Il a été arrêté et convenu ce qui suit en matière de déplacements :
PREAMBULE
Cet accord vise à définir les dispositions applicables au niveau de la société
Sabena technics PGF en matière de déplacements professionnels.
Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés de l'entreprise d'effectuer, dans de bonnes conditions, des missions extérieures à leur lieu de travail habituel.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
Sabena technics PGF. En effet, il est institué un régime unique de traitement des déplacements professionnels.
L’accord s’applique à tous les déplacements, qu’il s’agisse de déplacements habituels inhérents à la nature de l’emploi ou des déplacements effectués à titre occasionnel.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
L’activité réalisée sur un lieu de travail différent de son lieu de travail habituel donne lieu à une rémunération normale, au taux horaire normal de base. Les heures effectuées au-delà du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, seront considérées comme des heures supplémentaires et seront rémunérées comme telles, avec application des majorations légales et conventionnelles en vigueur le cas échéant (heures de nuit, travail du dimanche, jour férié).
La prise en charge par l’entreprise des frais de transport et de restauration exclut le paiement de toute indemnité de transport, prime panier existantes dans l’entreprise.
Une prime de nuitée de 35 € brut sera versée pour toute nuit passée en déplacement.
Une allocation différentielle de 6,75 € brut sera versée par jour passé en déplacement, et viendra compenser l’attribution de ticket restaurant.
ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAJET ET TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de déplacement effectué durant les horaires normaux de travail est considéré comme du temps de travail effectif, et est, à ce titre, rémunéré en tant que tel. Le temps de déplacement effectué hors horaires normaux de travail, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif (il n’entre pas dans le temps de travail), mais donne lieu à rémunération au taux horaire normal de base. Il est pris en compte dans la détermination de l’amplitude maximale quotidien de travail.
Si le déplacement dure plusieurs jours, une fois sur place, le temps de trajet entre le lieu hébergement et le lieu de travail n’a pas à être pris en compte.
ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT DE FRAIS
Les frais de repas et d’hébergement sont pris en charge par la société comme suit :
Repas :
remboursement au réel, avec justificatif, jusqu’à 25,40 € par repas (30,50 € sur la région parisienne), ou
paiement d’un forfait acoss par repas (en fonction du barème URSSAF en vigueur)
Si le déplacement a lieu sur un site équipé de restaurant d’entreprise, le repas doit être pris au restaurant d’entreprise et sera pris en charge directement par l’entreprise.
Hébergement :
Généralement réservé et pris en charge directement par l’entreprise, ou
Paiement d’un forfait acoss par jour passé en déplacement (en fonction du barème URSSAF en vigueur)
Petit-déjeuner : si le départ en déplacement s’effectue avant 7h, remboursement d’un petit-déjeuner à hauteur de 5,10 € par jour.
Les frais de mini-bar, télévision, pourboires, consommations type café, boissons ne sont pas pris en charge.
ARTICLE 5 – AUTRES AVANTAGES
Pressing
En cas de déplacement d’une durée au moins égale à 7 jours calendaires, des frais de pressing peuvent être remboursés, sur justificatif, à hauteur de 30,50 € par semaine.
Prise en charge aller /retour
En cas de déplacement d’une durée supérieure à 15 jours, un aller/retour lieu de déplacement- domicile pourra être remboursé tous les 15 jours.
Récupération
En cas de déplacement d’une durée supérieure à 4 semaines, et dans l’impossibilité de faire un aller/retour après 15 jours, pour les impératifs de la mission, 2 jours de repos seront attribués à l’issue du déplacement.
Tout déplacement devra faire l’objet d’une fiche de mission qui devra être signée par la personne partant en déplacement et son responsable hiérarchique ou responsable de département.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 21 janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et sera adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale des Pyrénées Orientales (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Perpignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
