La SAFER BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège social est situé 11 rue François Mitterrand 21850 SAINT APOLLINAIRE. Représentée par, Directeur Général Délégué
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, à savoir :
D’autre part Ci-après « les parties »
Préambule
Le présent accord a pour objet de fixer pour l’année 2024 toutes les modalités concrètes concernant les consultations du Comité Social et Economique (CSE). Cet accord a été présenté et commenté en réunion CSE du 05-12-23.
Sont ici convenus et arrêtés :
1° Les thèmes des consultations.
2° Le contenu de chacun des thèmes.
3° Le calendrier et les lieux des réunions.
4° Les informations que la SAFER met à la disposition des membres du CSE.
Rappels.
Le comité social et économique se réunira au moins
six fois dans l’année. Sur ces six réunions, au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La médecine du travail pourra assister aux réunions lors de l’examen des points à l’ordre du jour portant sur ces questions, avec voix consultative.
La direction informera l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention de la MSA du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé et de la sécurité, et leur confirmera par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
I - Calendrier de méthode.
1ère réunion : le janvier 2024
Ordre du jour :
Réunion de rentrée : calendrier des réunions du comité pour l’année à venir.
Santé, sécurité et conditions de travail : présentation du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Avis du comité.
2ème réunion le entre mi – mars et mi -avril 2024
Ordre du jour :
Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Avis du comité : mise à disposition du bilan social-BDESE
Présentation du rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans la SAFER et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
Avis du comité.
3ème réunion entre mail et juin 2024
Ordre du jour :
Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Avis du comité : mise à disposition du rapport de gestion – tableau des marges – compte de résultat – bilan.
Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Avis du comité. Mise à disposition du bilan annuel d’activité (BAA : suivi des indicateurs PPAS).
Présentation par le secrétaire et le trésorier du rapport annuel d’activité et de gestion.
Approbation des comptes par le CSE.
4ème réunion le 1ère quinzaine de juillet 2024
Ordre du jour : réunion classique
5ème réunion entre septembre et octobre 2024
Ordre du jour : Présentation à date du bilan du plan de formation de l’année.
Avis du comité.
6ème réunion en décembre 2024
Ordre du jour :
Information et consultation sur le plan de formation prévisionnel pour l’année N+1. Avis du comité.
II - Accord sur le contenu de la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE-BILAN SOCIAL).
La base de données comporte au moins les neuf thèmes suivants :
l'investissement social (bilan social)
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
l'investissement matériel et immatériel (confère rapport de gestion)
les fonds propres (confère rapport de gestion)
l'endettement (confère rapport de gestion)
l'ensemble des éléments de la rémunération
les activités sociales et culturelles (confère activités du CSE)
la rémunération des financeurs (confère rapport de gestion)
les flux financiers à destination de l'entreprise (confère rapport de gestion)
conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les données sont mises à jour tous les ans. Les informations de la base portent sur l'année en cours et sur l’année précédentes.
Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, de grandes tendances.
La Safer indiquera les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'elle précisera.
Les élus titulaires et suppléants du comité ainsi que les délégués syndicaux au comité ont accès à la base dès finalisation.
III - Informations mises à disposition sur le thème de la politique sociale, conditions de travail et emploi : Bilan social/BDESE
Seront mises à disposition les informations suivantes classées par thèmes :
Investissement social :
bilan social :
Evolution et répartition des effectifs par âge, par ancienneté, par sexe, par contrat.
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée.
Répartition des entrées/sorties (tur over).
Nombre de salariés temporaires. Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ou en intérimaire.
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans.
Nombre de stagiaire de plus de 16 ans.
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants :
Evolution de la valeur du point FNSAFER
Evolution de la masse salariale année en cours.
Evolution de la masse salariale année en cours avec N-1
Masse salariale cumulée année en cours avec N-1
Evolutions salariales par catégorie et par sexe.
Les travailleurs handicapés :
Situation sur l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle.
La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : données chiffrées.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise.
Le plan de formation
Total budget consacré à la formation
Nombre de contrat de professionnalisation dans l’entreprise.
Les informations sur le compte personnel de formation.
Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs.
Durée du travail, aménagements, temps partiel.
Nombre d’équivalent temps plein, nombre d’heure.
Nombre d’accidents avec arrêt (hors trajet)
Nombre d’accidents de trajet
Taux de fréquence
Nombre de journées perdues par un accident du travail
Taux de gravité.
Nombre de journée d’absences
Taux d’absentéisme
Nombre de journée d’absence par maladie
Répartition des absences pour maladie selon leur durée
Nombre de temps partiel dans l'entreprise.
Aménagement du temps de travail
Organisation du travail
Télétravail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Présentation du calcul de l’indice égalité hommes-femmes
Environnement : PPAS
Politique générale en matière environnementale.
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales.
Economie circulaire.
Prévention et gestion de la production de déchets.
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie.
Changement climatique.
IV - Informations mises à disposition sur le thème de la situation économique et financière de l’entreprise : rapport d’activité
Activité et situation économique et financière de l’entreprise :
Chiffre d'affaires.
Bénéfices ou pertes constatés.
Résultats d'activité en valeur et en volume.
Affectation des bénéfices réalisés.
Situation de l’actif disponible, passif exigible.
Participation de la SAFER dans d’autres société.
Dettes fournisseurs et créances clients
Résultats financiers au cours des cinq dernières années
Situation du stock.
Investissement matériel et immatériel.
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).
Fonds propres : capitaux propres de l’entreprise.
Endettement : emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
Rémunération des financeurs.
Rémunération des actionnaires (revenus distribués).
Fait à Saint Apollinaire le 5 décembre 2023
Pour la Direction Générale : Pour le CSE : La secrétaire,
