Au regard du contexte très particulier ayant conduit à la clôture des NAO 2021 sans évolution salariale : Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumises à l’impôt sur les revenus dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
En outre, dans le cadre des réunions de négociations qui se sont tenues, la Direction et l’organisation syndicale, ont échangé sur l’opportunité de mettre en place un dispositif plus incitatif pour les salariés visant à valoriser leur présence effective au second semestre de l’année 2021.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (partie 1)
Il est convenu d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros au salarié qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
Date de versement : sur la paie du mois d’août payée le 1er septembre 2021,
Eligibilité : Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,
Avoir perçu, dans les 12 mois qui précèdent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel (55 964,88 euros),
Modulation : Le montant de la prime exceptionnelle (Partie 1) sera modulé en fonction du temps effectif de présence dans les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Les salariés percevant une rémunération brute sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime supérieure à 3 fois le SMIC Annuel, bénéficieront aux mêmes conditions, de la prime qui sera donc soumise intégralement à charges sociales et à l’impôt.
Article 2 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (partie 2)
Il est convenu d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros au salarié qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
Date de versement : sur la paie du mois de décembre 2021 payée le 3 janvier 2022,
Eligibilité : Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,
Avoir perçu, dans les 12 mois qui précèdent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel (55 964,88 euros).
Modulation : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (partie 2) sera calculée et modulée au prorata du nombre de jour d’absence constaté entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 sur un maximum de dix-neuf jours (19) d’absence.
Le calcul est établi comme suit :
Les absences suivantes n’impactent pas le montant de la prime :
Les CP, RTT, Récupération (Modulation, RC Nuit),
Les congés pour événements familiaux légaux,
Les délégations de représentants du personnel,
Les jours d’activité partielle,
A contrario, toute autre situation d’absence vient impacter le montant de la prime.
Pour les salariés embauchés après la date du 1er juillet 2021, le montant de la prime ainsi déterminée sera également modulé selon le temps effectif de présence du salarié sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2021.
Les salariés percevant une rémunération brute sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime supérieure à 3 fois le SMIC Annuel, bénéficieront aux mêmes conditions de la prime qui sera donc soumise intégralement à charges sociales et à l’impôt.
Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord est établi pour une durée déterminée. Il cessera de s'appliquer de plein droit une fois que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (partie 2) sera effectué à l’ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 4 : Litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétences du lieu de signature de l’accord.
Article 5 : Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Téléaccords (https://www.téléaccords-travail.gouv. Fr), auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de TOULOUSE conformément aux dispositions légales et règlementaires
Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur le site intranet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Cornebarrieu, le 30/07/2021, en 4exemplaires originaux.
