Règlement intérieur du comité social et économique
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Au cours de la séance du 10 janvier 2025, le comité social et économique d'entreprise a adopté, à la majorité des membres présents, le présent règlement intérieur dans lequel il est désigné sous le terme CSE : ARTICLE 1 - PRESIDENT DU CSE Le CSE est présidé par : l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU BUREAU DU CSE ARTICLE 2-1 - Désignation du Bureau À la première réunion qui suit son élection, le CSE procède successivement à la désignation : - d'un secrétaire choisi parmi ses membres élus titulaires, - d'un trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires, qui constituent le «Bureau» du CSE. - un secrétaire adjoint suppléant est choisi parmi ses membres élus suppléant de préférence sous statut de permanent, - d'un trésorier adjoint suppléant est choisi parmi ses membres élus suppléant de préférence sous statut de permanent, Il est procédé à ces désignations dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6. ARTICLE 2-2 - Révocation des membres du bureau En cas d'insuffisance ou de faute grave, tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du CSE adoptée dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6. Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la procédure prévue à ce même ARTICLE 6.
ARTICLE 3 - RÔLE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DU CSE ARTICLE 3-1 - Rôle du président Le président du CSE établit l'ordre du jour des réunions du CSE conjointement avec le secrétaire, convoque le comité aux réunions et préside celles-ci (voir ARTICLE 5).
ARTICLE 3-2 - Rôle du secrétaire Le secrétaire du CSE fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec l'employeur (voir ARTICLE 5-4). Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions (voir ARTICLE 6-5).Il veille à la mise en œuvre des décisions du CSE. Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au CSE, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au président. Il la communique au CSE. Il signe et expédie la correspondance émanant du CSE. Il est chargé de l'administration du CSE (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.).Il signe les contrats au nom du CSE sur délibération de celui-ci. Il organise la procédure d'arrêté, d'approbation et de communication des comptes du CSE (voir ARTICLE 9). Le secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine. Le CSE peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.
ARTICLE 3-3 - Rôle du trésorier Le trésorier du CSE est accrédité pour l'ouverture d'un compte bancaire au nom et pour le compte de celui-ci. Il est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes qui lui sont dues, est responsable des fonds ainsi perçus. Le trésorier informe le CSE sur sa situation financière, lors d’une réunion une fois par semestre et à l’occasion de la remise des comptes annuels. A la fin de chaque année, le trésorier participe à la procédure d'arrêté et d'approbation des comptes du CSE (voir ARTICLE 9). En fin de mandat, il participe à l'élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat (voir ARTICLE 10). En cas d'indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint occupent respectivement et immédiatement les postes de secrétaire et de trésorier et se chargent des affaires courantes.
ARTICLE 3.4 - Chèques, virements, retraits de fonds La signature du trésorier figure conjointement avec celle du secrétaire pour toute opération (notamment virement, retrait de fonds, chèques) supérieure ou égale à 1000 euros. Pour les opérations d'un montant inférieur, la signature unique du trésorier est nécessaire et suffisante. Lors de la première réunion qui suit son élection, ou à tout moment, le CSE peut décider, dans les conditions de majorité prévues à l'ARTICLE 6-3, que la signature unique du secrétaire est également suffisante pour les opérations spécifiques supérieures au montant énoncé ci-dessus. Lors de sa première réunion, ou à tout moment, le CSE peut également habiliter, dans les conditions de majorité prévues à l'ARTICLE 6-3, le trésorier adjoint et/ou le secrétaire adjoint à effectuer des virements, retirer des fonds et tirer des chèques dans les limites des pouvoirs reconnus respectivement au trésorier et au secrétaire
ARTICLE 4 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE ARTICLE 4-1 - Local et équipement du local du CSE Conformément à l'article L 2315-25 du Code du travail, la direction met à la disposition du CSE un local situé à la station de 1600, 05290 Puy saint vincent. Ce local est équipé :
le local est équipé d’une table et 4 sièges
le local est équipé d’une armoire fermant à clé
Autres équipements équipant le local : 1 ordinateur portable, 1 photocopieur/imprimante
ARTICLE 4-2 - Assurance en responsabilité civile du CSE Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le CSE souscrit une assurance auprès d'un assureur désigné dans les conditions de majorité fixées à l'ARTICLE 6-3.Conformément à l'article R 2312-49, 3° du Code du travail, l'employeur rembourse au CSE les primes d'assurance résultant de ce contrat.
