Relatif à la conduite des négociations en lien avec LE PROJET
SADEV génération 2
Pour la société SADEV, représentée par Monsieur X – General Manager
d’une part,
Et le Comité Social et Economique de la société SADEV, site de Saint Prouant
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le projet SADEV génération 2 s’appuie sur une volonté d’accroissement fort de l’entreprise avec pour objectif un doublement du chiffre d’affaires d’ici 5 ans. SADEV a pour ambition de faire évoluer ses produits pour rester un acteur incontournable du marché et diversifier son offre.
Pour accompagner son développement, SADEV s’appuie sur ses collaborateurs et souhaite créer les meilleures conditions pour permettre le développement de chacun et accroitre son attachement à l’entreprise. La direction et le CSE souhaitent mettre en place un ensemble de mesures permettant de développer l’activité et de maintenir l’attractivité de l’entreprise en se dotant d’accords structurants.
Par le présent accord de méthode, les parties décident de créer les meilleures conditions de dialogue social en définissant ensemble les méthodes permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. (art L2222-3-1 du code du travail).
Cet accord va permettre de définir les principales étapes du déroulement des négociations et prévoir les moyens alloués afin d’assurer le bon déroulement des négociations prévues. (Art L2222-3-1,al 2, du code du travail)
ARTICLE 9 FORMALITES DE DEPOT …………………………………………………P7
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SADEV.
ARTICLE 2 THEMES DE NEGOCIATION
2.1 Accord forfait jour pour les cadres
La société SADEV souhaite mettre en place un forfait annuel en jours pour l’ensemble des collaborateurs Cadre ayant pour objectif d’adapter leur décompte du temps de travail, en référence journalière avec une organisation leur permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec les besoins de l’entreprise. Il est convenu que la mise en œuvre de ce forfait ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail, particulièrement en matière de durée du travail. L’objectif de cet accord est d’être intégré à l’accord sur l’aménagement du temps de travail qui sera négocié à partir de mai 2024.
2.2. Accord d’intéressement
La société SADEV dispose d’un accord d’intéressement pour la période 2020-2023. Les parties conviennent de la nécessité de s’accorder sur un nouvel accord d’intéressement, introduisant de nouveaux éléments de mesure de la performance financière et opérationnelle de la société. Un nouvel accord d’intéressement sera négocié pour la période 2024-2026.
2.3. Accord de développement de la performance
La Direction SADEV souhaite accompagner son développement à travers un accord structurant qui aura pour objectifs de structurer :
La mise en place d’indicateur de performance pour l’ensemble des collaborateurs entrainant le versement d’une prime variable de performance
De négocier autour de différentes mesures d’accompagnement des collaborateurs participant au développement et à la performance de l’entreprise (tutorat, parrainage, samedi, …)
L’accord de développement de la performance sera négocié pour la période 2024-2026.
2.4. Accord lié à l’aménagement du temps de travail
La Direction souhaite se doter d’un accord lié à l’aménagement de la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition. Dans le cadre de ses négociations la Direction souhaite réfléchir ensemble à de nouveaux dispositifs horaires pour l’entreprise permettant de concilier performance et aménagements des horaires d’équipe. L’accord portera sur l’ensemble des populations cadre et non cadre.
2.5. Accord sur la politique salariale
La direction souhaite formaliser les thèmes et le calendrier des négociations portant sur la rémunération et ses accessoires, en fixant le cadre de la politique salariale pour l’année et ses échéances.
2.6. Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire au sens des articles L2341-1 et L2341-2 comportant un établissement ou une entreprise d’au moins cent cinquante salariés en France, l’employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l’article L2242-1, à négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
L’accord lié à la gestion des emplois et des parcours professionnels sera négocié pour la période 2025-2027.
ARTICLE 3 LES NEGOCIATEURS ET LES MOYENS ALLOUES
3.1 Les négociateurs
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail. Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21. La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. En l’absence de délégué syndical, la direction devra informer de son souhait d’engager une négociation à la fois :
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique par tout moyen.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche ou à défaut au niveau national et interprofessionnel.
Pour la Direction de SADEV, la délégation de négociation sera assurée par le Directeur général de SADEV ou/et par la responsable Ressources Humaines par la délégation de pouvoir, et en partie accompagnée d’une consultante RH en support à ces négociations. La Direction se réserve la possibilité de se faire accompagner par un membre du comité de direction en fonction des sujets abordés.
Les parties conviennent qu’une délégation composée de 4 à 6 personnes élues du CSE sera constituée pour chaque thème de négociation.
