La société Satys Toulouse Painting, dont le siège social est situé 3, rue Franz Joseph Strauss BP20043 - 31702 BLAGNAC Cedex – France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 917 615 841
Représentée par ..., en qualité de Président-Directeur Général de la société SATYS SERVICES GROUP, elle-même Présidente de la société SATYS SEALING AND PAINTING GROUP, enregistrée sous le numéro SIRET 337 805 451 au Registre du Commerce et des Société de Toulouse, elle-même Présidente de la société SATYS PAINTING TOULOUSE, enregistrée sous le numéro SIRET 917 615 841 au Registre du Commerce et des Société de Toulouse (la « Société »),
La société Sabena technics TLS, dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader 31700 Cornebarrieu - France immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 444 605 802
Représentée par …, en qualité de Directeur Général par intérim D’une part, Et
Le syndicat FO, représenté par ...... agissant en qualité de Délégué syndical de la Société Sabena technics TLS,
Le syndicat CGT représenté par …. agissant en qualité de Délégué syndical de la Société Sabena technics TLS,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est envisagé que la société Sabena technics TLS cède son fonds de commerce production peinture à la société Satys Toulouse Painting, au plus tard à l’échéance du premier semestre 2026.
Dans ces circonstances, et sous réserve de la réalisation effective de ce projet, les contrats de travail en cours, à la date précitée, des salariés de
Sabena technics TLS attachés à ce fonds de commerce seront transférés à la société Satys Toulouse Painting conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs conclus au sein de la société
Sabena technics TLS seront automatiquement mis en cause à la date du transfert en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que, en vertu de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les parties ont convenu du présent accord collectif d’entreprise de transition.
Article 1 – Objet et champ de l’accord
Le présent accord a pour objet d’anticiper les impacts de l’opération envisagée sur le statut collectif des salariés de la société
Sabena technics TLS, dans la mesure où le présent projet ne peut aboutir sans l’intégration des salariés de Sabena technics TLS dans l’écosystème du périmètre Satys Aerospace.
Le présent accord constitue un accord de transition au sens de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
Il vaut en conséquence accord de substitution et fait échec aux dispositions de l’article L2261-14 du Code du Travail.
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de Sabena technics TLS transférés au sein de la société Satys Toulouse Painting, que ces salariés soient employés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée.
Article 2 – Condition suspensive
Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à la date effective de transfert du personnel.
Si ce projet ne se réalise pas, cet accord deviendra sans objet, n’entrera jamais en vigueur et ne produira donc aucun effet.
Article 3 – Application transitoire des accords collectifs de la société Satys Sealing and Painting France (ci-après SSPF)
Au regard de la spécificité du projet et de la nécessité d’intégrer les salariés de
Sabena technics TLS dans l’écosystème du périmètre Satys Aerospace, les parties conviennent que les dispositions des accords collectifs visés à l’article 5 applicables au sein de la société Satys Sealing and Painting France à la date effective de transfert du personnel s’appliqueront à la date effective du transfert aux salariés de Sabena technics TLS pendant la durée maximale prévue à l’article L 2261-14-2 du code du travail suivant cette date.
En conséquence, à la date du transfert, les salariés de
Sabena technics TLS cesseront de bénéficier de l’ensemble des accords collectifs qui leurs étaient applicables au sein de la société Sabena technics TLS, et ce en faveur de l’application des dispositions des accords visés à l’article 5 du présent accord.
En conséquence, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de Sabena technics TLS ne pourront donc plus se prévaloir, des droits découlant des dispositions conventionnelles, accords collectifs, en vigueur au sein de la société Sabena technics TLS.
De la même manière, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de
Sabena technics TLS ne pourront plus se prévaloir, des droits découlant des engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la société Sabena technics TLS.
Pendant cette période, et conformément à l’article L2261-14-2, il est rappelé que l’application du présent accord de transition, et donc des dispositions des accords visés à l’article 5 exclut l’application des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords collectifs à venir et applicables dans la Société
Satys Toulouse Painting.
Plus généralement, les salariés ne pourront donc cumuler les avantages, de même nature, issus du présent accord et des accords à venir de la société
Satys Toulouse Painting, sauf à ce que l’accord collectif conclu au sein de Satys Toulouse Painting prévoit des dispositions expresses d’adaptation.
