La Société Sabena Technics PGF dont le siège social est à avenue Maurice Bellonte – 66 000 PERPIGNAN ; Représentée par Monsieur XXXC, Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Monsieur XXXX délégué syndical CGT.
Monsieur XXXXX, délégué syndical FO
Ci-après dénommées « les parties » ou « les partenaires sociaux »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise (CGT et FO) ont engagé une négociation collective sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi.
Les parties à la négociation se sont rencontrées les 11/02/2025, 21/02/2025 et 10/03/2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. Les discussions se sont principalement arrêtées sur le pouvoir d’achat et la hausse de l’inflation des dernières années ainsi que sur la situation actuelle du groupe SABENA.
Chaque organisation syndicale a pu exposer ses demandes auprès de la Direction.
L’ensemble des organisations syndicales se sont entendues et s’alignent sur les décisions prisent évoquées ci-dessous.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernant la négociation obligatoire en entreprise. Son champ d’application est la société SABENA Technics PGF. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 31/12/2024. Seuls les stagiaires et les apprentis sont exclus.
ARTICLE 2 : Objet
Le présent accord traite de la fixation des salaires effectifs annuels.
2-1 : Augmentations Générales
Bénéficiaires :
Les augmentations générales s’appliquent aux salariés visés à l’article 1 quel que soit leur statut et leur contrat de travail (CDI, CDD).
Montants attribués :
Le personnel percevant un salaire annuel (hors majorations) ne dépassant pas 65 K€, bénéficiera d’une augmentation générale mensuelle de 24 euros brut sur le salaire 35H00, représentant une enveloppe de 1 % de la masse salariale concernée.
2-2 : Augmentations Individuelles
La Direction affirme à nouveau l’importance d’avoir un budget sur les augmentations individuelles afin de pouvoir rétribuer les salariés méritants, investis et compétents.
Bénéficiaires :
Les augmentations individuelles s’appliquent aux salariés visés à l’article 1.
Montants attribués :
A ce titre, une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0,4 % des salaires bruts annuels (hors majorations) base 35h00 sera distribuée.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
A cette date il prendra fin automatiquement, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.
Le présent accord sera applicable avec effet rétroactif au 01 janvier 2025.
3.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) OCCITANIE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Perpignan, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
3.3. Information du personnel
Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à PERPIGNAN, le 10/03/2025 en 6 exemplaires.
SIGNATURES :
Pour la société
SABENA Technics, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général :
Pour le syndicat
CGT, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical :
Pour le Syndicat
FO, représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical :
