2 rue Clément Ader 31700 CORNEBARRIEU www.sabenatechnics.com
Accord d’Entreprise Sabena technics TLS
TELETRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société :SABENA TECHNICS TLS
SAS au capital de 1.000.000 Euros RCS B TOULOUSE 444 605 802
Dont le siège est situé :2 RUE CLEMENT ADER
31700 CORNEBARRIEU
Représentée par :XXX
DIRECTEUR GENERAL
XXX DIRECTEUR RESSOURCES HUMAINES
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat Force Ouvrière
Représenté par : XXX
DELEGUE SYNDICAL
Le syndicat CGT
Représenté par : XXX
DELEGUE SYNDICAL
d'autre part.
PREAMBULE :
Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi N°2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le code du travail et de l’ordonnance Macron N°2017-1387 du 22 septembre 2017 et des articles L1222-9 à L1222-11 du code du travail qui ont fait évoluer le cadre légal du télétravail.
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux et en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail s’est largement déployé lors du premier confinement lié à la Covid19, c’est aujourd’hui un mode de travail qui contribue au développement durable et apporte plus de souplesse et de flexibilité dans les conditions de travail.
Le présent accord vise à répondre à une évolution des pratiques et attentes des salariés des services supports en matière de télétravail et donc concourir à l’attractivité de l’entreprise et à la fidélisation des salariés éligibles.
Ceci dit, notre entreprise est avant toute une société de production dont la majorité des salariés travaillent sur avion et ne sont donc pas éligibles au mode d’organisation du Télétravail. Le télétravail ne doit en aucun cas devenir un facteur de désorganisation de l’entreprise. Les modalités du télétravail seront appréciées au regard du bon fonctionnement des services de l’entreprise et aux nécessités de travailler en équipe.
CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Personnel éligible
Le télétravail est mis en œuvre à la demande du salarié. L’entreprise ne peut pas imposer sa mise en œuvre qui devra se faire en concertation entre le salarié et le manager.
Le Télétravail est ouvert aux salariés en CDI, temps plein ou à temps partiel réunissant les conditions suivantes :
Avoir un poste éligible au télétravail,
Disposer de l’autonomie et des connaissances suffisantes nécessaires à l’exécution à distance de ses missions,
Disposer d’un équipement informatique nomade.
Sont exclus du dispositif du Télétravail : les managers, les stagiaires, contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
La liste des postes éligibles au dispositif de télétravail se trouve en annexe 1 du présent accord.
Article 2 : Lieu du Télétravail
Le télétravail s’effectue par défaut au domicile du salarié, qui s’entend comme le lieu de résidence principale. Il s’agira de l’adresse renseignée auprès du service paie.
Le salarié devra au préalable s’assurer que son environnement personnel est propice au télétravail notamment en disposant d’une connexion haut débit adaptée et sécurisée et l’accès à un réseau de téléphonie de bonne qualité.
Dans les situations de parentalité, le télétravailleur s’engage à avoir un mode de garde adapté les jours de télétravail.
Le salarié pratiquant le télétravail doit informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à domicile une activité professionnelle occasionnelle. Il doit garantir que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail. Le salarié devra fournir une attestation en conséquence.
Le responsable hiérarchique aura la charge de s’assurer du respect de ces dispositions et le cas échéant de révoquer la situation de télétravail.
En cas d’accident à domicile dans le cadre du télétravail, et ayant pour cause l’activité professionnelle, le salarié s’engage à prévenir au plus tôt sa hiérarchie, et impérativement dans les 48 heures suivant l’accident pour qu’une déclaration du travail puisse être établie.
MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Article 3 : Détermination des jours de télétravail
Le télétravail se traduit en journées travaillées en dehors de locaux de l’entreprise, dans la limite d’un jour de télétravail par semaine (journée entière uniquement).
Il ne s’agit pas d’un crédit de jour de télétravail sur l’année, aussi les semaines où le salarié ne pourra ou ne souhaitera pas télétravailler, cela ne donnera pas lieu à report ou capitalisation de jours de télétravail.
Le jour de télétravail sera défini et validé avec le manager de manière nominative pour chacun des services, tout en assurant le bon fonctionnement de l’activité. Selon l’actualité du service, certaines semaines pourront ne pas offrir la possibilité de télétravail.