Par exemple : Si une prime déjà applicable aux ex salariés de Sabena technics TLS au titre du présent accord, est négociée au sein de Satys Toulouse Painting afin que les nouveaux entrant en bénéficient, les ex salariés de Sabena technics TLS n’ont pas vocation à percevoir deux fois la prime. En revanche si la prime négociée au sein de Satys Toulouse Painting est plus favorable, l’accord collectif pourrait prévoir le versement du delta en faveur des ex salariés de Sabena technics TLS.
A l’expiration de cette période, les conventions et accords applicables au sein de Satys Toulouse Painting s’appliqueront intégralement aux ex salariés de Sabena technics TLS.
Article 4 – Engagement de négociations
Les parties constatent toutefois la particularité de la présente opération, à savoir qu’il n’existe pas à ce jour de statut conventionnel applicable au sein de la société Satys Toulouse Painting.
Dans ce contexte, et pendant la durée légale maximale précitée, la Direction s’engage à ouvrir des négociations au niveau de la société
Satys Toulouse Painting pour construire le statut social qui sera applicable au sein de cette société.
Les dispositions du ou des accords conclus dans le cadre de ces négociations entreront en vigueur dès le lendemain de leur dépôt, sauf disposition différente retenue par les parties au moment de leur signature.
L’entrée en vigueur du ou de ces accord(s) pourra mettre fin, le même jour, à l’application transitoire, prévue à l’article 3, des dispositions conventionnelles visées l’article 5 et portant sur le ou les thème(s) couvert(s) par ce ou ces accord(s), et ce même si le délai précité n’est pas expiré. Dans ce cadre l’accord conclu au sein de
Satys Toulouse Painting le prévoira expressément.
Dans les 6 mois précédant la fin de l’accord transitoire, sauf dispositions différentes retenues par les partenaires sociaux dans le cadre du ou des accord(s) éventuellement conclu(s) dans l’intervalle, la Direction s’engage à proposer aux organisations syndicales représentatives au sein de la société Satys Toulouse Painting la signature d’un accord collectif à durée indéterminée.
L’objet de cet accord consistera à pérenniser l’application, aux ex salariés de
Sabena technics TLS, de l’ensemble des dispositions conventionnelles visées à l’article 5.
Cet accord sera proposé à la signature pendant une période de 1 mois, délai au-delà duquel, s’il n’est pas signé à la majorité des organisations syndicales représentatives, la Direction sera libérée de son engagement.
Article 5 – Statut applicable
Dans le cadre du présent accord et dans l’objectif d’intégration des salariés de
Sabena technics TLS au sein de l’écosystème du périmètre Satys Aerospace, les dispositions des accords collectifs applicables aux salariés de Sabena technics TLS sont les suivantes :
Accord d'entreprise sur les 35 heures du 24/02/2000
Avenant de révision à l'accord du 24/02/2000 relatif à l'organisation du travail du 29/09/2010
Accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail des Etam et des cadres au sein de la Société Satys Sealing and Painting France du 28/01/2022
Accord d'entreprise instituant un régime de compte épargne-temps du 29/09/2016
Ces accords sont joints en annexe n°1 du présent accord et les dispositions de ces accords applicables dans le cadre du présent accord sont celles telles que rédigées à date du présent accord.
Bien évidemment, les dispositions des accords listés ci-avant n’étant pas matériellement transposables ou sans objet pour les salariés de
Sabena technics TLS sont écartées, comme par exemple les clauses des accords créant des commissions spécifiques à l’entreprise SSPF visant dans le champ d’application uniquement les salariés de SSPF.
A titre informatif, il est précisé que la direction entend appliquer un certain nombre d’engagements unilatéraux qui sont précisés en annexe n°2. Cette information ne confère pas aux engagements unilatéraux le caractère d’accord collectif.
Article 6 – Classification applicable aux salariés de Sabena technics TLS
L’entreprise
Sabena technics TLS et la société SSPF ont déployé la nouvelle classification de la nouvelle CCN de la métallurgie à compter du 1er janvier 2024.
