Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants ainsi que L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Les réunions de négociation se sont tenues les 5 mai, 21 mai, 9 juin et 16 juin 2026. Au cours de ces réunions, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les éléments économiques, financiers et sociaux de l’UES SAF Aerogroup.
Les échanges se sont déroulés dans un contexte économique marqué par une forte incertitude géopolitique internationale, la persistance de tensions sur les coûts de l'énergie, des matières premières et des transports, ainsi que par les enjeux de compétitivité propres au secteur aéronautique et des services aériens spécialisés.
Malgré cet environnement exigeant, les parties ont partagé la volonté de poursuivre une politique sociale équilibrée conciliant reconnaissance de la performance, amélioration des conditions de travail, attractivité des métiers et maintien de la compétitivité de l'entreprise. À l'issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'UES SAF Aerogroup composée des sociétés :
SAF Aerogroup
SAF Hélicoptères
X Aero Training Academy
Aero Support Force
Article 2 – Mesures salariales
2.1 Augmentations individuelles
Pour les salariés de l'UES hors Personnels Navigants Techniques bénéficiant déjà de dispositions spécifiques issues de la convention collective nationale applicables à leur population :
La Direction consacrera un budget d'augmentations individuelles représentant en moyenne 1,9 % de la masse salariale de référence.
Ces augmentations :
seront attribuées sur la base de la performance individuelle appréciée au titre de l'exercice 2025
seront calculées sur le salaire de base brut mensuel en vigueur au 31 décembre 2025
prendront effet sur la paie de juillet 2026
ne présentent aucun caractère automatique ni uniforme
pourront conduire à une augmentation individuelle différente selon les performances constatées.
Les salariés présents dans les effectifs à la date d'entrée en vigueur des augmentations pourront être éligibles à cette mesure.
Article 3 – Conditions de travail et avantages sociaux
3.1 Indemnité d'entretien des tenues de travail – Personnels Navigants Techniques
Une indemnité forfaitaire d'entretien des tenues professionnelles est instaurée pour les salariés Personnels Navigants Techniques disposant d'une tenue de travail fournie ou imposée par l'entreprise.
Cette indemnité est fixée à :
1 euro net par jour effectivement travaillé.
Le versement :
est calculé sur la base du nombre de jours travaillés nécessitant le port obligatoire d’une tenue professionnelle (hors formations, travel...)
est versé sur la paie du mois M+1
est exonéré de cotisations sociales et fiscales
Date de mise en place à compter du 1er septembre 2026
Ne sont pas pris en compte les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif.
Le bénéfice de cette prime est subordonné au respect des procédures d'hygiène, de sécurité et d'entretien définies par le service HSE. À cet effet, un guide interne précisera les modalités de nettoyage autorisées des vêtements concernés. En cas de mise en place ultérieure d'une prestation collective de nettoyage prise en charge par l'entreprise, le versement de cette indemnité cessera automatiquement pour les salariés concernés à compter de la date de mise en œuvre du dispositif.
3.2 Indemnité d'entretien des vêtements professionnels des mécaniciens et spécialistes de tâches mécaniciens
Compte tenu des contraintes particulières d'entretien liées aux activités de maintenance aéronautique, une indemnité mensuelle d'entretien est instaurée. Cette indemnité est fixée à :
15 euros nets par mois complet travaillé.
Bénéficiaires :
mécaniciens ;
spécialistes de tâches mécaniciens ;
à la condition qu'ils ne bénéficient pas d'une prestation de nettoyage externalisée financée par l'entreprise. Cette indemnité est versée mensuellement. Date de mise en place à compter du 1er septembre 2026
Cette indemnité vient en remplacement de toutes primes ou indemnités ayant le même objet.
Le bénéfice de cette indemnité est subordonné au respect des procédures d'hygiène, de sécurité et d'entretien définies par le service HSE. À cet effet, un guide interne précisera les modalités de nettoyage autorisées des vêtements concernés. En cas de mise en place ultérieure d'une prestation collective de nettoyage prise en charge par l'entreprise, le versement de cette indemnité cessera automatiquement pour les salariés concernés à compter de la date de mise en œuvre du dispositif.
