Avenant n° 1 à l’accord sur le Compte Epargne Temps du 26 juin 2023
Entre les soussignés,
, Directrice Déléguée de l'entreprise, agissant au nom et pour le compte de la S.A.S. SAFARI PARC DU HAUT VIVARAIS, société immatriculée au RCS de d'AUBENAS sous le numéro 301 101 804 et dont le siège social est situé Montanet à 07340 PEAUGRES et disposant à cet effet de tous pouvoirs pour engager l'entreprise en vue du présent accord,
D'une part,
Les représentants du personnel
D'autre part,
En préambule, il est rappelé que :
La société ainsi que les représentants du personnel se sont accordés le 26 juin 2023 sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps afin d’offrir aux salariés la possibilité d’accumuler des périodes de droits à congés rémunérés afin de percevoir une rémunération pendant une période non travaillée et non payée, d’obtenir un complément de rémunération ou d’alimenter une formule épargne. Le présent avenant a pour objet d’intégrer les évolutions légales et réglementaires en matière de droit aux congés payés pendant les périodes de maladie. Cet avenant est conclu en lien avec les dispositions du Code du Travail modifiées par la LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V). Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Alimentation via des éléments de temps du compte par le salarié
Afin de prendre en compte les évolutions réglementaires de la LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V), le compte épargne temps peut être alimenté pour tout ou partie, à l’initiative du salarié :
De la cinquième semaine de congés payés légaux,
Les jours du forfait jours fériés,
Les jours du forfait jours cadre et agent de maitrise,
Les jours conventionnels,
De manière exceptionnelle, les jours de congés acquis au titre de la maladie pourront être placés en intégralité sur le CET, sans limitation. Les jours concernés sont ceux acquis avant le 1er juin 2023 et régularisés au collaborateur à la suite de l’application de la LOI du 22 avril 2024. Les jours de congés acquis au titre de la maladie à compter du 1er juin 2023 ne sont pas concernés.
Article 2. Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et rentrera en vigueur le avec un effet rétroactif au 1er avril 2024.
Article 3. Publicité et transmission du présent avenant
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent avenant par affichage sur le lieu de travail. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise et sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d'Annonay.
Tous les autres articles de l’accord du 26 juin 2023 demeurent inchangés.
Fait à Peaugres, le 6 novembre 2024
Pour l’entreprise Pour les représentants du personnel
