Madame, Directrice Déléguée de l’entreprise, agissant au nom et pour le compte de la S.A.S. SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS, société immatriculée au RCS de d’AUBENAS sous le numéro 301 101 804 et dont le siège social est situé Montanet à 07340 PEAUGRES et disposant à cet effet de tous pouvoirs pour engager l’entreprise en vue du présent accord,
D’une part,
Les représentants du personnel
D’autre part,
Etant préalablement exposé que :
Les deux parties ont souhaité s’engager pleinement dans un développement des dispositifs d’épargne salariale existants. Les évolutions réglementaires intervenues sur le Compte Epargne Temps (CET) ont renforcé à cet égard les possibilités de conversion de jours en épargne longue en direction du PERCO (plan d’épargne retraite collectif) qui fait l’objet d’un accord concomitant.
C’est dans cet esprit qu’elles ont souhaité mettre en place un accord Compte Epargne Temps (CET) au niveau de la société S.A.S SAFARI PARC DU HAIT VIVARAIS qui offre la possibilité aux salariés :
Accumuler des périodes de droits à congés rémunérés afin de percevoir une rémunération pendant une période non travaillée et non payée (ex. : congé sans solde, passage à temps partiel, cessation progressive d'activité, etc.),
Obtenir un complément de rémunération (par transformation d'une période de temps en équivalent salaire et monétarisation de jours de repos),
Alimenter une formule de plan épargne (PEE, PERCO, par transfert de droits d'un dispositif à l'autre)
Afin de mettre en place un accord d’entreprise répondant à ces différents objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Bénéficiaire - Ouverture et tenue du compte
Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société S.A.S SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS, en CDI et ayant une ancienneté d’un an minimum, soit 1649 heures. L’ouverture du compte, son alimentation et son utilisation relève de la seule initiative du salarié. Elle se fera lors d’une souscription, sous forme de formulaire complété de la première affectation d’éléments au Compte Epargne Temps (CET) par le salarié. Un compte individuel est remis annuellement au salarié par l’entreprise.
Article 2. Alimentation du compte par le salarié
2.1 Alimentation via des éléments de temps
Le compte épargne temps peut donc être alimenté pour tout ou partie à l’initiative du salarié :
De la cinquième semaine de congés payés légaux
Les jours du forfait jours fériés
Les jours du forfait jours cadre et agent de maîtrise
Les jours conventionnels
L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.
2.2 Alimentation via éléments monétaire
Le Compte Epargne Temps (CET)peut donc être alimenté à l’initiative du salarie pour tout ou partie des compléments de salaire suivants :
Le versement de l’intéressement
L’indemnité de départ à la retraite
Prime de dimanche et jours fériés
Prime d’objectif
Prime de présence
Prime exceptionnelle
Le montant du versement est converti en temps lors de son affectation au compte conformément aux règles de calcul en vigueur dans la société pour chaque mode de décompte du temps de travail.
2.3 Période d’alimentation
L’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) se fait au mois de décembre de chaque année de l’année N sur la base des éléments concernés de l’année, par l’intermédiaire d’un formulaire, dans lequel le collaborateur précisera les éléments qu’il entend affecter au compte.
2.4 Abondement
Les salariés de l’entreprise ne se verront attribuer aucun abondement au titre des jours versés au CET.
Article 3. Plafonds du compte épargne temps
Plafonds annuels :
Les droits affectés annuellement dans le Compte Epargne Temps (CET) sont plafonnés et ne peuvent dépasser les deux plafonds suivants, l’un étant applicables aux éléments en temps et l’autre aux éléments en argent :
La totalité des éléments en temps transférés dans le Compte Epargne Temps (CET) par le collaborateur ne peut excéder 20 (vingt) Jours par période annuelle s’étendant du 01 Janvier au 31 décembre de l’année. (Projet)
Le montant des éléments en argent transférés dans le Compte Epargne Temps (CET) par le collaborateur ne peut excéder 10 % du salaire brut annuel par période annuelle s’étendant du 01 Janvier au 31 décembre de l’année. (Projet)
Les plafonds d’alimentation exprimés en temps et en argent visés ci-dessus peuvent être cumulés. Les plafonds sont doublés pour les salariés de plus de 57 ans.
