NEGOCIATION ANNUELLE 2023 PROTOCOLE D’ACCORD A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, prévues aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
MONTPELLIER EVENTS représentée par , en qualité de directrice générale,
Et :
l’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par son délégué syndical ,
Préambule :
Les négociations annuelles se sont ouvertes le … dans un contexte d’inflation importante pour la seconde année consécutive. Elles font suite à trois négociations annuelles qui toutes ont eu lieu dans des contextes particuliers.
En effet, la crise du COVID n’a laissé aucune visibilité économique pour Montpellier Events pendant deux ans (2020, 2021). Elle a été accompagnée de réelles inquiétudes quant au principe et au moment du retour à une activité normale. Le souci constant de la direction a été, pendant ces deux années, la préservation de la santé de tous, la réduction des coûts de fonctionnement et la préservation de l’emploi.
Ces deux années, ainsi que l’année 2019, ont permis de dégager des résultats positifs, avec pour corolaire le versement de participation.
L’année 2022 a permis à la vie économique de reprendre un cours plus normal. Cependant, marquée par l’inflation commencée en juillet 2021, liée à un contexte international compliqué, la situation économique des salariés s’est dégradée. Par ailleurs, la société a commencé à faire face aux premières hausses de coûts des prestations. Dans ce contexte, la société a accepté une augmentation importante au regard de celles accordées au cours des dix dernières années.
L’année 2023 voit cette inflation se poursuivre, avec des conséquences beaucoup plus importantes pour la société (400 000 euros pour les énergies, en première estimation), et des négociations engagées sur la baisse des besoins des associations culturelles. Pour autant, à la suite des échanges avec le syndicat, il a été décidé à nouveau par la société d’accorder une augmentation permettant à l’ensemble des salariés de faire face à l’inflation.
Cette augmentation interviendra une année ou la participation sera importante, permettant aux salariés de Montpellier Events de faire face aux difficultés engendrés par l’inflation. Montpellier Events a rappelé à ce titre que cette participation est d’un montant global de 290 000 euros, contre les 35 000 euros qui auraient été dus au titre de la participation légale. Que les années à venir, tant du fait de l’augmentation des salaires, que du fait des coûts des énergies et de la baisse des besoins des associations culturelles, ne se reproduiront sans doute pas lors des prochaines années. Que cette augmentation générale aura un impact direct sur les prochaines participations. Qu’en outre, au vu de l’importance de la participation au regard de la participation légale, et de l’importance de cette augmentation, l’intéressement ne serait pas mis en place en 2023. Il est rappelé qu’en tout état de cause, l’intéressement pourrait être mis en place dans le cadre d’une réflexion globale sur les accords d’entreprise.
La représentation syndicale a indiqué que l’augmentation des salaires était sa principale revendication et qu’elle assumait les conséquences sur la base de calcul de la participation, ce dont la direction générale a pris acte.
Ceci étant dit, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord concerne la politique salariale, la durée du temps de travail pour les salariés permanents (CDI et CDD, hors intermittents du spectacle), le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
1- SALAIRES EFFECTIFS Suite à un accord partiel entre les parties, les mesures suivantes ont été arrêtées :
Augmentation collective des salaires
Après avoir entendu les arguments développés par les représentants syndicaux présents, et compte tenu des éléments et négociations présentés en introduction, la direction et les syndicats se sont entendus pour que les augmentations suivantes soient appliquées rétroactivement à compter du 1er juin 2023 à l’ensemble du personnel ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er juin 2023 et n’ayant pas obtenu dans ces mêmes délais une promotion de salaire individuelle ou bénéficié d’une augmentation liée à son statut : Salaires brut inférieurs ou égal à 2.300€ : 5% Salaires brut supérieurs à 2.300€ et inférieurs ou égal à 3.200€ : 3% Salaires brut supérieurs à 3.200€ : 2% A titre informatif, cela correspond à une enveloppe de 3% de la masse salariale du personnel concerné par ces dispositions et une augmentation de 2,13 de la masse salariale à la date de mise en œuvre. Par ailleurs, une enveloppe dédiée aux augmentations salariales individuelles de 0,31% de la masse salariale est également prévue pour répondre notamment à des engagements antérieurs.
Egalité professionnelle et salariale et suivi des mesures
L’étude annuelle comparée des rémunérations et des conditions générales d’emploi entre les hommes et les femmes a été présentée à l’occasion des réunions organisées dans le cadre de la présente négociation. Les niveaux de salaire entre les hommes et les femmes sont équilibrés dans chaque catégorie d’emploi.
2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail reste identique à celle prévue dans l’accord d’entreprise à effet du 1er février 1999. L’activité à temps partiel ressort exclusivement d’aménagements du temps de travail demandés par les salariés et concerne 4 personnes.
