La Société SADRD 33, dont le siège social est situé à 35, Avenue de Verdun 33500 LIBOURNE, représentée par Mr , agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et :
Madame , membre titulaire du CSE,
Madame , membre titulaire du CSE,
Madame , membre titulaire du CSE,
Madame , membre titulaire du CSE.
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.
L’accord repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels listés à l’article L. 4161-1 du code du travail, et prévoit les mesures de prévention qui en découlent et qui s’appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
Article 1 – Les salariés exposés aux risques professionnels
Au 31 décembre de l’année 2023, l’effectif de l’entreprise était de 56 salariés ETP, ou 66 salariés, (dont 9 salariés administratifs).
Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date étaient de
66 salariés, représentant 100 % des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Diagnostic des expositions aux facteurs de risques professionnels
Suite à un diagnostic dont l’objectif est d’identifier, analyser et classer les risques listés à l’article L. 4161-1 du code du travail, les facteurs de risques existants dans l’entreprise sont les suivants :
1° Des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) :
56 salariés
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations :
56 salariés
c) Vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du code du travail (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) :
zéro salarié
2° Un environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction), y compris les poussières et les fumées :
zéro salarié.
b) Activités exercées en milieu hyperbare définies aux articles R. 4461-1 et R. 4461-2 du code du travail (c'est-à-dire exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascals, pression atmosphérique) :
zéro salarié.
c) Températures extrêmes :
zéro salarié.
d) Bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) :
zéro salarié.
3° Certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail :
zéro salarié.
b) Travail en équipes successives alternantes :
zéro salarié.
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte :
zéro salarié.
4° Chutes de plain pied et hauteur : 66 salariés
*RAPPEL : Analyse accidents du travail antérieurs sur quatre années (2021 à 2024) : au nombre de 14.
5°) Déplacements professionnels : 66 salariés
*RAPPEL : Analyse accidents du travail antérieurs sur quatre années (2021 à 2024) : au nombre de 9.
Article 3 – Situations de poly-exposition
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Ils sont au nombre de 56, dans les conditions suivantes :
Manutentions manuelles de charges (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement),
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations.
*RAPPEL : Analyse accidents du travail antérieurs sur quatre années (2021 à 2024) : au nombre de 11.
Article 4 – Actions en faveur de la réduction des poly expositions aux facteurs de risques professionnels
Dans le but de réduire, voir de supprimer, un ou plusieurs risques professionnels auxquels sont exposés les salariés poly-exposés, la société met en place les mesures suivantes :
Formations en présentiel avec l’IDEC salle de formation ou chez le bénéficiaire (plan de formation établi le 6 mars 2024),
Inscription aux modules de formation e-learning nouvel embauché : modules ergonomie, manutention et risques professionnels, risques routiers,
Réunions mensuelles par bénéficiaire avec tous les intervenants pour alerter en cas de perte d’autonomie du bénéficiaire ayant besoin de matériel de transfert (lit médicalisé, disque de transfert, verticalisateur, lève-malade),
Nomination de tutrice ou de référent pour accompagnement nouvel embauché(e) (mis en place),
Réalisation vidéos sur les risques de chutes, en hauteur, risques électriques,
Achat par les bénéficiaires de ceintures de transfert.
Ces mesures seront prises au plus tard le 31/12/2024.
L’objectif est de réduire de 80 % le nombre de poly-expositions (2021 : 2 AT ; 2022 : 6 AT ; 2023 : 1 AT ; 2024 : 2 AT).
Les indicateurs permettant de mesurer cette réduction sont : le nombre d’AT avec et sans arrêt, le taux de fréquence, le taux de gravité.
Article 5 – Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Dans le but de réduire l’exposition aux risques professionnels, la société met en place les mesures suivantes :
a) Risques de chutes de plain pied et hauteur :
. remise guide de l’Assistant à l’intégration contenant sensibilisation aux risques de chutes (explications) et e-learning « Prévention des risques professionnels (procédure mise en place), . remise de sabots anti-dérapants le jour de l’intégration (procédure mise en place), . rappel des règles de l’utilisation d’un escabeau (Nombre de marches, logement avec escalier), . sensibilisation aux conditions météorologiques : fortes pluies, gel (chaussées et trottoirs glissants),
b) Déplacements professionnels :
. remise guide de l’Assistant à l’intégration contenant sensibilisation aux risques professionnels (explications) et e-learning « Prévention des risques routiers » (procédure mise en place), . réunions régulières sur les temps de déplacement, la sectorisation, clients fixes,
Ces mesures seront prises au plus tard le 14/10/2024.
L’objectif est de réduire de 50 % le risque lié aux chutes de plain pied et hauteur. (2021 : 3 AT; 2022 : 4 AT ; 2023 : 3 AT ; 2024 : 4 AT).
L’objectif est de réduire de 80 % le risque lié aux déplacements professionnels. (2021 : 3 AT;2022 : 1 AT ; 2023 : 4 AT ; 2024 : 1 AT).
Les indicateurs permettant de mesurer cette réduction sont : le nombre d’AT avec et sans arrêt, le taux de fréquence, le taux de gravité
Article 6 – Amélioration des conditions de travail
L’entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant sur l’organisation du travail.
Il est prévu de prendre les mesures suivantes :
Echanges réguliers avec la coordination planning pour étude des plannings, temps de déplacement, temps de prestations,
Bilan d’activité nouvel embauché fin de première période d’essai (planning, temps de déplacement, kilomètres),
Suivi du e-learning.
Ces mesures seront prises au plus tard le 14/10/2024.
L’objectif est de réduire tous les risques professionnels liés aux conditions de travail : stress, surcharge de travail, horaires non adaptés, temps de déplacement (50 %).
Les indicateurs permettant de mesurer cette réduction sont : le nombre d’AT avec et sans arrêt, le taux de fréquence, le taux de gravité.
Article 8 – Développement des compétences et des qualifications
L’entreprise souhaite développer les compétences et qualifications des salariés exposés aux risques professionnels.
Il est prévu de prendre les mesures suivantes :
Plan de formation établi en début d’année pour l’année en cours
Inscription aux modules de formation e-learning à la fin de la première période d’essai,
Suivi du e-learning et remise certificats.
Ces mesures seront prises au plus tard le 14/10/2024.
L’objectif est de réduire de 80 % les risques professionnels liés à chaque intervention.
Les indicateurs permettant de mesurer cette réduction sont : le nombre d’AT avec et sans arrêt, le taux de fréquence, le taux de gravité.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 14/10/2024 et est conclu pour une durée de trois ans.
Article 10 – Commission de suivi
Une commission de suivi, comprenant l’employeur et les représentants du personnel, est instituée par le présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer tous les ans sur la mise en œuvre du présent accord.
A l’occasion de cette commission de suivi, les indicateurs du présent accord seront communiqués aux représentants du personnel.
Article 11 - Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
La commission de suivi de l’accord se réunit préalablement à toute dénonciation ou révision, à la demande de la partie qui souhaite dénoncer ou réviser le présent accord.
Article 12 - Publicité et dépôts légaux
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire sera, par ailleurs, remis à chaque signataire.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