ARTICLE 4-3 - Subvention de fonctionnement Conformément, en particulier, à l'article L 2315-61 du Code du travail, la direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0.20 % de la masse des salaires bruts versés, sous déduction des frais déjà pris en charge par l'entreprise. Un budget correspondant à ces frais est établi au cours du premier trimestre de l'année civile. La subvention est versée au CSE en tenant compte de ce budget. Cette subvention est versée chaque année par l'employeur après la validation des comptes par le conseil d’administration de XXXXXXXX.
ARTICLE 4-4 - Transfert de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles Conformément à l'article L 2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans des conditions et limites fixées par l'article R 2315-31-1 du Code du travail.
ARTICLE 4-5 - Frais de déplacement des membres du CSE Les frais de déplacement des membres du CSE occasionnés par l’exercice de leurs missions, sont pris en charge par le CSE et remboursés par le trésorier sur présentation des justificatifs correspondants
ARTICLE4-6 Heures de délégation Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé à 18 heures par membre titulaire élus sous contrat. Les heures non utilisées dans le mois peuvent être mutualisées ou cumulées dans les conditions prévues par la Loi et qui sont les suivantes : - Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires, soit 18*1,5 = 27 ; - Les membres titulaires peuvent également utiliser cumulativement le crédit d’heures dont ils disposent dans la limite de douze mois (ou de la durée de leur contrat pour les saisonniers). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, soit 18*1,5 = 27. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. Le membre élu titulaire du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 4 jours avant la date prévus pour leur utilisation, sauf cas d’urgence. Afin de faciliter le décompte ultérieur des heures de délégation, les représentants du personnel remettre à l’employeur ou à son représentant un bon de délégation pour l’informer préalablement de l’utilisation de leur crédit d’heures. Les membres du CSE suppléants disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation de 8h00 heures et cela uniquement lorsque les membres du CSE titulaires sont hors contrat de travail avec la SAEM DES ECRINS.
ARTICLE 5 - REUNIONS DU CSE ARTICLE 5-1 - Réunions préparatoires Selon les souhaits des membres du CSE, les réunions du CSE peuvent être précédée d'une réunion préparatoire réunissant ses membres élus et ses représentants syndicaux. La date, l'heure et le lieu de cette réunion sont fixés par le secrétaire du comité qui les communique aux intéressés.
ARTICLE 5-2 - Périodicité et date des réunions Le CSE se réunit une fois tous les 2 mois Dans les entreprises de 50 à 299 salariés. Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le président lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante. Le CSE peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Il peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son président. Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de 2 de ses membres élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Dans la mesure du possible la majorité des réunions se dérouleront pendants les périodes d’hiver et d’été l’lorsque que les membres seront sous contrat de travail.
ARTICLE 5-3 - Convocations aux réunions Les convocations aux réunions du CSE sont établies et expédiées par le président au minimum 72h00 avant la date de la réunion. Elles sont adressées à toutes les personnes devant y participer.
ARTICLE 5-4 – Information et participation des représentants du personnel saisonniers aux réunions organisées aux intersaisons Par application de l’Article 2.11 de la convention collective RM/DS, il convient d'informer les représentants du personnel saisonniers des réunions de l'institution qui les concernent lorsqu'elles sont organisées pendant les intersaisons et d'autre part, de permettre leur participation à ces réunions. Sur le plan pratique, ces représentants du personnel seront informés par email mentionnant la date, l'heure et le lieu de la réunion et leur rappelant qu'il leur est possible d'y assister.
ARTICLE 5-5 - Ordre du jour des réunions L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le président et le secrétaire du CSE. En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre. Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont automatiquement inscrites à l'ordre du jour de la séance. L'ordre du jour est porté sur la convocation ou est annexé à celle-ci. Il est communiqué aux participants à la réunion trois jours au moins avant celle-ci. L'ordre du jour de chaque réunion comporte notamment : - l'approbation du procès-verbal de la séance précédente - les réponses de la direction aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente Tout membre du CSE qui désire l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit en faire part au secrétaire, au moins 5 jours avant la date de la réunion. Le président ou le secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question n'est pas du ressort du CSE.
ARTICLE 5-6 - Présidence de la réunion Le président du CSE ou son représentant ouvre et lève la réunion. Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure. En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le président et les membres du CSE peuvent suspendre la réunion pour un court laps de temps.