Malgré les demandes des syndicats, la direction n’a pas souhaité engager de négociations concernant la mise en place d’un nouveau dispositif d’intéressement des salariés aux résultats et rappelle que l’accord de participation plus favorable que les minima légaux a permis aux salariés de bénéficier de retombées financières importantes sur les quatre derniers exercices. Pour mémoire, la société, sous les directions précédentes, a déjà mis en place un dispositif d’épargne salariale comprenant un Compte Epargne Temps (CET), un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), et un dispositif de retour des résultats vers les salariés via la Réserve Spéciale de Participation (RSP).
4 - COTISATIONS DE FRAIS DE SOINS DE SANTE ET PREVOYANCE DES SALARIES
Après une baisse en 2022, le coût des prestations d’assurances et de gestion des frais de soins de santé et de prévoyance Collecteam n’ont pas été modifiés en 2023.
Les parties se sont accordées pour que la répartition salarié/employeur se poursuive comme les années précédentes. Ainsi :
Les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur à 70% du PMSS cotisent à hauteur de 19% de ce taux appliqué sur cette base.
Les salariés dont le salaire brut mensuel est inclus entre 70% du PMSS et le PMSS cotisent à hauteur de 19 % du taux global, appliqué sur leur salaire brut mensuel.
Le complément de cotisations entre cette base et le PMSS est pris en charge par l'employeur.
Les salariés dont le brut est supérieur ou égal au PMSS cotisent à hauteur de22,48 % du taux global. Le complément est pris en charge par l’employeur.
Pour l’année 2023, les cotisations de prévoyance sont inchangés, comme suit :
1.50 % de la tranche A (PS : 0,464 % / PP : 1,036 %),
2.70 % de la tranche B (PS : 1.098 % / PP : 1.602 %),
5 – INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Montpellier Events est engagée dans une démarche de certification ISO 20121 et des actions concrètes en termes d’inclusion sont à mener ou à perpétuer dans le cadre du déploiement du plan d’actions RSE. Ainsi, sur le plan du handicap, des contrats de fourniture sont régulièrement conclus avec des centres employant du personnel en situation de handicap : mise à disposition de personnes, contrats de sous-traitance pour achat de petit matériel, locations et installation de tables et chaises pour les concours, travaux de second œuvre, etc. Montpellier Events accueille par ailleurs au sein du personnel en CDI 3 personnes en situation de handicap.
6 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Habituellement, les réunions d’expression directe sont organisées chaque année au sein des services et regroupent des salariés qui se trouvent dans une même situation de travail. Ces réunions permettent aux salariés de s’exprimer librement sur des thématiques relatives à l’organisation, aux locaux, au matériel, etc.
Ces réunions s’intègrent également dans la démarche RSE de l’entreprise et répondront à des attentes ou besoins exprimés d’une meilleure communication dans l’entreprise, la crise sanitaire ayant installé une certaine distance entre les équipes.
7 – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LE HARCELEMENT
La direction de l’entreprise, en son représentant, s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière d’accès à l’emploi, de recrutement et d’accès à la formation, ainsi que contre toute forme de harcèlement. Les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à exercer leur rôle d’alerte sur ce sujet, le cas échéant. Un représentant de la direction et un représentant du personnel ont été désignés en réunion de CSE pour remplir le rôle de référent harcèlement. Aucun acte de discrimination n’a été signalé sur la période considérée.
8 – ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un accord de réduction de temps de travail à 35 heures hebdomadaires a été signé en 1999, des avenants ont suivi, permettant d’organiser et suivre les temps de travail de façon à permettre à chacun de prendre les repos nécessaires.
Les salariés cadres au forfait jours bénéficient de mesures de suivi et de deux entretiens par an avec leur responsable hiérarchique leur permettant de s’exprimer sur l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle. Ils peuvent ainsi échanger avec leur responsable de service et trouver des solutions d’aménagement si un déséquilibre est constaté. Un accord de télétravail a été signé en mars 2022 pour répondre à la demande des salariés sur ce point, et afin de favoriser le bien-être des équipes pouvant y avoir recours, grâce notamment à la diminution des temps de trajets. Cet accord a été prorogé en 2023.
En termes de mobilité durable (loi LOM du 24/12/2019), le Plan de Déplacement des Entreprises mis en place en 2006 est toujours en vigueur et permet aux salariés de bénéficier d’une aide dans leur démarche de déplacements responsables. Ce dispositif a vocation à être remis à jour tenant compte d’une part du développement de la circulation en deux roues et d’autre part de la politique de gratuité des transports en communs promue par la Métropole de Montpellier Méditerranée. Les partenaires sociaux ont prévu de se revoir sur ce point précis. Le CSE est saisi de la question pour la mise en place d’une commission de travail regroupant des salariés membres du CSE ou non.
Article 2 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2023.
Article 3 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction du Travail DREETS (dont une version originale sur papier revêtant les signatures et une version par voie électronique – décret du 17.05.2006), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
