ENTRE LES SOUSSIGNEES : Les sociétés composant l’UES SAFETY KLEEN :
Safety Kleen France Services, société par actions simplifiée au capital de 1.558.046,75 €, immatriculée sous le numéro 333 813 251 R.C.S. Bobigny, et dont le siège social se situe 65, avenue Jean Mermoz 93120 La Courneuve,
Safety Kleen France, société à responsabilité limitée au capital de 45.000.000 €, immatriculée sous le numéro 480 111 525 R.C.S. Bobigny, et dont le siège social se situe 65, avenue Jean Mermoz 93120 La Courneuve,
Représentées par M. en qualités de Président et de Gérant, dûment habilité à cet effet.
D’une part,
Ci-après la « société SAFETY KLEEN France »
ET Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés :
Le syndicat CGT, représenté par M.,
Le syndicat FO, représenté par M.,
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE :
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les deux organisations syndicales représentatives ont été invitées par la Direction de la société SAFETY KLEEN France à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2024.
Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :
Mardi 6 février 2024
Jeudi 29 février 2024
Jeudi 14 mars 2024
Article 1- Tenue des Réunions
En amont de la première réunion prévue le mardi 6 février 2024, les organisations syndicales représentatives avaient transmis leurs cahiers revendicatifs à la Direction de la société SAFETY KLEEN France.
Ainsi, lors de la première réunion qui s’est tenue, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont pu détailler ensemble l’ensemble des propositions lors d’un tour de table. Un point sur le contexte économique et les enjeux de l’entreprise pour l’année à venir était également faits par la Direction.
Au cours de la deuxième réunion du jeudi 29 février 2024, la Direction de la société SAFETY KLEEN France, après avoir étudié les propositions respectives et communes des deux organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues, compte tenu du contexte économique global et des objectifs de croissance de la société.
L’ensemble des Parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent document. Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Article 2- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société de l’UES SAFETY KLEEN France à compter du 1er juillet 2024 pour l’augmentation générale des salaires de base des collaborateurs éligibles.
Ne sont pas éligibles à l’augmentation générale dans le cadre des NAO au titre de l’année 2024 :
Salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté au 1er janvier 2024,
Les collaborateurs commerciaux (PCE, AM, KAM)
Le management (Comité de Direction, Responsable Commerciaux, Chefs d’Agence, Responsable de service support)
Collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au 1er janvier 2024
Les mesures complémentaires s’appliquent quant à elles aux collaborateurs appartenant à la catégorie professionnelle concernée par ladite mesure et aux dates indiquées ci-dessous.
Article 3- Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :
Pour le syndicat FO
Avec une inflation de 4,9% sur 2023, une prévision de 2,6% sur 2024, l’augmentation des produits alimentaires qui atteint elle 27%, la situation sociale des salariés se dégrade.
Au regard de cette situation mon syndicat revendique:
Un minima de 2 400€ brut
Une hausse des salaires de 5% pour tous les salariés
Une prime d’ancienneté de 1% du salaire brut pour 1 an de présence et 1%de plus par année supplémentaire
La mis en place d’un 13ème mois
Une prime de transport de 800€ par salarié utilisant leur véhicule personnel
Une revalorisation des primes des secrétaires (prime du chef de centre)
1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté
Une participation plus importante de la mutuelle par l’employeur
Une subvention supplémentaire de 8 000€ pour les œuvres sociales du CSE
Pour le syndicat CGT
1 augmentation générale de salaire à hauteur de 10% pour l’ensemble des salariés quel que soit leur statut en tenant compte de l’inflation qui est de 8%
2 augmentation de la part de participation de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 75%
3 augmentation de 2% pour les secrétaires et les magasiniers à la suite de leurs nouvelles fonctions ERT
4 augmentation des services de 2%
5 prime de froid à partir de 5 degrés pour les salariés exerçant à l’extérieur ou mise en intempérie
6 prime repas pour le vendredi si 5 heures de travail consécutifs continu
7 un jour de congé supplémentaire tous les 05/10/15/20 et plus
8 revoir les commissionnements pour les grosses machines SK1000/SK3000 et autres
9 augmentation des postes mis en place pour les salariés handicapés
10 augmentation du coefficient tous les 2 ans
11 égalité professionnelle Hommes-Femmes : travail égal à salaire égal, pour éviter une discrimination de traitement de salaires Hommes-Femmes
12 prise en compte des 11 jours fériés dans l’année et payés au lieu de 7
13 mise en place d’un accord sur les conditions de travail pénibles
14 mise en place d’une journée de congé supplémentaire et payé pour les salariés âgés de plus de 55 ans avec une ancienneté de plus de deux ans
15 mise en place d’un accord d’intéressement
16 augmentation des subventions du CSE pour les œuvres sociales de 15000 euros
17 augmentation de la valeur des tickets restaurants à 15€, participation de l’entreprise de 9€ et 6€ pour le salarié
18 augmentation des paniers repas à 10€ par jour
19 mise en place de la prime PPV (prime de partage de la valeur) valable jusqu’en mars 2024
Pour la Direction
Comme cela a été exposé aux Délégués Syndicaux au cours de la 1ère réunion de négociation le 6 février 2024, le contexte économique actuel se résume comme suit :
Une pression inflationniste moindre par rapport à la même période de l’année précédente, avec une prévision 2024 à 2,6% d’inflation (source : INSEE)
Nos coûts sont désormais durablement impactés par les augmentations régulières des prix de nos fournisseurs et prestataires depuis 2 ans
Crainte que le ralentissement économique actuel impacte les clients qui manqueraient de visibilité sur leur propre business plan.
