La Société Sabena technics DNR, dont le siège social est situé Aéroport de Pleurtuit Saint-Malo, BP 90154, 35801 Dinard Cédex, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, et, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
F.O, représentée par Mr SNMSAC, représentée par Mr
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il est établi, à la suite des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui ont eu lieu les 4 février 2026, 13 février, 13 mars, 19 mars, 24 mars 2026 le présent accord. Lors de la réunion d’ouverture, il a été présenté aux organisations syndicales un point sur les données sociales (masse salariale, inflation, handicap, égalité hommes/femmes – QVT, GPEC dont senior, formation) ainsi que le contexte économique rencontré par l’entreprise.
Les Organisations Syndicales ont fait part de leurs souhaits par courrier remis en séance du 4 février 2026.
Par la demande non chiffrée de la reconnaissance salariale que La Direction estime juste et responsable au regard du travail accompli par les salariés au cours de l’année écoulée
La conclusion d’un accord sur le temps de travail
L’ouverture de discussions sur un nouvel accord d’habilitation
Le présent accord ne fait pas mention des points 2 et 3 qui ont fait l’objets d’échanges séparés.
Article 1– Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel sous contrat (CDI, CDD) Sabena technics DNR, présent dans les effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026 et toujours présent à la date de signature du présent accord. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés dont le salaire annuel brut est égal ou supérieur à 65 000 euros (le salaire annuel brut correspond au salaire de base, prime ancienneté, forfait 39h, primes fixes)
Article 2 – Objet
L’accord a pour objet de fixer l’enveloppe générale des NAO, comprenant les augmentations générales et individuelles.
Article 3 – Rémunérations
A l’issue des négociations, les parties ont convenu des mesures suivantes :
Pour les salariés non cadre
Une augmentation générale de 45 euros brut*. Cette augmentation sera portée sur le salaire de base 35h (ce qui impactera le forfait « 35/39h » à due proportion)
Ces mesures impacteront les éléments variables à compter de la paye du mois de février 2026 (activité de janvier 2026). *Les personnels à temps partiel bénéficieront de cette augmentation au prorata de leur temps de travail.
Pour les salariés cadres
Une augmentation générale de 0,5%
Une augmentation individuelle de 60 euros brut sur le salaire brut mensuel, pour un(e) salarié(e) sur trois
La grille de salaire Sabena technics DNR sera mise à jour avec les évolutions des augmentations générales ci-dessus au 1er avril 2026.
Article 4 – Accord d’interessement
Les élus et la Direction ont convergé pour la mise en place d’un accord d’interessement avec les conditions actuelles figées (39h mais avec majoration 25%), qui restent favorables aux employés par rapport au schéma initial (majorations de 10% et calcul de l’ancienneté inférieur), pour une durée de 1 an sur la base d’une nouvelle formule de calcul présentée par le groupe et basée sur la masse salariale du site.
Article 5 – Journée de Solidarité
La Direction accepte, pour la seule année 2026 de ne pas solliciter conformément à la loi, la réalisation de la journée de solidarité et de prendre à sa charge le coût de cette journée. En conséquence, le 11 novembre 2026, journée initialement fixée par information/consultation du CSE du 19 mars 2026 restera une journée chômée non travaillée, moyennant selon les nécessités habituelles de nos activités, de travailler, dans ce cas cette journée suivra les règles habituelles d’un jour férié travaillé.
Article 6 – Affichage et communication
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement sur les panneaux Directions. Le présent accord est défini pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026. Il cessera de produire ses effets de plein droit à sa date d’expiration. Les mesures de revalorisation des salaires mensuels, à effet au 1er janvier 2026, sont toutefois définitivement acquises aux salariés qui en auront bénéficié. Article 7 – Formalités Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Rennes. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Malo, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Dinard, le 27 mars 2026 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction
Monsieur Madame Directeur Général Directrice des Ressources Humaines
