2 rue Clément Ader 31700 CORNEBARRIEU www.sabenatechnics.com
Accord d’Entreprise Sabena technics TLS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024« Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée,
Egalité Hommes Femmes »
Entre les soussignés :
La Société :SABENA TECHNICS TLS
SAS au capital de 1.000.000 Euros RCS B TOULOUSE 444 605 802
Dont le siège est situé :2 RUE CLEMENT ADER
31700 CORNEBARRIEU
Représentée par :
DIRECTEUR GENERAL
DIRECTEUR RESSOURCES HUMAINES
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat Force Ouvrière
Représenté par :
DELEGUE SYNDICAL
Le syndicat CGT
Représenté par :
DELEGUE SYNDICAL
d'autre part.
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue à l’article L2242-1 et L2242-5 du code du travail, les parties se sont réunies les 22 février 2024, 6 mars 2024 et 19 mars 2024.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par niveau et échelon et par sexe.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2023 de l’entreprise et les perspectives 2024 :
De manière globale, l’industrie de fabrication aéronautique est en phase de croissance mais doit faire face à des difficultés significatives sur sa capacité industrielle. Le programme Single-Aisle est à cadence 56 en 2024 et doit passer à 76 en 2026. Le programme Wide-Body est à cadence 10 (4+6) en 2024 et doit passer à 13 (4+9) en 2026. La nouvelle usine à JLL (ex A380) a produit ses premiers 321Neo et une deuxième ligne est en construction pour assembler les avions de type A320/A321.
Sur le plan économique, le contexte inflationniste de l’année 2023 a fortement impacté Sabena technics TLS aboutissant à une perte de (–)euros en partie dû au manque de charge mais également à une hausse significative des coûts d’énergie.
Sur le plan industriel, la Direction se félicite d’une reprise sous contrôle de la production qui se traduit par une amélioration significative de l’OTD et l’OQD, qui donne confiance en l’avenir et rend plus sereine la relation avec le principal donneur d’ordre de l’entreprise.
L’année 2024, sera marquée par la réouverture de SA3 et le passage à 38 avions pour SA1/SA2/SA3 et 21 avions pour SA4. Le plan de charge est donc à la hausse mais susceptible d’être contrarié par les difficultés d’approvisionnement et de ressources en FAL.
Le budget 2024 vise un CA de M€ pour un résultat d’exploitation de k€. Le bilan prévisionnel sera donc tout juste à l’équilibre.
L’entreprise entrevoit des marges de progression financière en augmentant son chiffres d’affaires et/ ou en maitrisant ses couts d’infrastructure et d’énergie. Des négociations sont en parallèle ouvertes avec Airbus pour rediscuter des tarifs journaliers.
Enfin, les prévisions d’inflation 2024 aboutissent à un consensus entre 2,5 % et 3 % selon différentes sources.
Les parties intéressées ont convenu des dispositions suivantes :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES :
Article 1 – Condition d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés à temps plein ou temps partiel, présents au 1er janvier 2024 et ayant au moins
six mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2024, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2023.
Il est précisé que les augmentations concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, ou en contrat d’apprentissage ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Les salariés ayant quitté l’entreprise à la date de signature de l’accord sont également écartés des présentes dispositions d’augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
Article 3.1 : Pour les salariés Non Cadres (Classification A à E)
A/Augmentation générale
Afin de préserver leur pouvoir d’achat, les salariés non-cadres de classification A à E bénéficieront, d’une revalorisation de 2% de leur salaire brut de base 35H.
B/ Augmentation Individuelle
Une enveloppe d’Augmentation individuelle correspondant à 1 % des salaires de base bruts de référence au 31 décembre 2023 des non cadres, hors prime d’ancienneté sera attribuée. Cette enveloppe sera gérée en lien avec les managers en fonction de la performance individuelle de chacun.
Article 3.2 : Pour les salariés Cadres (Classification F à I)
A/ Augmentation générale
Les salariés Cadres de Classification F à I bénéficieront, d’une revalorisation de 1% de leur salaire brut mensuel forfaitaire.
B/ Augmentation Individuelle
Une enveloppe d’Augmentation individuelle correspondant à 1,5 % des salaires bruts mensuels forfaitaire de référence au 31 décembre 2023 des cadres, sera attribuée. Cette enveloppe sera gérée en lien avec les managers en fonction de la performance individuelle de chacun.
Article 4 – Date d’application
Ces mesures d’augmentations générales et individuelles seront applicables sur le bulletin de paie de mars 2024 ou au plus tard sur le bulletin de paie d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR :
Article 5 : Prime de performance
La Direction reconduit pour l’exercice 2024, le dispositif de « Prime de performance » initiée lors de la NA0 2023.