3.2 Les moyens alloués
Conscient de la charge de travail que représente la négociation des accords prévus par le présent accord de méthode, la Direction s’engage à allouer pour la durée des négociations les moyens additionnels nécessaires au déroulement des échanges dans de bonnes conditions, tels que défini comme suit :
Organisation d’une réunion préparatoire avant chaque réunion de négociation, avec l’ensemble élus titulaires et suppléants du CSE. La réunion préparatoire, d’une durée maximum de 3 heures ne sera pas imputée sur le crédit d’heures liées au mandat du CSE.
ARTICLE 4 INFORMATION REMISE EN VUE DES NEGOCIATIONS
Les documents préparatoires à la réunion seront remis 7 jours avant la date de la réunion.
ARTICLE 5 CALENDRIER ET PERIODICITE DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS
Tenant compte des enjeux du projet SADEV Génération 2, la Direction et le CSE conviennent de fixer le calendrier comme suit :
Pour le volet 1 : Accord forfait jours des Cadres
Début des négociations semaine 47, à raison d’une réunion de négociation toutes les 2 semaines. L’objectif entre les parties est de conclure la négociation pour fin d’année 2023, pour une mise en application au 1er janvier 2024 et de se définir 2 ou 3 réunions de négociation.
Pour le volet 2 : Accord d’intéressement.
Début des négociations semaine 48, à raison d’une réunion de négociation toutes les 2 ou 3 semaines. L’objectif entre les parties est de conclure la négociation pour début d’année 2024 et de se définir 3 ou 4 réunions de négociation.
Pour le volet 3 : Accord de développement de la performance
Début des négociations février 2024, a raison d’une réunion de négociation toutes les 2 ou 3 semaines. L’objectif entre les parties est de conclure la négociation pour la fin du trimestre 1 de 2024. Les parties se définissent un objectif de 4 réunions de négociation.
Pour le volet 4 : Accord lié à l’aménagement du temps de travail
Début des négociations en mai 2024. Le projet d’accord lié à l’aménagement du travail nécessitera un travail préparatoire conséquent avec les différents services et études de faisabilité. Les mois de janvier, février, mars seront consacrés à ce temps de préparation. L’objectif entre les parties est de conclure la négociation pour mi-juillet 2024 maximum et de se définir 4 ou 5 réunions de négociation.
Pour le volet 5 : Accord sur la politique salariale
Début des négociations en février 2024, à raison d’une réunion toutes les 2 semaines. L’objectif entre les parties est de conclure la négociation pour fin mars 2024 maximum et de se définir 2 ou 3 réunions de négociation.
Pour le volet 6 : Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Début des négociations en octobre 2024, à raison d’une réunion toutes les 2 semaines. L’objectif entre les parties est de conclure la négociation pour fin d’année 2024. Le projet d’accord nécessitera un travail préparatoire avec les différents services. Les mois de juin, juillet et septembre seront consacrés à la préparation des éléments qui vont être intégré dans l’accord.
Pour l’ensemble de ces volets, le calendrier des négociations sera communiqué au fur et à mesure des réunions conformément aux dispositions susmentionnées. Il est entendu que la fréquence des réunions pourra être revue à la hausse pour respecter les délais de signature prévus par le présent accord. Il est convenu entre les parties que le calendrier pourra être révisé pour être étendu en fonction de l’avancement des négociations.
ARTICLE 6 COMMUNICATION
La Direction s’engage :
A tenir informé régulièrement le CSE de l’état d’avancement des différents projets, travaux préparatoires sur les différentes thématiques.
Informer le personnel salarié de l’entreprise du contenu et de l’évolution des négociations au fur et mesure des réunions visées à l’article 5, en mettant en place un ensemble d’outils d’information et de communication destinés aux managers et à l’ensemble du personnel.
Sans présumer de l’issue des négociations, le CSE sera également autorisé à communiquer avec les salariés sur l’état d’avancement des négociations, sous réserve d’en informer au préalable la Direction.
ARTICLE 7 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu spécifiquement pour encadrer la négociation des six accords ci-dessous :
Accord cadre forfait jours
Accord d’intéressement
Accord portant sur le développement de la performance
Accord lié à l’aménagement du temps de travail
Accord lié à la politique salariale
Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Il entrera en vigueur le 10 novembre 2023 et s’appliquera pour la durée des négociations susvisées, qui devront aboutir au plus tard pour le volet 5 fin 2024.
En conséquent, il cessera définitivement et de plein droit de produire tous ses effets à la date de signature des accords visés par le présent Accord de méthode.
ARTICLE 8 DISPOSITIONS FINALES
8.1: Révision de l’Accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent Accord pourra être révisé par voie d’avenant. La Partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction prendra l’initiative de convoquer le CSE dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
8.2 : Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent Accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
ARTICLE 9 FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt conformément aux articles L2231-5 à L2231-7 du code du travail à l’initiative de la société SADEV.
