Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique
au sein de la société SACEO
ENTRE
La société SACEO
Dont le siège social est situé au 3 bis, rue Lucien Servanty 31400 TOULOUSE Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général.
Et
- Madame XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Dans la perspective des élections du Comité Social et Economique, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place du Comité Social et Economique.
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société SACEO.
Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail afin de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société SACEO.
La société est constituée d’un seul établissement, qui est son siège social, à Toulouse.
En conséquence, en vertu du présent accord, un seul Comité Social et Economique sera mis en place. Il représentera l’ensemble des salariés de la société.
Il est précisé que l’effectif équivalent temps plein sur les douze derniers mois la société étant inférieur à 300 salariés, une commission santé, sécurité et des conditions de travail ne sera pas instituée.
Toutefois, les questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité feront partie intégrante des attributions du Comité Social et Economique et seront abordées a minima lors de quatre réunions par an.
Article 3 – Durée du mandat
La durée du mandat des membres du comité social et économique est de 4 (quatre) années.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de sa date de signature.
Article 5 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé tous les 4 ans si besoin par la société SACEO et les parties signataires à la demande de l’une d’entre elles.
Article 6 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 4 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Article 10 : Publicité de l’accord
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Toulouse le 08 Février 2023
En deux exemplaires originaux.
Pour la société SACEOPour le Comité social et économique