Plafonds globaux :
Les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps (CET) sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en argent :
Les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps (CET), convertis en temps, ne peuvent dépasser, par collaborateur le plafond de 100 (cent) jours sur 10 ans. Le plafond est doublé pour les salariés de plus de 57 ans.
Les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps (CET) convertis en unités monétaires ne peuvent pas dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des collaborateurs (AGS).
Dès lors que l’un quelconque de ces deux plafonds est atteint, le collaborateur ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrit au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 4. Utilisation du compte épargne temps, en temps et monétaire
4.1 Utilisation en temps
Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son Compte Epargne Temps (CET) pour financer tout ou partie des congés ou périodes de temps partiels suivants : Il est précisé que le temps acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés, doit obligatoirement être utilisé en « temps ».
Congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par la loi, et notamment :
Congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, familiale, parental et congé de soutien familial, congé de présence parentale. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent. Congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles : La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel, choisies par le salarié doivent être validées en amont par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.
Congé pour formation. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent.
Congés pour convenance personnelle, d’une durée maximale de 30 jours ouvrés.
La date et la durée du congé choisies par le salarié doivent être validées en amont par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Un délai de prévenance de 2 mois devra être respecté, sauf cas exceptionnel validé par la DRH.
Cessation partielle ou totale de l’activité pour fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de la carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une retraite progressive. Ce dispositif concerne les salariés ayant notifié par écrit leur date de départ à la retraite au moins 3 mois avant la date de départ pour les cadres.
Dans ce cadre, et sauf circonstances exceptionnelles, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.
4.1.2 Indemnisation
Le salarié bénéficie pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire fixe de base brute mensuel au moment de la prise de congé, dans la limite du nombre de droits acquis et figurant sur le compte, selon le calcul suivant : moyenne des 12 derniers salaires au moment du calcul divisé par le nombre de jours travaillés d’un mois de référence soit 22 jrs dans le cadre d’un temps plein. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire de l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours acquis sur le Compte Epargne Temps (CET), le collaborateur pourra demander à bénéficier d’un lissage de sa rémunération sur l’ensemble de la durée de son absence.
4.1.3 Statut du salarié pendant le congé rémunéré au moyen du CET
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.
4.1.4 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après un passage à temps partiel
A l’issue de son congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire en cas d’absence supérieure à 6 mois, assorti d’une rémunération au moins équivalente à la précédente, sauf départ à la retraite ou de façon plus générale départ volontaire du salarié.
4.2 Utilisation Monétaire
Seuls les droits à congé payés excédant le minimum légal de 5 semaines peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une liquidation partielle du Compte Epargne Temps (CET).
Les éléments du Compte Epargne Temps (CET) utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l’assiette de calcul du 10ème de congés payés. Le salarié peut demander, à l’exclusion des droits correspondants à la 5ème semaine de congés payés, la liquidation et le paiement de 5 jours maximum par an, sur la période s’étendant du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. La période de monétisation ayant lieu 1 fois par an, en Décembre de l’année N. Cette demande doit être transmise à la Direction des Ressources Humaines par mail avant le 1 du mois de Décembre pour pouvoir être traitée sur la paie de décembre. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement ; Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
4.2.1 Liquidation monétaire exceptionnelle du CET
Le collaborateur peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps (CET) pour :
Alimenter un plan d’épargne salariale
et dans les cas:
Mariage ou PACS
Naissance ou adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant,
Divorce ou dissolution d’un PACS,
Décès d’un enfant,
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale
Décès du conjoint ou de la personne liée au collaborateur au titre du PACS
Perte d’emploi du conjoint, ou de la personne liée au collaborateur par un PACS,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration sur l’honneur de travaux
Situation de surendettement du collaborateur défini à l’article L.331-2 du code de la consommation
Rachat de trimestres au titre du régime de retraite
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Sous réserve d’apporter les justificatifs permettent d’attester de la situation de déblocage demandée, le collaborateur peut demander le débocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier du nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
Les droits réglés au collaborateur dans le cadre de cette monétisation ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l’assiette de calcul du 10ème de congés payés.
