ACCORD COLLECTIF SUR LE CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Entre
La Société SAFI dont le siège social est situé 13 avenue Jacques Moison à Taulignan prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège
D’une part,
Et,
Les membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité,
D'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
A la suite de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société SAFI, les Parties ont convenu, par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, d’aménager la période de référence de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des informations figurant dans la BDES.
Article 2 - Le contenu de la base de données
Les informations versées dans la BDES portent sur l’année précédente, l’exercice en cours et l’année suivante.
Article 3 - Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 4 - Dispositions finales
4.1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
4.2. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise pourra y adhérer ultérieurement.
4.3. Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la Société et les membres du Comité à la demande de l’un d’entre eux.
4.4. Clause de rendez vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
4.5. Révision et dénonciation de l’accord
La procédure de révision et de dénonciation du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
4.6. Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montélimar.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de la société. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Taulignan le 28 janvier 2020, en 2 exemplaires.
