La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Du 05 09 2024
Entre
La SAEM DES ECRINS, Société Anonyme d’Economie Mixte dont le siège social est situé La Mairie – 05290 PUY SAINT VINCENT, immatriculée au RCS, numéro 350 527 651 R.C.S. Gap, Représentée par …………..
Et les organisations syndicales ci-dessous :
FO Seule organisation syndicale représentative de la société ayant recueillie 100% des voix au premier tour des élections professionnelle.Représentée par ………… .
Préambule
Les soussignés rappellent les dispositions de la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables :
Article 6.6
Conditions de travail et sécurité du personnel
Une CSSCT sera obligatoirement mise en place conformément aux dispositions légales dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d'un CSE. Les partenaires sociaux recommandent, en particulier, les mesures qui suivent :
- Prévoir au moins une réunion de la CSSCT dans la phase de lancement de la saison d'hiver et une pendant la saison d'hiver.
- Lors de la réunion qui se déroulera pendant la saison d'hiver, les entreprises examineront le rapport et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Lors de la réunion de lancement de début de saison, les CSSCT prendront soin d'examiner l'état d'avancement de ce programme au regard des objectifs prévus notamment en ce qui concerne les formations à la sécurité.
- Donner le temps nécessaire aux membres de la CSSCT pour exercer leur mandat. Sur invitation de l'employeur, les délégués syndicaux pourront participer à cette instance avec voix consultative.
Dans ces conditions il convient de mettre en place une CSSCT. En Présence d’une délégation syndicale, les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT (missions, nombre d'heures de délégation de ses membres, moyens alloués, modalités de leur formation…) relèvent d’un accord d'entreprise.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique à l’entreprise
SAEM DES ECRINS et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant :
• La composition de la Commission SSCT ; • Les attributions de la Commission SSCT • Modalité de fonctionnement • Modalités de formation • Moyens alloués • Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Article 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :
d’un Président, représenté par l’Employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs,
de 3 membres minimum désignés par le Comité Social Economique, parmi ses membres titulaires ou suppléants élus.
Les 3 membres sont désignés parmi les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail. Les membres de la commission désignent parmi eux un Secrétaire à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. Les mandats des membres de la commission SSCT prennent effet à la date de la résolution du CSE entérinant les désignations. Sauf en cas de démission, les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Les membres de la commission SSCT bénéficieront d’une formation de 5 jours afin de leur permettre de :
Mesurer et identifier les risques professionnels,
Développer et promouvoir la prévention des risques
Étudier des situations d’accidents et appliquer la méthode d’analyse par l’arbre des causes ou toute autre méthode pertinente permettant de comprendre les causes (ITAMAMI, M.A.D, …)
Analyser les conditions de travail et faire vivre la commission SSCT dans l’entreprise
Agir et proposer des solutions pratiques (techniquement, économiquement et socialement acceptables)
Article 3 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
Le CSE ayant une personnalité morale, les soussignés souhaitent accorder au CSE le choix des matières qu’il déléguera dans le cadre de son règlement intérieur (lettre de mission du CSE à la CSSCT). Sous réserve de l’accord du CSE, les soussignés suggèrent au CSE déléguer à la commission SSCT, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à toute expertise externe et des attributions consultatives. Ainsi, le CSE délèguerait à la commission SSCT les missions de contrôle et d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail. En outre, la commission SSCT serait chargée entre autres de :
Participer à l’élaboration et à la mise à jour du document unique
Proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et les aménagements de poste
Mener avec la Direction les enquêtes suite à un accident du travail ou un incident majeur
Inspections en matière de santé de sécurité et des conditions de travail.
D’autres missions spécifiques relatives à la santé, sécurité et conditions de travail pourraient lui être confiées par le CSE.
Article 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Heures de délégation
Tous les membres de la commission SSCT disposent de 4 heures de délégation par mois. Un délai de prévenance de 3 jours ouvrés est requis avant utilisation de tout ou partie des heures de délégation liées à l’appartenance à la CSSCT, sauf circonstances exceptionnelles. En cas de changement majeur dans l’entreprise, dans son fonctionnement ou son organisation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, il pourra être établi par accord entre les deux parties un nombre d’heures de délégation supplémentaires. Ce nombre sera fixé sur une période limitée. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (qu’il soit ou non lui-même membre de la CSSCT). A la fin de chaque mois, les heures de délégation non utilisées ne se reportent donc pas sur le mois suivant.
Conformément à l’article L2315-11, les heures de délégation ne sont pas prises en compte dans le cas d’enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Réunions
Par le présent accord, les parties conviennent que la commission SSCT se réunira au minimum 4 fois par an sur convocation du Président dont une réunion de la CSSCT dans la phase de lancement de la saison d'hiver et une pendant la saison d'hiver et 1 réunion au début de la saison d’été et 1 réunion pendant la saison d’été.
Cette convocation est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail, sauf circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est joint à cette convocation. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées. L’ordre du jour sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire de la commission SSCT. Des sujets pourront être mis à l’ordre du jour après consultation du CSE également.
Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. A l’issue de chaque réunion de la commission SSCT, un procès-verbal sera établi sous 10 jours.
Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la commission SSCT, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes :
Le Médecin du travail
L’Inspecteur du travail
L’Inspecteur de la CARSAT
Le responsable EHS ou la personne chargée de la sécurité et des conditions de travail.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables ;
Ils sont ainsi : – tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication; – tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Réunions supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27, II du Code du travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants : - A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident ; - En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; - A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité, conditions de travail ou harcèlement sexuel La cssct ne peut pas recourir à un expert (uniquement le CSE) La cssct ne participe pas aux consultations (uniquement le CSE)
Article 6 : MODALITES DE FORMATION
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) étant une commission instaurée au sein du comité social et économique (CSE), celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique, …). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). Les éventuels frais de déplacement (hébergement, restauration, frais de transports, …) des membres de la CSSCT, pourront être pris en charge par l’entreprise, sur présentation de justificatifs, dès lors que la nécessité du déplacement est validée au préalable par le Président ou son représentant.
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les membres de la commission pourront suivre d’autres formations en lien avec les risques auxquels pourraient être exposés les salariés. Un minimum de 2 devis seront présentés au président pour être soumis à la validation par l’ensemble des élus du CSE et communiqués 1 mois avant le début de la formation.
Article 7 : LOCAUX
Pour leurs réunions, les membres de la CSSCT occupent le local du CSE.
Article 8 : CONFIDENTIALITE ET DISCRETION DES MEMBRES DE LA CSSCT
Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, à la recherche interne et aux activités commerciales, financières et stratégiques de l’entreprise. Les membres de la délégation du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 9 : MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet. L’objectif de ce suivi est de faire un point régulier sur la mise en œuvre de l’accord et déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter. Cette commission qui se réunit une fois par an sur simple demande d’un de ses membres, sera composée de 2 membres de la Direction et du délégué syndical de l’entreprise de l’entreprise qui pourra se faire assister d’un membre élu du CSE de son choix.
Article 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra fin à l’expiration des mandats des membres composant le Comité Social Economique. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt.
Article 11 : NOTIFICATION
La société n’ayant qu’une organisation syndicale représentative donc seule signataire de l’accord, il n’y a pas lieu à notification.
Article 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la loi, l’accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de GAP
