Safety Kleen France Services, société par actions simplifiée au capital de 1.558.046,75 €, immatriculée sous le numéro 333 813 251 R.C.S. Bobigny, et dont le siège social se situe 65, avenue Jean Mermoz 93120 La Courneuve,
Safety Kleen France, société à responsabilité limitée au capital de 45.000.000 €, immatriculée sous le numéro 480 111 525 R.C.S. Bobigny, et dont le siège social se situe 65, avenue Jean Mermoz 93120 La Courneuve,
qui constituent une UES (unité économique et sociale) selon l’accord d’entreprise en vigueur et signé le 6 juin 2006, dénommée ci-après «
SK »,
d'une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,
Le syndicat FO,
d'autre part.
Ci-après ensemble collectivement désignées les
« Parties ».
Préambule
Les 3 organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont sollicité la Direction afin de négocier un accord d'entreprise concernant les modalités d'attribution d'une prime de fin d'année pour améliorer le pouvoir d’achat. La Direction a décidé de répondre favorablement à cette demande de négociation pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés en utilisant la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Les salariés éligibles sont définis selon le niveau de classification interne en vigueur au sein de Safety Kleen France et dans le respect des critères définis par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, à savoir :
Etre bénéficiaire d’un contrat de travail dans l’entreprise au 31 décembre 2018,
Avoir perçu une rémunération totale brute au titre de l’année 2018 inférieure à 3 SMIC annuel, soit 54 763,80€
Article 2 : Montant de la prime
Catégorie Secrétaire de Centre, Magasinier, Magasinier Hybride :
300€ nets
Catégorie DQS :
210€ nets
Catégorie DVS, Magasin Central et Siège :
150€ nets
Catégorie FARMER et HUNTER :
50€ nets
Conformément à la loi n°2018-1213, le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de présence effectif dans l’entreprise au cours de l’année 2018 sur la base de la date d’embauche, des absences pour maladie, absences pour congés sans solde, absences justifiées/ non justifiées non rémunérées, …
Article 3 : Modalité de versement
Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019 en intégralité.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l’accord
Cet accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du Travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés.
A La Courneuve, le 22 mars 2019 Fait en 6 exemplaires originaux,
Pour la Direction de la société SAFETY KLEEN France
Pour les organisations syndicales représentatives :