ARTICLE 5-7 - Participants aux réunions Les séances du CSE ne sont pas publiques. Outre le président, y participent : 1° avec voix délibérative : - les membres titulaires. - les membres suppléants remplaçant des titulaires. 2° avec voix consultative : - les représentants syndicaux au CSE. - le médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail délégué par lui, le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de la Carsat lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant de leur compétence. Le président du CSE peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise ayant voix consultative. Quand l'ordre du jour comporte une question relevant de la compétence d'un expert légalement désigné par les membres du comité, ceux-ci peuvent inviter l'expert à participer à la réunion avec voix consultative. Enfin, sous réserve de l'accord du président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative.
ARTICLE 5-8 - Participants aux réunions Le CSE peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Il peut inviter des personnalités extérieures. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants, les membres du comité pouvant toutefois se réunir sur leur temps de délégation.
ARTICLE 5-9 - Visioconférence Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est possible dans la limite de 3 réunions par année civile. ARTICLE 5-10 - Obligation de confidentialité Les informations (notamment celles de la base de données économiques et sociales) présentées comme confidentielles par l'employeur ne doivent être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise, ni à son personnel. Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance (ou en vue de la préparation des séances), le président en fait part aux participants qui s'imposent la même stricte obligation de non-diffusion de ces informations. Ces informations ne figurent jamais sur le procès-verbal. De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne sont pas non plus mentionnées dans les comptes rendus internes du CSE.
ARTICLE 6 - DÉLIBERATIONS ET PROCÈS-VERBAUX ARTICLE 6-1 - Adoption des délibérations Le CSE ne peut délibérer valablement qu'en présence de son président. Conformément à l'article L 2315-32 du Code du travail, celui-ci ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 6-2 - Modalités du vote Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose. En outre, en dehors de ces cas, le scrutin a lieu à bulletin secret toutes les fois où l’un des membres en fait la demande, ou le Président le demande.
ARTICLE 6-3 - Règles de majorité Les avis, décisions et résolutions du CSE sont pris à la majorité des membres présents. Ainsi, un avis, une décision ou une résolution n'est adopté que si au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre). L'élection ou la révocation des membres du bureau du CSE a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas). Sauf disposition légale contraire, lorsque le CSE désigne certains de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.
ARTICLE 6-4 - Partage des voix En cas de partage des voix lors d'un vote du CSE, un deuxième tour à scrutin secret est effectué. Si le deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une élection ou une désignation, le candidat le plus ancien dans l'entreprise ayant obtenu le plus de suffrages lors de l'élection du CSE, est proclamé élu.
ARTICLE 6-5 - Procès-verbaux des réunions Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du CSE dans le respect de l'obligation de confidentialité prévue à l'ARTICLE 5-9. Il mentionne : - la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ; - un résumé des discussions (ou, si le CSE l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ; - les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ; - les décisions motivées du président sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ; - le résultat des votes. Le procès-verbal est transmis par le secrétaire au président et aux membres du CSE dans le délai prévu par l'article D 2315-26 du Code du travail (15 jours). Il est adopté lors de la réunion suivante, à la majorité prévue à l'ARTICLE 6-3, après d'éventuelles modifications en début de séance. Dans un délai de 8 jours suivant la réunion où il a été adopté, le procès-verbal est diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE par affichage sur le panneau d'affichage du comité.
ARTICLE 7 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Le CSE met en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Pour la mise en place de la CSSCT, il sera fait référence à l’accord d’entreprise signé avec le délégué syndical. Le présent article définit en revanche les missions et rôles délégués par le CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. La CSSCT se voit confier les attributions suivantes : Le CSE entend déléguer à la commission SSCT, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à toute expertise externe et des attributions consultatives. Ainsi, le CSE délègue à la commission SSCT les missions de contrôle et d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail. En outre, la commission SSCT sera chargée entre autres de :
participer à l’élaboration et à la mise à jour du document unique
proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et les aménagements de poste
mener avec la Direction les enquêtes suite à un accident du travail
inspections en matière de santé de sécurité et des conditions de travail.
D’autres missions spécifiques relatives à la santé, sécurité et conditions de travail pourront lui être confiées au cas par cas par le CSE. Se référer à l’accord d’entreprise du CSSCT signé en date du 05/09/2024.