Bien que la méthode soit commune à toutes les entreprises, la mise en œuvre relevait de leurs travaux en interne.
C’est la raison pour laquelle, chaque entreprise a déployé sa propre cotation qui n’est pas celle des autres entreprises du secteur.
La démarche de Satys AEROSPACE a donc été la suivante :
L’objectif poursuivi est de conserver la cohérence des classifications des emplois existants au sein de Satys Aerospace. Cela implique de rapprocher progressivement les emplois actuels de
Sabena technics TLS du référentiel emploi (missions et cotations) de Satys Aerospace.
Dans ce cadre, Satys a procédé à une cotation des emplois de la société
Sabena technics TLS sur la base des fiches emplois existantes au sein de Sabena technics TLS, en rapport avec les fiches emplois et cotations existantes au sein de Satys (à création de nouvelles fiches emploi au sein de Satys qui seront utilisées uniquement pour les ex-collaborateurs Sabena technics TLS, et qui reprendront les missions indiquées dans leurs fiches emploi actuelles).
Au jour de l’opération, les fiches emplois (missions) des ex-collaborateurs de
Sabena technics TLS seront maintenues, en revanche il sera appliqué la cotation faite par Satys, sans impact sur la rémunération de base temps plein versée au collaborateur au jour du transfert. Par ailleurs, en cas de diminution de coefficient, la société SATYS TOULOUSE PAINTING s’engage à mettre en place un mécanisme qui permettra au collaborateur de bénéficier du maintien de la valeur de la prime d’ancienneté à la date du transfert.
Dans les premiers mois après le transfert une proposition d’un entretien professionnel sera faite à l’ensemble des collaborateurs intégrés pour :
Connaitre leurs attentes en termes d’évolution professionnelle
Leur présenter les fiches emplois (missions et cotations) existantes au sein de Satys
Définir un éventuel plan de progrès/formation pour les accompagner sur des emplois existants au sein du groupe.
Sur la base de la cotation effectuée par Satys, les emplois de la société
Sabena technics TLS relèvent de la classification suivante :
Famille emploi
Intitulé emploi Sabena actuel
Cotation actuelle
Intitulé déjà existant dans notre référentiel
Proposition nouvel intitulé
Cotation Satys
Achats - Supply Technicien logistique E9 Non Technicien logistique D7 Achats - Supply Agent logistique C5 Oui Outilleur B4 Amélio continue Responsable qualité produit G14 Non Responsable contrôle qualité F11 Amélio continue Responsable HSE F12 Oui Responsable HSEE F12 Amélio continue Technicien qualité produit E9 Non Agent contrôle qualité D7 Amélio continue Agent qualité produit C6 Non Agent qualité produit C5 Maintenance moyens indus Responsable infrastructure et moyens généraux F12 Non Responsable infrastructure et moyens généraux F12 Maintenance moyens indus Technicien maintenance D7 Oui Technicien infrastructure C6 Méthodes et indus Responsable expert technique G14 Non Responsable technique F12 Production Responsable atelier F12 Non Responsable atelier F11 Production Chef d'équipe E9 Oui Superviseur d'équipe D8 Production Suppléant chef d'équipe D8 Non Coordinateur peinture D7 Production Support production D7 Non Support production D7 Production Technicien peinture aéronautique E9 Non Technicien peinture aéronautique C6 Production Peintre aéronautique niveau 3 C6 Non Peintre aéronautique niveau 3 C6 Production Peintre aéronautique niveau 2 B4 Non Peintre aéronautique niveau 2 B4 Production Peintre aéronautique niveau 1 A2 Non Peintre aéronautique niveau 1 A2 Production Préparateur peinture A2 Oui Préparateur avion A1 RH Assistante administrative RH E9 Oui Assistante RH D7
Article 7 – Principe applicable en matière de rémunération
Les parties au présent accord font le constat que la structure de rémunération et les composantes de rémunérations des sociétés
Sabena technics TLS et de Satys Toulouse Painting sont différentes.
Les parties rappellent qu’au jour du transfert, la politique de rémunération et les composantes de rémunération de
Sabena technics TLS (notamment prime de 13ème mois, ...) cessent au profit du système de rémunération de Satys Toulouse Painting.
