Accord collectif résultant de la négociation obligatoire 2024
ENTRE :
La SAEM des Remontées Mécaniques dont le siège social est situé : Le Pied du Sancy 63240 LE MONT-DORE représentée par Monsieur en qualité de Président et par Monsieur en qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT-FO représentée par son délégué syndical, Monsieur
En présence
de Messieurs, délégués du CSE
D’autre part,
La négociation périodique obligatoire a été engagée au sein de la société, en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
A l’issue des réunions que se sont tenues le 07/03/2024, le 21/03/2024 et le 28/03/2024 il a été conclu le présent accord.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord couvre l’entreprise et l'ensemble des salariés.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Art. 3. – OBJET
L'ensemble des thèmes prévus à l’article L 2242-1 du Code du travail ont été abordés mais, compte tenu du contexte et de la situation de la société, l’objet du présent accord est relatif exclusivement aux salaires effectifs et l’organisation du temps du travail avec une précision apportée au sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3-1. Les salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 mars 2024 sont maintenus au même niveau sous réserve d’éventuelles revalorisations par les partenaires sociaux de la branche des salaires minima conventionnels.
Indépendamment du salaire mensuel de base, les personnels continueront de percevoir les primes en usage au sein de la société dont les montants tout comme leurs conditions d’attribution restent inchangés sauf :
Prime de dégivrage 35€
Prime d’astreinte des nivoculteurs passe à 115€ par semaine
Prime astreinte repas midi étendue au responsable de point de vente en saison et MDA sur la saison estivale.
Le Ticket restaurant passe à 10€ avec participation de l’employeur de 60%
Une prime de risque concernant le transport de fonds est validée pour les salariés participants d’un montant de 11€ par dépôt.
L’entreprise étudie la possibilité de verser une prime de partage de la valeur en 2025. Une participation employeur de 50% pour la cotisation des frais de santé des conjoints et enfants sera étudié pour une éventuelle mise en place au 1er janvier 2025.
Pour rappel, les primes pour les médailles du travail ont été valorisées de la façon suivante : PRIMES MEDAILLE DU TRAVAIL ANCIENNETE TYPE PRIME 20 ARGENT 200 € 30 VERMEIL 300 € 35 OR 350 € 40 GRAND OR 400 €
3-2. Organisation du temps de travail
La durée hebdomadaire moyenne de travail en vigueur reste fixée à 35 heures et son aménagement demeure conforme aux dispositions de l'accord d'entreprise du 16 août 2001 et ses avenants.
Pour rappel, l’organisation du travail pour le personnel des services techniques et administratifs sont pour information :
En période estivale : 7h45-12h15 et 13h30-17h45 du lundi au jeudi (sauf participation volontaire à l’exploitation et travaux exceptionnels)
En période hivernale selon les plannings qui seront mis en place
3-3. Qualité de vie au travail
Sur ce volet de négociation, les discussions n’ont pas prospéré et les parties n’ont pas arrêté de mesures particulières si ce n’est d’approfondir leurs échanges lors des négociations qui se dérouleront en 2025.
3-4. Egalité entre les hommes et les femmes
Bien que la société ait moins de 50 salariés et qu’elle ait toujours veillé à respecter l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ont arrêtés des objectifs lors des négociations afférentes à l’année 2021 et elles rappellent que ces dispositions conventionnelles continuent de s’appliquer jusqu’à la prochaine négociation sur ce thème qui se déroulera en 2025 conformément à l’accord sur la périodicité des négociations.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
