ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CHEQUES VACANCES
Entre :
La Société SABOURG, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé 5, rue Jean VARLET à BOURBOURG(59630) N° SIRET : 40120504200013, Code NAF 4711D,
Représentée par Madame agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose en qualité de représentante légale de la société, d'une part,
Et
La majorité des membres titulaires du CSE, signataires.
d'autre part,
Préambule :
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail. La Direction de la société SABOURG, qui compte moins de 50 salariés, a souhaité négocier avec le CSE qui ne gère pas d’activités sociales, les conditions de la mise en place des chèques vacances en son sein. Afin de bénéficier des dispositions des articles L 411-9 et L 411-10 du Code du tourisme, les parties ont donc convenu la signature du présent accord.
Cadre juridique
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, mais sous réserve d’avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, apprécié à la date du 31 Mars 2022.
Bénéficiaires
A condition de disposer d’une présence continue minimale de trois (3) mois dans l’entreprise au 31 Mars 2022, l’ensemble des salariés de la Société, sans discrimination, bénéficie de la possibilité d’acquérir des chèques-vacances, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage).
Le bénéfice des chèques-vacances est également ouvert aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit (congé maternité, congé parental d’éducation, arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail, arrêt de travail pour maladie non-professionnelle).
Le salarié bénéficiaire (s’entendant comme celui qui dispose au 31 Mars 2022 d’une présence minimale continue dans l’entreprise d’au moins trois mois), peut choisir que les chèques vacances qui lui sont attribués au cours de l’année 2022 bénéficieront à son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à a une personne fiscalement à sa charge.
Le dispositif des chèques-vacances ne revêt aucun caractère obligatoire. Les salariés qui souhaitent en bénéficier informeront la Direction de leur volonté de recevoir des chèques-vacances, et donc de contribuer à leur achat, en remplissant le formulaire qui leur sera préalablement remis.
Montant maximum des chèques vacances et contribution de l’employeur
La contribution de l’entreprise est inversement proportionnelle au salaire de base de l’employé déterminé par son Niveau et Echelon. Elle est déterminée comme suit : Echelon Rémunération mensuelle brute moyenne ³ Participation maximale de l’entreprise à la valeur globale des chèques vacances (hors majorations pour enfants à charge ²) Montant maximal de la participation de l’entreprise (y compris avec les majorations pour enfants à charge ²) Echelon I Inférieure ou égale à 1820€ 70% 140,00€ bruts Echelon II Comprise entre 1820€ et le plafond mensuel de la sécurité sociale 2022¹ 65 % 120,00€ bruts Echelon III Au-delà du plafond mensuel de la sécurité sociale 2022¹ 60% 100,00€ bruts
¹ : Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale s’élève à 3428€ en 2022. ² : La participation de l’employeur est majorée à hauteur de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15%, sans que la participation de l’employeur ne puisse dépasser les montants maximums indiqués dans le tableur ci-dessus pour chaque échelon. ³ : La rémunération mensuelle brute moyenne est celle perçue par le salarié au cours des trois derniers mois précédant Avril 2022, soit de Janvier à Mars 2022.
Fonctionnement des chèques vacances
Les salariés devront remettre un formulaire à la Direction, préalablement rempli et signé, le 29 Avril 2022, au plus tard.
Chaque salarié précisera au moyen d’un bulletin annexé au présent accord quel montant il souhaite souscrire, et préciser le montant de chaque chèque composant le chéquier qui leur sera remis (coupures de 10€ou 20€). Les Parties sont convenues que le montant global minimum des chèques vacances est fixé à 10€ par salarié et dans la limite de 300€. Sa contribution, proportionnelle à son choix, sera prélevée sur son salaire chaque mois pendant quatre mois, à compter du mois de Mai jusqu’au mois d’Août. Pour les bénéficiaires qui ne perçoivent pas de rémunération mensuelle de la Société pendant la période visée ci-dessus, le paiement correspondant à leur contribution à l’acquisition des chèques vacances devra être versé à la Société avant le 31 Août 2022, par un ou plusieurs versements au choix du salarié. Au vu des demandes des salariés, la Société procèdera à la commande des chèques-vacances auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV).
Les chèques-vacances seront remis aux salariés bénéficiaires, au mois de Mai 2022.
En cas de départ de la Société avant le 31 Août, le montant restant dû de la participation du salarié aux Chèques Vacances sera déduit de son solde de tout compte.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur le 4 Avril 2022 et se terminera automatiquement le 30 Avril 2023. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La Direction
Les membres du CSE
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise au conseil de prud’hommes de DUNKERQUE.
Fait à BOURBOURG, Le 04 Avril 2022, En 3 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise, en sa qualité de Présidente, Mme Martine SCHUBERT
Pour le CSE, la majorité de ses membres :
nom
prénom
signature
Bulletin de commande – CHEQUES VACANCES 2022
A remettre à la Direction au plus tard le 29 Avril 2022
MON ETAT CIVIL :
NOM : PRENOM : VALEUR TOTALE DES CHEQUES VACANCES SOUHAITEE : ………………… € (en lettres : ……………………………………………………………………………………………… )
MES CHEQUES – VACANCES :
Je souhaite que mon carnet de chèques – vacances comprenne : ………………… coupures de 10€ ………………… coupures de 20€
ENFANTS A CHARGE :
NOM : …………………………. PRENOM : ………………………. AGE ………………… Handicapé NOM : …………………………. PRENOM : ………………………. AGE ………………… Handicapé NOM : …………………………. PRENOM : ………………………. AGE ………………… Handicapé NOM : …………………………. PRENOM : ………………………. AGE ………………… Handicapé NOM : …………………………. PRENOM : ………………………. AGE ………………… Handicapé Joindre les justificatifs
BENEFICIAIRE :
Je souhaite être le bénéficiaire des chèques vacances Je souhaite que le bénéficiaire des chèques vacances soit : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. (Précisez Nom, prénom, qualité (à justifier) (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou personne fiscalement à charge)) J’atteste exactes les informations communiquées, joint toutes les pièces justificatives nécessaires, et autorise mon employeur à prélever chaque mois, de Mai à Août 2022, sur ma fiche de paie le montant de ma contribution à l’acquisition de mes chèques vacances. En cas de départ de la société SABOURG avant le dernier prélèvement, j’autorise la société à prélever le solde de ma participation aux chèques vacances au nom et pour le compte de la société.
