits d’évolution professionnelle ou d’obtenir des informations sur les dispositifs de formation ou d’accompagnement mobilisables.
Article 3 : Entretien professionnel
L’entretien professionnel constitue pour autant le moment privilégié pour aborder le parcours professionnel et pour échanger, entre l’employeur et le salarié, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle. Il s’agit d’un moment important nécessitant l’implication forte et la disponibilité des managers. En application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, le salarié est informé, à l’occasion de son embauche, qu’il bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. L’entretien est par ailleurs proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’une des situations prévues à l’article L. 6315-1,I, alinéa 2 du Code du travail. Par exception au paragraphe précédent et compte tenu des éléments de contexte et de réalité de l’entreprise exprimés précédemment, la périodicité de l’entretien professionnel et la proposition systématique au salarié peuvent être aménagées par l’employeur, sous réserve que le salarié bénéficie au moins de 2 entretiens professionnels sur une période de 6 ans. Pour les salariés présents dans l’entreprise en 2014, il conviendra de réaliser l’entretien de bilan à 6 ans au plus tard le 31 décembre 2020. Compte tenu de ces aménagements, le salarié peut par ailleurs à tout moment solliciter la tenue d’un entretien professionnel sur demande écrite, via l’adresse mail créée à cet effet : entretienprofessionnelBOD@sabenatechincs.com. L’entretien devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande du salarié. Un suivi trimestriel des entretiens à la demande de salariés sera réalisé.
L’entretien professionnel comporte par ailleurs des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte et au CEP (Conseil en Evolution Professionnelle).
Les entretiens professionnels sont réalisés via support numérique, tel que cela est le cas depuis mars 2019 afin d’en permettre une meilleure traçabilité et exploitation. Les comptes rendus sont accessibles au salarié à tout moment via son accès Cantoriel.
Article 4 : Formation
Les parties conviennent que si le Compte Personnel de Formation a vocation à concourir à la réalisation du parcours professionnel des salariés quels que soient leurs souhaits d’évolution professionnelle, il convient d’en faciliter l’activation et la mobilisation pour la réalisation de ce parcours au sein de la filière aéronautique. Aussi, l’information relative à l’activation et la mobilisation du CPF sera renforcée. Par ailleurs, le salarié souhaitant mobiliser son CPF pour participer à une formation pouvant concourir à son parcours dans la filière aéronautique mais non retenue dans le cadre du plan de formation pourra, sous réserve de capacité de son département à le libérer, suivre cette formation en tout ou partie, pendant son temps de travail. Le montage du dossier individuel se fera conjointement avec le service RH et les modalités retenues tiendront compte de la situation du salarié, de son projet professionnel ainsi que de la formation visée. Un suivi semestriel des actions engagées dans ce cadre sera mis en place.
Article 3 : Modalités de suivi de l’accord
Les indicateurs de suivi des demandes de réalisation d’entretien professionnel et de demande de mobilisation du CPF pendant le temps de travail seront tenus à disposition des organisations syndicales signataires et feront l’objet d’un suivi en Commission Formation du CSE. Sur sollicitation d’un salarié, une commission ad’hoc composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales et des RH pourra se réunir pour faire le point sur la situation du salarié à l’initiative de la demande.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur à la date de signature par l’ensemble des signataires avec effet immédiat pour le 1er bilan à 6 ans couvrant la période 2014-2020.
Article 5 : Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation de la Concurrence du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
