Accord collectif relatif au versement de la prime de partage de la valeur
Entre
La société:
Raison sociale : SAFIC ALCAN SAS Siren : 450980677 Siège Social :
13, cours Valmy
Code postal :92800 PUTEAUX
Représentée par M. Agissant en qualité de
Président
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Mme représentant CFDT
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de veser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur, conformément à la loi du 16 août 2022, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail à la date du premier versement de la prime,
Avoir une ancienneté effective de 3 mois dans la société au moment du premier versement au titre de chacune des 3 années du contrat
Avoir perçu, sur la période de 12 mois glissants soit du 01er mars 2022 au 28 février 2023, une rémunération brute totale de moins de 59.870,19€ pour être éligible aux exonérations détaillées à l’article 6,
La société est dotée d’un accord d’intéressement en cours de validité
ARTICLE 3 – Montant de prime
Au titre de l’exercice 2023, le montant de la prime est fixé à 1.000,00€ pour un temps plein et une présence effective sur toute l’année 2022.
Le montant de la prime de partage de valeur sera revu annuellement par la Direction et communiqué aux membres du comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux, lors d’une réunion plénière ou dans le cadre de la NAO. Il est toutefois convenu entre les parties que le montant de la prime au titre des années 2024 et 2025 ne saurait être inférieur à 1 000€ pour un temps plein et une présence effective sur toute la période de référence.
Toutefois, en cas de changement de législation relative à la PPV, la Direction se laisse la possibilité de revenir sur le présent accord.
Le montant de la prime sera proratisé pour les collaborateurs bénéficiaires d’un temps partiel ainsi que pour ceux ayant été embauchés en cours d’année N-1 ou absent pour un motif autre que ceux indiqués ci-dessous.
Sont considérés par la loi comme présents les collaborateurs absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé de parternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, accident de travail et de trajet.
ARTICLE 4 – Modalité de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée trimestriellement soit au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.
ARTICLE 5 – Principe de non-substituion
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’artile L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur est exonérée, dans la limite de 3 000€ par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’artice L.6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000€ par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.
Lorsque, entre le 01er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est versée aux collaborateurs ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.
Lorsque, entre le 01er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la rémunération versée est égale et/ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat, la prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et CRDS, ainsi qu’à la taxe sur les salaires et assujettie à l’impôt sur le revenu.
A partir de 2024, quelque soit le niveau de rémunération, la prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et la CRDS, ainsi qu’à la taxe sur les salaires et assujettie à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 7 - Litiges
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa contestation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.
ARTICLE 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de la prime de partage de la valeur est subordonné expressément au dépôt de l'accord dans un délai maximum de quinze jours suivant sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effet à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2025 minuit.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) du lieu où il a été conclu, sur la plate forme :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Puteaux, le 24 février 2023
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Signature et cachet
Président
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