En tout état de cause, par le présent accord, la société
Satys Toulouse Painting prend l’engagement de procéder à un ou plusieurs versements, pour un montant global maximum qui varie en fonction de la famille d’emploi des collaborateurs, et ce, dans les 12 mois de la date d’effet du transfert. Les montants maximums et les familles d’emploi sont définis en annexe 3.
Par ailleurs, la société
Satys Toulouse Painting s’engage à ouvrir des négociations annuelles obligatoires portant sur un budget équivalent à 0.9% du total des salaires de base bruts de référence du mois de décembre 2025 multiplié par 12. Ce budget étant distribué intégralement sous forme d’augmentation individuelle.
Ces engagements participeront à ce que les collaborateurs perçoivent en 2026 une rémunération au moins équivalente à celle perçue en 2025 à durée de travail et contraintes égales.
A ce titre, il est rappelé qu’afin de permettre aux collaborateurs visés à l’alinéa 1 du présent accord de s’inscrire dans les paramétrages congés payés de l’écosystème du périmètre Satys Aerospace, la société Satys Toulouse Painting s’engage à créditer l’équivalent de 14 jours de congés payés ouvrés au 1er juin 2026.
Ce droit sera réduit prorata temporis en cas de départ du collaborateur au cours de la période courant du 1 juin 2026 au 31 Mai 2027.
Dans l’hypothèse où le collaborateur aurait consommé un nombre de congés payés supérieurs au prorata calculé, une compensation de la différence entre la valeur des congés payés consommés et le prorata sera déduit du solde de tout compte.
Par ailleurs, les parties prévoient la création d’une commission de suivi composée d’un représentant des organisations syndicales signataires et de deux membres de la direction afin d’analyser l’effectivité des engagements en matière de rémunération prévues au présent article.
Cette commission se réunira une fois par trimestre afin de faire un point des différentes actions engagées.
Article 8 – Maintien temporaire des régimes de protection sociale et mise en place des actes juridiques afférents
Dans le cadre du transfert des contrats de travail, la société
Satys Toulouse Painting s’engage à maintenir, au bénéfice des salariés transférés, les régimes de frais de santé et de prévoyance applicables au jour du transfert, avec des garanties et des structures de régime et un coût à minima équivalente pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date effective du transfert des contrats de travail.
Les parties conviennent que ce maintien s’effectuera nonobstant un changement d’organisme assureur, lequel n’emportera aucune modification des garanties, de la structure des régimes pendant la période de maintien susvisée.
Les parties conviennent toutefois que, par dérogation à la répartition antérieure, la répartition des cotisations afférentes aux régimes de frais de santé est modifiée comme suit, à compter de la date du transfert :
65 % à la charge de l’employeur,
35 % à la charge du salarié.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces régimes au sein de la société
Satys Toulouse Painting, des décisions unilatérales de l’employeur (DUE) appropriées seront mises en place dès la date effective du transfert des salariés, afin d’assurer la continuité juridique et sociale des régimes de protection sociale concernés.
À l’issue de cette période de maintien de douze (12) mois, les parties conviennent qu’un régime unifié de protection sociale, commun avec celui applicable au sein de l’entreprise Satys Sealing & Painting France, fera l’objet d’une négociation collective spécifique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 – Engagement de négociations relatives à la conclusion d’un accord d’intéressement
La Direction rappelle l’engagement pris de négocier un accord d’intéressement applicable sur l’exercice fiscal courant du 01/10/2026 au 30/09/2027.
Article 10 - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date effective de transfert du personnel. Il est conclu pour la durée maximale prévue à l’article L 2261-14-2 du code du travail.
L’accord expirera en conséquence au terme de ce délai sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 11 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’une des Directions ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite aux Directions, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 12 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et affiché au sein des entreprises aux emplacements habituels.