3.3 Accompagnement des salariés titulaires ou demandeurs d'une RQTH
Afin de favoriser l'inclusion et les démarches administratives liées au handicap, il est instauré une autorisation d'absence rémunérée complémentaire. Cette journée est accordée :
dans le cadre d'une première demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
dans le cadre d'un renouvellement de dossier RQTH.
Cette autorisation correspond à :
une journée d'absence rémunérée par année civile.
Le salarié devra fournir au service Ressources Humaines tout justificatif attestant de la réalisation des démarches ou rendez-vous nécessaires à l'instruction du dossier. Date de mise en place à compter du 1er juillet 2026
Article 4 – Développement des compétences
4.1 Dispositif d'encouragement à l'utilisation du CPF
Afin de favoriser le développement des compétences professionnelles, l'entreprise met en place un dispositif d'incitation à la mobilisation du Compte Personnel de Formation. Tout salarié utilisant au minimum 20 heures de son CPF pour suivre une formation présentant un lien direct avec son emploi ou son évolution professionnelle au sein du groupe pourra bénéficier :
du versement sur leur compte CPF d'une somme équivalente à cinq heures de salaire de base.
Conditions :
une seule attribution par salarié et par année civile
formation réalisée et justifiée
validation préalable du lien entre la formation suivie et l'activité professionnelle exercée par le salarié
Production des justificatifs de réalisation.
Date de mise en place à compter du 1er septembre 2026
Article 5 – Mobilité durable
5.1 Prime mobilité / prime carburant exceptionnelle 2026
Une prime exceptionnelle de mobilité est instituée pour l'exercice 2026. Son montant est fixé à :
100 euros nets.
Conditions d'attribution :
être présent dans les effectifs à la date du versement, le 30 septembre 2026.
être titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance) à cette date
ne pas avoir quitté définitivement les effectifs avant la date de versement.
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction,
ne pas bénéficier d’une prise en charge de leur déplacement domicile – lieu de travail
effectuer un trajet pour se rendre sur leur lieu de travail
Cette prime sera versée sur la paie de septembre 2026. Elle est attribuée conformément au régime social et fiscal applicable aux primes de transport et dispositifs de mobilité en vigueur à la date du versement.
Article 6 – Reconnaissance des qualifications HHO
Compte tenu des compétences spécifiques requises pour les opérations de treuillage de type HHO (Human Hoist Operations) Secours Montagne, les parties conviennent de mettre en place une prime mensuelle liée à l'exercice effectif de cette qualification.
6.1 Spécialistes de tâches treuillistes
Les spécialistes de tâches :
titulaires d'une qualification HHO valide ;
affectés sur des missions nécessitant l'exercice effectif de cette qualification ;
bénéficieront d'une prime de : 150 euros bruts par mois d'exercice effectif.
Date de mise en place à compter du 1er octobre 2026
6.2 Pilotes
Les pilotes :
titulaires d'une qualification HHO valide ;
affectés sur des missions nécessitant l'exercice effectif de cette qualification ;
bénéficieront :
du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 :
75 euros bruts par mois d'exercice effectif ;
à compter du 1er octobre 2027 :
150 euros bruts par mois d'exercice effectif.
La prime n'est due que pour les mois au cours desquels la qualification est effectivement exercée dans le cadre de l'activité opérationnelle. Les modalités de suivi seront établies à partir des affectations opérationnelles validées par les services compétents.
Article 7 – Clause de revoyure relative à l'organisation du travail HEMS
Les parties conviennent de se réunir à nouveau au cours du mois d'octobre 2026 afin d'évaluer les conséquences du nouveau calendrier directeur de planification mis en œuvre durant l'été 2026. Cette réunion aura notamment pour objet :
l'organisation des cycles de travail H12 et H24 ;
le nombre de jours travaillés consécutifs ;
les impacts opérationnels, sociaux et de sécurité.
Cette réunion constitue une clause de revoyure et pourra donner lieu à des décisions complémentaires si nécessaire.
Article 8 – Commission de suivi
Les parties conviennent de réunir une commission de suivi avant le 30 novembre 2026 afin :
de présenter la mise en œuvre des mesures prévues au présent accord ;
d'effectuer un bilan des augmentations individuelles ;
d'évaluer les dispositifs nouvellement créés.
Article 9 – Durée, révision et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l'exercice 2026. Toute révision ou dénonciation interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt auprès de la DREETS compétente ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.