La journée de télétravail pourra être librement définie avec le manager du Lundi au vendredi mais ne pourra pas être accolée à une autre absence (congés, RTT…) afin que le salarié puisse avoir une passation des consignes et redonner éventuellement le matériel qui a été mis à sa disposition.
Article 4 : Critères objectifs d’acceptation ou de refus de télétravail
Les parties signataires rappellent que l’acceptation ou le refus du télétravail doit être motivé par des critères objectifs qui peuvent notamment être liés :
A la présence physique impérative du salarié lors d’un événement ponctuel (réunion, formation, visite client ….)
A la quotité des autres personnes du service déjà absentes,
Au niveau d’autonomie et la maitrise du poste occupé par le salarié,
A la disponibilité des moyens informatique, de téléphonie et d’un espace adapté permettant de télétravailler.
Article 5– Formalisation des demandes de Télétravail
La planification du télétravail devra être organisée par le manager afin d’assurer le bon fonctionnement du service, le passage des consignes et le cas échéant le transfert du matériel d’un salarié à l’autre. A cette fin, une journée au moins par semaine devra être organisée en assurant la présence sur site de l’ensemble des collaborateurs du service.
Dans l’hypothèse où le recours au télétravail peut être anticipée, le salarié adresse une demande à son responsable avant la journée souhaitée télétravaillée via l’outil Cantoriel au moins 8 jours à l’avance. Le responsable apporte une réponse dans un délai de 72h avant la prise du Télétravail. En cas de refus, la réponse est motivée par le responsable via l’outil Cantoriel selon l’un des critères énoncés à l’article 4.
En cas d’évènement imprévisible empêchant la demande Cantoriel, le salarié doit obtenir l’accord formalisé de son responsable sur le recours au télétravail, à minima par un mail, avant toute prise de fonction en télétravail.
Article 6 – Temps de travail
Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’entreprise.
La détermination des plages horaires durant lesquelles le salarié devra exercer son activité sera identique aux plages horaires exercés sur site.
Pour les salariés non cadre, les plages horaires seront identiques à celles du salarié lorsqu’il est en activité dans l’entreprise. Le télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire, sauf sur demande expresse de la hiérarchie.
Pour les salariés cadre, ils organisent leur temps de travail dans les mêmes conditions que lorsqu’ils sont dans l’entreprise.
Le télétravailleur s’engage à être joignables pendant leurs horaires habituels de travail, dans le respect des pauses journalières (pause déjeuner) et des temps de repos.
Article 7 – Organisation matérielle du télétravail - Equipements
Le télétravail nécessite la mise à disposition d’équipement informatiques nomades par l’entreprise et ne pourra être rendu possible à partir d’ordinateurs personnels pour des raisons de sécurité informatique.
Il est rappelé que le Télétravail nécessite une vigilance accrue en matière de sécurisation des données. Les données confidentielles ne doivent en aucun cas être hébergées en local ou sur le poste de travail et ne doivent restées accessibles que sur des répertoires dédiés. Dans la mesure où le télétravail implique la sortie de données en dehors des locaux de l’entreprise, quel qu’en soit le support (papier, clé USB….), le salarié doit respecter les règles de confidentialités et de protection des données appartenant à l’entreprise.
Le salarié en télétravail s’engage par conséquent à se conformer aux procédures et instructions de la Direction des services informatiques, au règlement intérieur et à la charte informatique.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR- DUREE - PUBLICITE
Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à tout autre accord ou usage sur le même objet. Il entre en vigueur à la date de signature des parties.
Article 9 : SUIVI et RENDEZ – VOUS
Les parties conviennent de se revoir tous les trimestres au cours de la première année pour mesurer la bonne application de l’accord et en tirer les enseignements.
Article 10 : LITIGES
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétences du lieu de signature de l’accord.
Article 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Téléaccords (https://www.téléaccords-travail.gouv. Fr), auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de TOULOUSE conformément aux dispositions légales et règlementaires
Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur le site intranet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Cornebarrieu, le 14 février 2023, en 5 exemplaires originaux.
en qualité de délégué syndical ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »
Syndicat CGT
représenté par M. XXX
en qualité de délégué syndical ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »
ANNEXE 1 : LISTE DES POSTES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL
Cette liste établie les postes permettant d’exercer sur le plan technique et organisationnel, son activité normalement depuis son lieu de télétravail. Afin de tenir compte des évolutions de poste, cette liste fera l’objet de révisions par le biais de la modification de la présente annexe et information préalable des organisations syndicales signataires.
