Accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé
Accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société SAFETY LINE dont le siège social est situé 31, Rue de la Fédération, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 685 423, représentée par Madame X en sa qualité de Senior HR Manager, France, Ci-après dénommée « la société » d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12 janvier 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur X en vertu du mandat reçu à cet effet. Ci-après désigné le « CSE », Ci-après individuellement désigné une « Partie » et collectivement désignés les « Parties »,
d’autre part.
PRÉAMBULE
La société a institué un régime de couverture obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé et de maternité par une Décision Unilatérale datée du 9 décembre 2022.
Dans le cadre du renouvellement du contrat de frais de santé à compter du 1er janvier 2024, la société a présenté à la délégation du personnel au CSE un projet visant, par accord collectif, à rééquilibrer le déficit des comptes de résultats du contrat frais de santé des actifs, et donc à revoir le montant des cotisations et la répartition des cotisations employeur / salarié.
Il a également été convenu de ne procéder à aucune modification des garanties.
Le présent accord constitue l’aboutissement des négociations conduites et initiées dans le cadre de l’opération.
Il est conclu dans les conditions du 2° du I. de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, soit directement avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Il se substitue à tout accord collectif, usage et décision unilatérale précédemment en vigueur dans la société, portant sur la garantie de remboursement de frais de soin de santé.
Au cours de l’année 2024, la Société s’engage à revoir l’accord de frais de santé avec les membres du CSE et/ou tout autre interlocuteur, afin de proposer à l’ensemble du personnel une cotisation différenciée en fonction de la composition de la famille. Un travail sera également fait pour adapter le régime de frais de santé des retraités, avec l’objectif de faire baisser le montant des cotisations.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les modifications apportées au contrat frais de santé qui seront appliquées à partir du 1er janvier 2024. En outre, il organise de manière générale l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité. A titre informatif, la couverture d’assurance collective est souscrite auprès de l’organisme assureur suivant : SMA. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus, ainsi que celui de l’éventuel intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par la société du contrat de garanties collectives, ou la modification du présent accord.
ARTICLE 2SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 3CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION DES SALARIES
L'adhésion au régime est
obligatoire et concerne l'ensemble des salariés de la société.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par le membre titulaire de la délégation du personnel au CSE. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie. Les salariés suivants ont la faculté de refuser d'adhérer au régime s'ils sont placés dans l'une des situations ci-après énumérées au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D911-5 du Code de la sécurité sociale) : Sous réserve de justifier de leur situation :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de remboursement de frais de santé complémentaire au titre d’un autre emploi, soit :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
(ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat / des agents des collectivités territoriales.
les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.
Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L863-1 Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C prévue à l’article L861-3 Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture est inférieure à 3 mois, s'ils justifient bénéficier d'une couverture conforme au cahier des charges des contrats responsables.
En outre, sont également dispensés d’adhérer au régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques d'un dispositif de remboursement de frais de santé et sont placés dans l’une des situations ci-après énumérées :
Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
Dans les cas énumérés ci-avant, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire. La demande de dispense devra comporter la mention selon laquelle ils ont été préalablement informés par la Société des conséquences de leurs choix. A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent accord, de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés entrant dans l’une des situations ci-après énumérées :
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.
Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.
ARTICLE 4SALARIÉ DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité. Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs. Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
ARTICLE 5SALARIÉ DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
ARTICLE 6COTISATION
Les cotisations servant de financement du contrat d’assurance « remboursement des frais de santé » reposent sur le financement conjoint de l’employeur et des salariés au régime de base obligatoire. Les montants de ces cotisations sont exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé à compter du 1er janvier de chaque année, par voie réglementaire, sachant que le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale applicable à compter du 1er janvier 2024 est de 3864€. Les éventuelles évolutions futures de cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessous définies sans que cela requiert la conclusion d’un avenant dans la limite d’une évolution annuel du montant total de la cotisation de 10%.
Cotisations du régime de base obligatoire :
La cotisation au régime de base obligatoire ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
A – Cotisation du régime de base obligatoire pour l’année 2024
La cotisation mensuelle au régime de base sera de 5,71% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale à compter du 1er janvier 2024. A titre exceptionnelle pour les années 2024 et 2025, pour limiter l’impact de la modification de calcul en sus de l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, la société prend en charge 70% de la cotisation globale du régime complémentaire de base obligatoire. Cette cotisation est prise en charge par l’employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :
01/01/2024 - 31/12/2024
Base
obligatoire
Part employeur (70%)
4,00%
Part salariale (30%)
1,71%
B – Cotisation du régime de base obligatoire pour les années 2025 et 2026 et suivantes
Les montant des cotisations pour les années 2025 et 2026 et suivantes seront définies en fonction de l’état des comptes des résultats. La prise en charge de l’employeur sera cependant modifiée dans les proportions suivantes :
En 2025 : la société maintien une prise en charge de 70% de la cotisation globale du régime complémentaire de base obligatoire.
A compter de 2026 et pour les années suivantes : la société prend en charge 65% de la cotisation globale du régime complémentaire de base obligatoire.