Article 14 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac, le 02/02/ 2026,
Pour
les sociétés SATYS SERVICES GROUP /SATYS SEALING AND PAINTING GROUP/SATYS TOULOUSE PAINTING
,
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » Pour
la société Sabena technics TLS,
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » Pour
le syndicat FO,
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » Pour
le syndicat CGT,
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
ANNEXE 1 ACCORDS COLLECTIFS DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD
Accord collectif du 28 janvier 2022 relatif à l’aménagement du temps de travail des ETAM et des cadres au sein de la société Satys Sealing and Painting France
Accord d’entreprise du 24 février 2000 sur les 35 heures
Accord d’entreprise du 29 septembre 2016 instituant un régime de compte épargne-temps
Avenant du 29 septembre 2010 révisant l’accord du 24/02/2000 relatif à l’organisation du travail
ANNEXE 2 : Engagements unilatéraux et usages applicables à SATYS TOULOUSE PAINTING
Jours enfants malades :
Accordé jusqu’au 12ème anniversaire de l’enfant : un congé rémunéré d’un maximum de 4 jours par année civile dans les conditions ci-après : Congé octroyé quel que soit le nombre d’enfants et sous condition de délivrance d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents Condition d’ancienneté : le salarié doit justifier d’une ancienneté d’un an. Rémunération des jours : 2 jours rémunérés à 100% 2 jours rémunérés à 50%
Situation Handicap
Absence rémunérée par année civile : Salarié ayant une reconnaissance RQTH : 1 jour d’absence rémunéré Salarié ayant un enfant en situation de handicap : 1 jour d’absence rémunéré Salarié souhaitant engager une démarche pour avoir une RQTH ou son renouvellement : 3 jours d’absence rémunérés
Habillage / déshabillage et temps de douche : 20 minutes prises sur le temps de travail avant l’heure de fin de la vacation
Prime de performance : jusqu’à un équivalent de 100 euros brut par mois en fonction de critères de performance opérationnelle dont les objectifs sont revus annuellement
Prime de coordination (samedi) :
Pour les samedis travaillés le matin (6h00 – 13h36) ou en journée (9h-17h), une prime brute de 100 euros brut par samedi travaillé est versée
Pour les samedis travaillés l’après-midi (13h36 – 21h), une prime brute de 200 euros par samedi travaillé est versée
Indemnité de déplacement week-end :
32€ net / jour travaillé
Prime de vacances d’été (250€ brut en juin) et d’hiver (250€ brut en novembre)
Proratisée en fonction de l’ancienneté :
Supérieure ou égale à 6 mois : 100%
Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois : 50%
Inférieure à 3 mois : 0%
Montant ensuite proratisé en fonction du temps de présence par période de 6 mois précédent le versement comme suit :
Comprise entre 0 et 5 jours : 100%
Comprise entre 6 et 10 jours : 50%
Supérieure à 10 jours : 0%
Indemnité de Panier repas : 7,10 euros net
Prime de renfort : 30 euros brut par jour travaillé en déplacement (déplacement professionnel effectué à l’extérieur du bassin d’emploi du lieu de travail habituel du salarié)
Per Diem en cas de déplacement professionnel (ouvriers) :
Nuit d’hôtel et petit déjeuner : 51,60 euros
Forfait repas midi : 19,40 euros
Forfait repas soir : 19,40 euros
Prime de naissance : 60€ brut
Prime annuelle de fonction :
Pour les salariés ETAM et Cadres non éligibles à la RVP et sous condition d’ancienneté de 6 mois au 30/09/N et de présence au 31/10/N
150 euros brut pour les personnes occupant un emploi classé C6, D7, D8 n’ayant pas de fonction managériale, E9 n’ayant pas de fonction managériale, E10 n’ayant pas de fonction managériale
300 euros brut pour les personnes occupant un emploi classé D8 avec fonction managériale, E9 avec fonction managériale, E10 avec fonction managériale, F11
Rémunération Variable de Performance (salariés éligibles : cadres à partir du niveau F12) :
50% liés aux objectifs individuels
50% liés aux objectifs collectifs
ANNEXE 3 : Montants global maximums, par familles d’emploi, pouvant être versés au titre d'un ou plusieurs versements en application de l’article 7 du présent accord.
Famille 1
Famille 2
Famille 3
Famille 4
- Peintres P1, P2 et P3 - Préparateur - Suppléant chef d’équipe - Agent logistique - Agent qualité produit - Technicien peintre - Chef d’équipe - Technicien qualité produit - Support de production - Technicien logistique - Technicien de maintenance - Assistant admin. RH 650€ 750€ 0€ 650€