Pour l’exercice 2024, la prime sera indexée sur l’atteinte des quatre critères suivants :
OTD (On time delivery)
OQD (On quality delivery
Absentéisme
MCD (Marge sur coût direct)
Si les objectifs trimestriels sont atteints, les salariés se verront attribuer une prime trimestrielle dont les modalités de calcul sont détaillés ci-dessous :
En pratique, si à l’échéance du trimestre 1 de l’année 2024 :
L’OTD moyen sur le trimestre est supérieur ou égal à 80 %, la prime allouée pour ce critère sera de 50 euros bruts.
L’OQD moyen sur le trimestre est supérieur ou égal à 80 %, la prime allouée pour ce critère sera de 50 euros bruts.
L’absentéisme moyen constaté (Hors CP et RTT), est inférieur ou égal à 7 %, la prime allouée pour ce critère sera de 50 euros bruts.
Le % de MCD sur le trimestre est supérieur ou égal à l’objectif budget, la prime allouée pour ce critère sera de 50 euros bruts.
Le total à verser au salarié sera donc au maximum de 200 euros bruts par trimestre.
Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire suivant le trimestre échu, à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie, y compris en contrat d’alternance, et présents à la date de versement de la prime.
Pour les salariés embauchés en cours de trimestre, le montant de la prime sera proratisée.
Cette prime de performance sera reconduite chaque année avec de nouveaux objectifs et verra son extinction à la mise en place d’un accord d’intéressement.
AUTRES MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 6 : Chèque déjeuner
A compter du 1er mars 2024, la valeur faciale du chèque déjeuner est revalorisée à hauteur de
8,5 euros.
La répartition employeur (60%) / salarié (40%) reste inchangée.
Article 7 : Congés d’ancienneté
Il est rappelé en synthèse la règle d’acquisition des congés d’ancienneté de la nouvelle Convention collective Métallurgie pour les salariés de classification A à I :
Par dérogation à la convention collective, les parties décident d’attribuer 2 jours de congé d’ancienneté aux salariés de classification A à E qui disposeraient d’une ancienneté supérieure ou égal à 5 ans au sein de la société, et quel que soit leur âge comme détaillé ci-dessous :
Cette mesure vise à attirer de nouveaux profils dans un contexte de forte tension sur le marché de l’emploi des ouvriers qualifiés.
Ces « congés d’ancienneté Entreprise » ne se cumulent pas avec les congés d’ancienneté conventionnels.
L’ancienneté sera appréciée selon les mêmes règles que la convention collective.
L’efficacité de cette mesure sera analysée lors des prochaines NAO et sera potentiellement reconduite et formalisée au travers d’un accord collectif à durée indéterminée.
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL :
Article 8 : Journée de Solidarité
Conformément à la note du 18 décembre 2014, la journée de Solidarité est effectuée le Jeudi de l’Ascension dans la limite de 7h. Pour l’année 2024, la Journée de Solidarité sera effectuée le Jeudi 9 mai 2024.
Article 9 : Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail au sein de la société est couverte par une décision unilatérale employeur du 18 décembre 2014 qui a été plusieurs fois révisée via information consultation du CSE.
La Direction souhaite engager un chantier de discussion pour formaliser et améliorer le schéma horaire de production actuel et apporter une dose de souplesse pour les horaires des non cadres de journée. Les discussions permettront également d’établir d’autres modes d’organisation du travail pouvant contribuer à l’amélioration de la capacité industrielle et augmenter le plan de charge.
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES :
Article 10: Egalité H/F
Les indicateurs d’égalité professionnelle ne font pas ressortir de disparité de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise, que ce soit en matière d’embauche, de promotion et augmentation de salaire. L’index égalité Hommes Femmes 2023 qui a été transmis au 1er mars 2024 est de
94/100.
LITIGES - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR- DUREE – PUBLICITE :
Article 11 - Litiges
Les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, il conviendra de faire appel aux tribunaux compétents.
Article 12 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature des parties.
Article 13 : Durée de l’accord – dépôt - publicité
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de 12 mois sans tacite reconduction sauf pour certaines mesures dont la date ou période sont expressément prévus dans le présent accord.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprises, de décision unilatérales ou d’usages antérieurement en vigueur au sein de Sabena technics TLS, relatives aux points abordés dans cet accord.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Téléaccords (https://www.téléaccords-travail.gouv. Fr), auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de TOULOUSE conformément aux dispositions légales et règlementaires
Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le site intranet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Cornebarrieu, le ……………………… 2024, en 5 exemplaires originaux.
L'Entreprise Sabena technics TLS
M. Fabien ANDRAL En qualité de Directeur Général M. Damien DENEFELD