Lors de la réunion qui se déroulera pendant la saison d'hiver, l’entreprise examinera et présentera le rapport et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Lors de la réunion de lancement de début de saison, le CSSCT prendra soin d'examiner l'état d'avancement de ce programme au regard des objectifs prévus notamment en ce qui concerne les formations à la sécurité. La CSSCT ne peut recourir à un expert et ne peut se voir attribuer les attributions consultatives du CSE. Ces décisions et consultations relèvent des réunions plénières du CSE.
ARTICLE 8 - FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES ARTICLE 8-1 - Contribution patronale aux activités sociales et culturelles Le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu'il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d'une contribution de l'entreprise dont le montant global est égal (dépenses temporaires exclues) au rapport de cette contribution à la masse salariale brute qui ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. La contribution annuelle est de 0.73% de la masse salariale bruts versés, sous déduction des frais déjà pris en charge par l'entreprise. Cette subvention est versée chaque année par l'employeur après la validation des comptes par le conseil d’administration de la XXXXXXX.
ARTICLE 8-2 - Transfert de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement Conformément à l'article L 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
ARTICLE 8-3 - Versement de la contribution aux activités sociales et culturelles Cette contribution est versée par l'employeur selon les modalités suivantes : par virement ou chèque sur simple appel de fonds voté en réunion de CSE. ARTICLE 9 - CLÔTURE, ARRETE ET APPROBATION DES COMPTES ARTICLE 9-1 - Clôture des comptes L'exercice comptable du CSE commence le « 1er juin » de chaque année et s'achève le "31 mai » de l'année suivante.
ARTICLE 9-2 - Arrêté des comptes Dans les 2 mois suivant la clôture de l'exercice, le bureau du CSE vérifie la régularité et la sincérité des comptes, procède à leur arrêté et établit le rapport d'activité et de gestion prévu à l'article L 2315-69 du Code du travail. Si des conventions ont été passées, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier établit, dans le même délai, le rapport prévu par l'article L 2315-70 du Code du travail. Les comptes arrêtés et les rapports sont communiqués, par le trésorier ou le secrétaire du CSE, à ses autres membres. La communication aux membres du CSE a lieu au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes prévue à l'article 9-3.
ARTICLE 9-3 - Approbation des comptes Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, le secrétaire du CSE convoque par email l'ensemble des membres élus du CSE à la réunion d'approbation des comptes du comité. Durant cette réunion, qui porte sur ce seul sujet et comprend uniquement les membres élus du CSE, le secrétaire et le trésorier du CSE présentent les comptes et les rapports prévus à l'article 9-2. Les comptes sont également présentés une fois par an en réunion plénière du CSE.
ARTICLE 10 - FIN DE MANDAT DU CSE
ARTICLE 10-1 - Approbation de rapports par le comité sortant Avant la fin de son mandat, le CSE procède à l'approbation des rapports prévus à l'article 9-2 (rapport d'activité et de gestion et, le cas échéant, rapport sur les conventions passées entre le comité et ses membres) ; ceux-ci faisant état de l'activité du comité entre le début de l'exercice en cours et la date de leur rédaction. Il procède également à l'approbation d'un rapport, établi par le bureau, faisant la synthèse de son activité et de sa gestion sur l'ensemble de son mandat. Ces rapports sont communiqués aux membres du nouveau CSE, au plus tard trois jours avant leur première réunion et présenté en réunion plénière du CSE.
ARTICLE 10-2 - Comptes rendus après renouvellement du CSE Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. A cette fin, le secrétaire et le trésorier du CSE sortant présentent, à la première réunion du CSE entrant, les rapports prévus à l'article 10-1. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration, la comptabilité et l'activité du CSE.
ARTICLE 11 - DURÉE DE VALIDITÉ ET MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT ARTICLE 11-1 - Durée de validité Le présent règlement est établi pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11-2 - Modification Le règlement intérieur peut être modifié et complété par une délibération régulière du CSE adoptée à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3. En outre, les dispositions qui y sont contenues et qui imposent à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou de stipulations conventionnelles, mais auxquelles il a donné son accord, peuvent être dénoncées par lui dans un délai raisonnable et après information des membres de la délégation du personnel.
Règlement validé en réunion plénière du CSE. Fait à Puy-Saint-Vincent Le 10 janvier 2025
