L’objectif du présent accord est de favoriser la fidélité des salariés Sabena Technics PGF et de récompenser les années de service rendus au groupe par ses derniers. Les dispositions mises en place par cet accord sont conformes au décret du 04 Juillet 1984 instaurant le droit à médaille du travail des salariés. Cet accord a fait l’objet de négociation avec les organisations syndicales présentent au sein de Sabena Technics PGF. Les organisations et la Direction se sont ainsi rencontrées les 04 et 09 septembre 2024. ARTICLE I : Bénéficiaires : Tous les salariés Sabena Technics PGF, présents à l’effectif au moment de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail par la préfecture bénéficient de la prime Médaille du travail. ARTICLE 2 : Montant de la prime : La prime est de 25 euros par année d’ancienneté au sein du groupe Sabena Technics. Pour l’ancienneté sera prise en compte la date d’entrée effective au sein de l’entité Sabena Technics PGF ou d’une autre entité du groupe. Après l’obtention de la première prime médaille, toute nouvelle demande de médaille obtenue, donnera lieu au paiement de la prime à hauteur du nombre d’années d’anciennetés acquises depuis l’obtention de la dernière prime.
ARTICLE 2 : Versement de la prime : Le versement de la prime sera effectué suivant les échéances des promotions, pour le personnel présent à l’effectif, sur présentation d’une copie du diplôme officiel remis par la préfecture. ARTICLE 3 : Adhésions :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. ARTICLE 4 : Dépôt :
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-3 du Code du travail} sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr}, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS} dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, soit par lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courrier électronique avec AR. Fait à Perpignan, le 17/09/2024