En revanche, ils sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 5. Epargne retraite
5.1 Transfert des droits sur PERCO
En dehors des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés, les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le PERCO. Le salarié peut transférer des droits sur le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), dans la limite de 10 jours par année civile. Dans ce cas, les sommes dues en contrepartie des droits, bénéficient du régime social et fiscal en vigueur et sont donc exonérées dans la limite de 10 jours par an et à la date du présent accord : - des cotisations salariales de sécurité sociale, et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales
- d’impôts sur le revenu
Le salarié devra en informer le Service Ressources Humaines 3 mois avant. Les jours épargnés sur le compte épargne temps transférés sur le PERCO, seront valorisés sur la base du salaire mensuel fixe brut à la date du transfert.
5.2 Transfert sur PEE
Le salarié peut transférer des droits sur le plan d’épargne entreprise (PEE), dans la limite de 5 jours par an, non cumulable avec le dispositif de monétisation des jours décrits à l’article 4.2.
Article 6. Gestion du compte
6.1 Valorisation des éléments affectés au compte
La valeur des éléments affectés au Compte Epargne Temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé.
6.2 Procédure d’alimentation du compte
Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. Les périodes d’alimentation en argent et en temps sont ouvertes par l’entreprise 2 fois par an en février et juillet.
6.3. La gestion du compte
La communication des compteurs est effectuée par l’entreprise, selon les modalités suivantes : Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits au compte 1 fois par an (février).
6.4. Frais de gestion des comptes
L’entreprise prendra en charge les frais de gestion liée à la tenue des comptes.
Article 7. Garantie des éléments inscrits au compte « garantie des droits »
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Associations pour la gestion du régime de garantie de créance des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail.
Article 8. Cessation - transfert du compte - Renonciation
8.1 - Cessation
Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.
8.2 – Transfert du compte
Si le contrat de travail est rompu pour quelque raison que ce soit avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis au jour de la rupture, après déduction des charges sociales et patronales
Cette indemnité lui sera versée avec son solde de tout compte et correspondra à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte déduction faite des charges sociales dues par le salarié
En cas de changement d’employeur relevant du champ d’application du présent accord, la valeur du compte peut être transférée au nouvel employeur, par accord écrit des 3 parties, l’ancien employeur devant dédommager le nouvel employeur du montant de cette valeur. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif dans la nouvelle entreprise. Il en va de même en cas de mutation d’un établissement à un autre, ou dans une filiale du même groupe.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social, que les salaires.
8.3 - Renonciation
En l’absence de rupture du contrat de travail et sous réserve de prévenir l’employeur dans un délai de 6 mois, le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte. Il devra alors convenir, en accord avec l’employeur de la prise d’un congé unique ou de congés échelonnés afin de solder ses droits. La renonciation au compte épargne temps interdit toute réouverture d’un tel compte avant un délai de 2 ans.
Article 09. Durée et entrée en vigueur du CET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et rentrera en vigueur le __________avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2023.
Article 10. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions à la demande de chaque partie signataire ayant adhéré. En cas de révision par voie d’avenant, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Article 11. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires, à la date de la négociation. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivants la date de ce dépôt.
Clause de sauvegarde En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier cet accord dans les conditions prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
Article 12. Formalité de dépôt
Le présent accord, sera déposé à la diligence de la société à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ardèche et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay. En 5 exemplaires.
