ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL – CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL – CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord est conclu entre :
LA SOCIETE
d'une part,
Et,
Membre titulaire du CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de la dernière élection des représentants du personnel au sein de la société,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord augmentant le contingent annuel des heures supplémentaires au sein de la société:
Préambule :
L’activité de l’entreprise nécessite de pouvoir utiliser un contingent annuel d’heures supplémentaires plus élevé que celui prévu par la Convention Collective Nationale N°43 : Import-Export qui prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures. En effet, en raison de certains impératifs de commandes, de livraisons et de délais, le recours aux heures supplémentaires apporte à l’entreprise la flexibilité nécessaire à son bon fonctionnement. Partant de ce constat, les parties ont envisagé ensemble d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise, et en ont négocié ensemble les modalités. Le présent accord sera donc applicable au niveau de l’entreprise, prise en chacun de ses établissements actuels et à venir, aux salariés ayant un contrat de travail à temps plein.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Définition et volume du contingent d’heures supplémentaires
Les parties réaffirment tout d’abord que les heures supplémentaires ne peuvent pas être effectuées à la seule initiative du salarié : Elles sont demandées par l’employeur en cas de nécessité pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le contingent, objet du présent accord, fixe le volume d’heures supplémentaires auxquelles l’entreprise peut librement recourir sans avoir à effectuer d’autres formalités, ni à verser au salarié d’autres contreparties que celles prévues pour les heures supplémentaires.
Les heures qui dépassent ce volume du contingent sont en revanche soumises par la loi à un régime plus spécifique (repos compensateur obligatoire).
A compter du 1er avril 2026 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (employés, agents de maîtrise et cadres) est de 350 heures par an et par salarié (à l’exclusion des salariés non soumis à la durée légale du travail, comme les salariés éventuellement soumis à une convention de forfait jours). Il se calcule sur l’année civile.
Les modalités de décompte et majoration des heures supplémentaires sont déterminées par la loi et la convention collective applicable.
Pour tous les points non-régis par les présentes, les parties se réfèrent à la loi et la convention collective applicable.
Article 2 - Majorations applicables aux heures supplémentaires
En l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures seront traitées conformément à la législation en vigueur, soit, à ce jour et à titre indicatif, au taux horaire majoré de :
25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heures)
50% à partir de la 44ème heure et pour les heures suivantes.
Ces majorations concernent à la fois les salariés dont la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires que les salariés dont la durée du travail est fixée à 39 heures hebdomadaires.
Pour mémoire, le salarié ne doit pas dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail autorisée, fixée par la loi, à ce jour, à 10 heures par jour, 48 heures par semaine et à 44 heures en moyenne sur douze semaines. Le salarié se doit également de respecter le repos quotidien conventionnel de 12 heures consécutives ainsi que le repos hebdomadaire.
Article 3 - Contreparties applicables aux heures supplémentaires
Article 3.1 - Contrepartie applicable aux heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent annuel
Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent annuel, c’est-à-dire entre la 1ère et la 350ème heure font l’objet d’un paiement majoré, dont les taux sont précisés au sein de l’article 2 du présent accord.
Le Comité social et économique est informé de l’accomplissement des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel.
Article 3.2 – Contrepartie applicable aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel
Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel, soit à partir de la 351ème heure, font l’objet de la majoration prévue par l’article 2 du présent accord. A cette majoration s’ajoute l’attribution d’un repos compensateur obligatoire.
Les heures accomplies au-delà du contingent annuel font l’objet d’un avis préalable du Comité social et économique.
Fixation du repos compensateur obligatoire
La contrepartie obligatoire en repos est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel. Ainsi, à titre d’exemple, le salarié qui réalise 2 heures au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires bénéficie d’un repos compensateur obligatoire de 1 heure.
Le repos compensateur obligatoire est attribué au 31 décembre de chaque année, pour toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 350 heures sur l’année.
Prise du repos compensateur obligatoire
La prise du repos compensateur par le salarié est ouverte dès lors qu’il bénéficie de l’équivalent d’une demi-journée de travail en repos compensateur obligatoire (3.50 heures pour les salariés ayant un contrat 35h – 4 heures pour les salariés ayant un contrat 39h).
Le salarié réalise sa demande sur le logiciel dédié à la prise de congés payés en respectant un délai de prévenance de 2 semaines avant la prise.
La demande de prise du repos compensateur doit être faite dans les 2 mois qui suivent sa comptabilisation. A défaut, la prise sera imposée par l’employeur dans les 12 mois suivant la comptabilisation.
Les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur obligatoire portés à leur crédit sur leur bulletin de salaire.
En cas de rupture du contrat de travail avant la prise effective du droit à repos compensateur obligatoire, une indemnité compensatrice correspondante sera versée au salarié.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié, à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision aux autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délai prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa prise d’effet.
Fait à ………………………, le …………………………………………………………………………………….
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé" et paraphe à chaque page
