La Société Sabena technics DNR, dont le siège social est situé Aéroport de Pleurtuit Saint-Malo, BP 90154, 35801 Dinard Cédex, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, et , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
F.O, représentée par Mr SNMSAC, représentée par Mr
D’autre part.
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 15 février, 12 mars, 29 mars, 5 avril 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Lors de la réunion d’ouverture, il a été présenté aux organisations syndicales :
Un bilan des données sociales :
La politique salariale
La situation du handicap, de l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Les dispositions seniors
Un état des indicateurs égalité hommes/femmes dont les niveaux de rémunérations et promotions de l’année 2023
Le droit à la déconnexion et QVT
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
La formation
Le bilan des accords 2023
Un point sur le contexte économique rencontré par l’entreprise, à savoir :
Augmentation de coûts:
Les coûts de transport ont fortement augmenté et il est peu probable qu’ils redescendent rapidement malgré un fort ralentissement des activités de frêt aérien ;
Une augmentation des matières premières allant de 4% à 15% en fonction des familles de produit ;
Une inflation encore élevée en 2023, ayant conduit à une augmentation significative de notre masse salariale, mais qui doit baisser significativement en 2024 ;
Des investissements 2023 conséquents, qui doivent être réduits en 2024 ;
Un cash-flow négatif sur 2023, conduisant à une trésorerie négative soutenue par des avances en compte courant du groupe SNT ;
Etre vigilant aux risques de défaillance clients et fournisseurs.
Autres éléments:
Malgré des équipes impliquées et volontaires dans de très nombreux secteurs de l’entreprise, un absentéisme élevé en 2023 à 4,8% ;
Baisse de la performance des OEMs et Fournisseurs mettant en difficulté nos opérations ;
Un plan de performance 2022/2024 qui doit nous permettre d’améliorer de quelques points notre marge et de réduire nos délais de réalisations des visites, améliorer le ratio entre temps quoté et temps réalisé, réduire les TAT équipements ;
Ancrer une démarche d’amélioration continue.
Article 1 - Contexte des négociations salariales 2024
Le niveau d’inflation indiqué par l’INSEE pour l’année 2023 est de 4,8%. La tendance pour l’année 2024 se porte sur le chiffre de 2.6%.
Le 15 février 2024, les organisations syndicales ont fait part de leurs attentes :
Une mesure d’augmentation générale de 7% qui a été porté à une demande de 100 euros brut/personne lors de la réunion du 29 mars ;
Une clarification sur le sujet des temps d’habillage et déshabillage (sujet commun Direction) ;
Une demande de révisions de certaines catégories non soumises à l’accord de déplacement (mais bénéficiant des remboursements au réel), demande finalement annulée lors de la réunion du 29 mars 2024 ;
Des attentes concernant une évolution des coefficients des référents du service logistique ;
Une négociation d’un nouvel accord d’intéressement (celui en vigueur étant arrivé à son terme).
Article 2– Assimilation du temps d’habillage et déshabillage à du temps de travail effectif
Les Parties ont convenu de conclure un accord assimilant le temps d’habillage et déshabillage à du temps de travail effectif. Il sera soumis pour signature aux organisations syndicales. Cet accord permet ainsi de remplir de façon pleine et entière le droit à une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage.
Article 3– Demande d’évolution des coefficients des référents du service logistique
Il est confirmé le positionnement au coefficient 220 pour la fonction de référent logistique. Il est proposé la mise en place d’une mesure qui ne peut en aucun cas faire l’objet d’une règle automatique mais bien d’une évaluation des compétences et de l’autonomie sur la fonction pour une évolution du salaire intermédiaire entre le coefficient 220 et le 235 pour la fonction de référent logistique.
Article 4– Augmentations salariales
Par les différentes discussions et le dialogue constructif avec les représentants des Organisations Syndicales il a donc été possible de converger vers un accord global pour l’année 2024. Ces discussions ont donc permis d’avancer vers la politique salariale définie ci-après pour l’exercice 2024.
Article 4.1 - Augmentations Générales et Augmentations Individuelles en fonction de la rémunération annuelle brute
La rémunération annuelle brute s’entend par le salaire de référence du mois de janvier 2024 (hors éléments variables ou prime d’objectif annuelle), comprenant :
Salaire de base 35h (dont éventuelle prime différentielle) : sur 13 ou 13.28
Forfait 35h-39h : sur 13 ou 13.28
Article 4.1.1 Pour une rémunération annuelle brute inférieure à 55 000 euros
Il est convenu d’attribuer une augmentation générale d’un montant de 90 euros brut sur le salaire de base 35h. Cette mesure sera appliquée, pour les personnels présents à l’effectif à la date de signature de l’accord et à effet au 1er janvier 2024.
Cette mesure impactera les éléments variables à compter de la paye du mois de mai 2024 (activité d’avril 2024).
Les personnels à temps partiel bénéficieront de cette augmentation au prorata de leur temps de travail.
Cette augmentation sera portée sur le salaire de base 35H, ce qui impactera le « forfait 35-39H » à due proportion.
Article 4.1.2 Pour une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 55 000 euros
Au mois de juin 2024 et à effet au 1er janvier 2024, sera attribuée une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 1,2% de la masse salariale brut annuelle des personnels dont la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale à 55 000 euros.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Rennes. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Malo, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Dinard, le 8 avril 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction
Directeur Général Directrice des Ressources Humaines