Pour autant, nous n’avons pas relâché nos efforts pour conserver le chemin de la croissance et nous poursuivons l’investissement pour :
Le développement commercial en s’appuyant sur la réorganisation du périmètre PCE avec une forte accélération dans la conquête de nouvelles parts de marché
Depuis mai 2023, la valeur des placements NC (nouveaux clients) est supérieure aux EC (clients existants)
Nos équipes opérationnelles avec le déploiement de Branch Organisation pour développer le chiffre d’affaires, ainsi augmenté de 8,5 millions en 2023 vs 2022
Pour autant, le résultat opérationnel évolue moins vite que le chiffre d’affaires
La satisfaction client en créant le Service Client- DRS
95% taux de réponse immédiate aux appels reçus, 100% rappelés dans la journée
80% des clients dépannés en moins de 5 jours
Nous avons également continué d’investir sur nos collaborateurs :
Création de plus de 14 nouveaux postes au cours de l’année 2023
Promotion interne d’une vingtaine de collaborateurs
Création de 5 postes supplémentaires de DQS/TECH (1 DQS/TECH par agence)
Budget annuel de formation (hors équipes commerciales) augmenté de 15%
Célébration des 50 ans de l’entreprise
C’est donc sur la base de ce bilan et dans un contexte économique somme toute incertain, que la Direction a pris le soin d’étudier les demandes au regard de ses possibilités économiques et du contexte national.
La Direction s’est fixée 3 objectifs principaux pour l’année 2024 :
Continuer de développer l’entreprise pour renforcer sa position de leader
Continuer d’investir sur les collaborateurs
Continuer d’améliorer le service proposé aux clients
Bien que les éléments économiques extérieurs s’inscrivent plus dans une tendance de stabilisation des prix (soit un contexte totalement contraire à l’année dernière), la Direction a tenu à proposer aux Délégués Syndicaux des mesures continuant à s’inscrire dans une démarche et volonté d’accompagner les collaborateurs et continuer à valoriser les fonctions les plus impactées.
De même, aux vues de l’investissement de tous et de la conjoncture économique, la Direction souhaite maintenir la motivation de tous au sein des équipes ainsi qu’un climat social serein.
Les Parties signataires du présent accord se sont donc accordées sur les mesures suivantes :
Concernant les salaires effectifs
Une augmentation générale du salaire de base pour les collaborateurs éligibles (définis à l’article 2) :
1er juillet 2024= augmentation générale de 2,4 %
Une enveloppe d’augmentation individuelle :
0,7% de la masse salariale des collaborateurs éligibles à la NAO à compter du 1er avril 2024
Augmentation du salaire minimum d’embauche : DQS/TECH
Réévaluation du salaire minima d’embauche à compter
du 1er avril 2024 :
Le salaire d’embauche passe de 1900€ bruts à
2 100€ bruts mensuels
A noter : les collaborateurs DQS/TECH dont le salaire fixe est supérieur à 1900€ bruts bénéficieront d’une augmentation individuelle permettant de garantir une homogénéité dans le traitement de cette mesure
Augmentation de la prime de mission : Relais administratif & opérationnel
Réévaluation de la prime de mission à compter
du 1er avril 2024 :
Le prime de mission passe de 150€ bruts à
300€ bruts mensuels
Budget « œuvres sociales » du Comité d’Entreprise
Un versement exceptionnel d’un montant de
10.000€ sera effectué en octobre 2024 par l’Entreprise sur le budget « œuvres sociales » du Comité d’Entreprise afin que chaque salarié de SAFETY KLEEN France puisse en bénéficier
Article 4- Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, cette mention valant stipulation contraire au sens des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
L’entrée en vigueur du présent accord est fixé au 1er avril 2024.
Article 5- Dépôt de l’Accord
À l’expiration du délai d’opposition, le présent Accord sera déposé par la société SAFETY KLEEN France en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, et un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties.
Fait à La Courneuve, le 20 mars 2024
En 5 exemplaires
Pour la Direction de la société SAFETY KLEEN France
M.
Pour les organisations syndicales représentatives :
