Avenant n°1 au Règlement Intérieur du 6 juillet 2018
Entre les soussignés,
Madame , Directrice Déléguée de l'entreprise, agissant au nom et pour le compte de la S.A.S. SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS, société immatriculée au RCS de d'AUBENAS sous le numéro 301 101 804 et dont le siège social est situé Montanet à 07340 PEAUGRES et disposant à cet effet de tous pouvoirs pour engager l'entreprise en vue du présent accord,
D'une part,
Les représentants du personnel
D'autre part,
En préambule, il est rappelé que :
La société souhaite faire évoluer son règlement intérieur pour encadrer le principe de neutralité. Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Neutralité
Tout acte de prosélytisme dans l’entreprise, défini comme le zèle ardent pour recruter des adeptes et pour tenter d’imposer ses convictions, notamment religieuses et politiques, est interdit. En cas de non-respect de ces dispositions, l’employeur pourra prononcer l’une des sanctions prévues par le présent règlement intérieur. Dans le cadre de la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec les clients, d’une politique de neutralité politique et religieuse, le port de tout signe visible politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail est interdit aux salariés se trouvant en contact avec les clients, conformément à l’article L.1321-2-1 du Code du travail, introduit par la loi Travail du 8 août 2016.
Article 2. Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et rentrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4. Publicité et transmission du présent avenant
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent avenant par affichage sur le lieu de travail. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise et sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d'Annonay.
Tous les autres articles du règlement intérieur du 6 juillet 2018 demeurent inchangés.
Fait à Peaugres, le 19 décembre 2024
Pour l’entreprise Pour les représentants du personnel Madame Directrice déléguée
LA PROCEDURE D’INTRODUCTION DE LA CLAUSE DE NEUTRALITE AU REGLEMENT INTERIEUR
L’introduction d’une clause de neutralité, emporte obligation pour l’employeur de respecter strictement la procédure de modification du règlement intérieur. Pour rappel, les étapes de la modification du règlement sont les suivantes :
l’employeur doit recueillir l’avis préalable du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
le règlement intérieur doit ensuite être communiqué à l’inspecteur du travail, avec l’avis des représentant du personnel (article L.1321-4 du Code du travail).
concernant les formalités de dépôt et de publicité, l’employeur doit déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes et le porter, par tout moyen, à la connaissance des salariés (article R.1321-1 et R.1321-2 du Code du travail).
Au-delà de ces obligations légales, le ministère du Travail invite vivement les employeurs à procéder à une démarche concertée, tant avec les représentants du personnel qu’avec les salariés, sur le sujet du fait religieux lorsque l’entreprise y est confrontée (consultation, groupe de travail, réunion d’échange par exemple). En tout état de cause, l’adjonction d’une disposition concernant un principe de neutralité dans un règlement intérieur n’est pas une obligation, l’entreprise demeure libre de l’y inscrire ou non. Elle peut ainsi préférer opter pour une charte, dépourvue de toutes dispositions disciplinaires, où ne figure que des recommandations. Dès lors, ce type de charte ou guide ne relève plus du champ du règlement intérieur et la violation de ses recommandations ou conseils ne peut être sanctionnée par l’employeur.