Cotisations de la sur- complémentaire facultative :
Le salarié peut adhérer, à titre facultatif, au régime de sur-complémentaire en sus des régimes de base obligatoires pour obtenir des garanties améliorées sur les différents postes de remboursement du régime de base obligatoire. Ce régime est à la charge exclusive du salarié et les montants de ces cotisations sont exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Le salarié peut choisir entre deux cotisations en fonction de sa situation de famille :
Isolé,
Famille.
A compter du 1er janvier 2024, le supplément mensuel de cotisation, à la seule charge du salarié sera :
01/01/2024
Sur- complémentaire
facultatif
Isolé
0,13%
Famille
0,33%
Cotisations spécifiques aux anciens salariés retraités
Les salariés retraités conservent la structure de cotisations initiale et voient leurs cotisations revues à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
01/01/2024
Base
Obligatoire
Isolé
6,46%
Famille
11,30%
ARTICLE 7GARANTIES
Le tableau des garanties est joint en annexe du présent accord. Ces garanties sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engament pour la société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, L. 862-4 II alinéa 3 et L. 242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
ARTICLE 8INFORMATION INDIVIDUELLE
Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 9PRISE D’EFFET ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024 et se substitue de plein droit aux dispositions de la décision unilatérale de l’employeur initiale et ses avenants qu’il modifie.
ARTICLE 10DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 11DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent accord sera tenu à disposition du personnel de la Société au sein de laquelle il s’applique.
Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 15 janvier 2024 qui seront signés par signature électronique.
_______________________ Société SAFETY LINE X Sr HR Manager France
_______________________ Membre élu titulaire X Membre titulaire du CSE
ANNEXE 1 – Tableau des garanties des salariés
Garanties y compris le remboursement de la Sécurité sociale
Régime de base obligatoire
Régime surcomplémentaire facultatifY compris le régime de base
HOSPITALISATION (Hors Maternité)
Frais de séjour
Etablissement conventionné 100% BR
Etablissement non conventionné 100% BR
Honoraires
Secteur 1 ou adhérent DPTAM 470 % BR
Non adhérent DPTAM ou non conventionné 200 % BR 470% BR
Forfait journalier hospitalier
100 % FR
Participation forfaitaire pour actes lourds supérieurs à 120 €
Soins sans dépassement 145 % BR 275% BR Soins avec dépassement 145 % BR
Inlay Onlay à tarifs maîtrisés prises en charge par la Sécurité sociale (2) 470 % BR dans la limite des HLF
Inlay Onlay à tarifs libres prises en charge par la Sécurité sociale (3) 470 % BR
Prothèses hors « 100% Santé » (ensemble des actes prothétiques inscrits à la CCAM)
Limitation -
Prothèses dentaires à tarifs maîtrisés prises en charge par la Sécurité sociale (2)Dents du sourireDents du fond de la bouche 25% PMSS par prothèse dans la limite des HLF(1) (min. 125% BR au-delà)
Prothèses dentaires à tarifs libres prises en charge par la Sécurité sociale (3)Dents du sourireDents du fond de la bouche 25% PMSS par prothèse
Inlays Cores 300 % BR
Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité Sociale, par an et par bénéficiaire 3% PMSS par prothèse
Appareil mobile pris en charge ou non par la Sécurité sociale 16% PMSS par prothèse
Orthodontie
Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale 500% BR
Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale 657,90 € / an / bénéficiaire
Implantologie, par an et par bénéficiaire
Racine et pilier implantaireCouronne sur implant dents du sourireCouronne sur implant dents du fond de la bouche 30% PMSS
Parodontologie, par an et par bénéficiaire
Garanties y compris le remboursement de la Sécurité sociale
Régime de base obligatoire
Régime surcomplémentaire facultatifY compris le régime de base
OPTIQUE (1)
Equipements « 100 % santé » - Monture & Verres de classe A (2) (y compris prestation d'appairage / prestation d'adaptation / supplément pour verres avec filtre)
Prestations et équipements «hors 100% Santé» - Monture & Verres de Classe B (3)
Monture + 2 verres simples 420
Monture + 2 verres complexes 700
Monture + 2 verres très complexes 800
Dont monture 100
Lentilles correctrices
Lentilles de contact prises en charge Lentilles de contact non prises en charge 16% PMSS par boite20% PMSS
Autres prestations optique
Chirurgie réfractive, par œil 30% PMSS
AUTRES POSTES
Transports
Transports pris en charge par la Sécurité sociale 145 % BR
Cure thermale prise en charge par la Sécurité sociale
100 % BR + 4,25% PMSS / cure
Forfait maternité
Prime de naissance par enfant (doublé en cas de naissance multiple) 9% PMSS
Divers
Vaccin anti-grippe non pris en charge par la Sécurité sociale -
Vaccins prescrits non remboursés par la Sécurité sociale 100 € (+ substituts nicotiniques, contraception, pharmacie & vaccins non remboursés mais prescrits) 150 € Ostéopathe, chiropracteur, pédicure-podologue, acupuncteur, diététicien, psychologue, psychomotricien et tabacologue, par an et par bénéficiaire 50 € / séance limité à 5 séances toutes spécialités confondues
Ostéodensitométrie non prise en charge par la Sécurité sociale 80% FR
Contraception féminine, par an et par bénéficiaire -
Sevrage tabagique, par an et par bénéficiaire -
Équilibre alimentaire et produit diététique, par an par bénéficiaire -
Actes de prévention (tout acte de prévention pris en charge par la Sécurité sociale)
