ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES
Entre :
L'employeur, la société SAE-SMB Industries dont le siège social est à HAM LES MOINES, représentée par le Directeur de Site.
D’une part, et :
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, et les Membres du CSE
Article 1 – Préambule :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’entreprise s’appuie sur l’accord national du 8 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
Article 2 - Premier domaine d’action choisi : La Rémunération effective
- Art 2.1 – Objectif de progression :
L'entreprise s'engage à respecter, le niveau de rémunération et une égalité de traitement entre les hommes et les femmes à l'embauche à compétence et expériences équivalentes, et réajuster la politique de rémunération pour éliminer les écarts.
- Art 2.2 – Actions proposées et mesures retenues :
L'entreprise s'engage à déterminer, lors du recrutement d'un ou une salarié(e), le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l'offre. Elle s'engage également à maintenir des rémunérations égales pour des postes équivalents.
La société s’engage également à assurer l’égalité salariale au retour de congés maternité/ parental en appliquant les augmentations générales au retour de l’employé(e).
- Art 2.3 – Indicateurs chiffrés :
Dans toutes les offres déposées, le niveau de rémunération de base afférente est identifié avant publication.
Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : La Formation
- Art 3.1 – Objectif de progression : L’entreprise s’engage à équilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation, avec des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement.
- Art 3.2 – Actions proposées et mesures retenues :
L’entreprise privilégie les actions de formation dans ses locaux, et favorise le recours à la Web formation. Elle privilégie également les organismes de formation locaux, et donne les moyens de s’y rendre (prêt de véhicule etc…)
- Art 3.3 – Indicateurs chiffrés : Le calcul du pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes participant aux formations sera calculé chaque année.
Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : L’Embauche
- Art 4.1 – Objectif de progression :
L’entreprise s’engage à ne faire aucune discrimination lors des recrutements envers les femmes et les hommes et à former les recruteurs à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations.
La société s’engage également à augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers traditionnellement non mixtes.
- Art 4.2 – Actions proposées et mesures retenues :
L’Entreprise s’engage à formuler les offres d’emplois de manière asexuées. Elle sensibilise les recruteurs pour la proposition de CV féminins dans le recrutement sur des postes exclusivement masculin et inversement, en leur faisant signer une charte et en développant des outils de sélection (grilles d’entretien, tests, etc.) non discriminants.
- Art 4.3 – Indicateurs chiffrés :
Le pourcentage de recruteurs formés sera calculé chaque année. Le pourcentage de femmes et d’hommes dans les candidats sélectionnés en proportion des candidatures reçues par sexe sera calculé chaque année.
Article 5 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société.
Article 6 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée des Membres du CSE et le Directeur de Site. Cette commission se réunira tous les ans afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année écoulée.
Article 7 – Durée et formalité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de CHARLEVILLE MEZIERES en deux exemplaires, dont une sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de CHARLEVILLE.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à HAM LES MOINES, le 4 MARS 2025, en deux exemplaires.
